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1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Contentieux fiscal Auteur : Marie-Christi

1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Contentieux fiscal Auteur : Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Leçon n° 1 : Introduction au contentieux fiscal Table des matières Section 1. Présentation de l'Administration fiscale..............................................................................p. 2 § 1. L'ancienne séparation de la DGI & de la DGCP.................................................................................................. p. 3 § 2. La nouvelle fusion au sein de la Direction générale des finances publiques ...................................................... p. 5 Section 2. Définition du contentieux fiscal.......................................................................................... p. 8 § 1. La négation d'une définition stricto sensu du contentieux fiscal...........................................................................p. 8 § 2. L'adhésion à une définition lato sensu du contentieux fiscal..............................................................................p. 10 Section 3. Présentation du contentieux fiscal.....................................................................................p. 12 § 1. Champs d'application du contentieux fiscal........................................................................................................p. 12 A. Les prélèvements obligatoires..................................................................................................................................................... p. 13 1. L'impôt....................................................................................................................................................................................................................... p. 14 2. Les taxes fiscales......................................................................................................................................................................................................p. 22 3. Les cotisations sociales.............................................................................................................................................................................................p. 23 B. Les prélèvements non fiscaux..................................................................................................................................................... p. 23 1. La catégorie maintenue : les redevances pour service rendu ou pour occupation du domaine public.................................................................... p. 24 2. La catégorie supprimée : les taxes parafiscales...................................................................................................................................................... p. 25 § 2. La répartition du contentieux fiscal entre les deux ordres de juridiction............................................................. p. 25 2 UNJF - Tous droits réservés Dans le cadre de la réforme générale de l'Etat français, l'administration fiscale connaît une profonde mutation. A l'instar de la réforme des services fiscaux britanniques, les structures françaises évoluent d'une organisation des services par type d'impôt à une organisation par catégorie d'usagers. Ce changement consiste à offrir un interlocuteur fiscal unique (IFU) à chaque catégorie d'usagers. Dans cet esprit, une direction pour les grandes entreprises a été créée en 2002. Un guichet unique a également été instauré pour les particuliers et les entreprises dans la mesure où la Direction générale des finances publiques exerce désormais les attributions autrefois réparties entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique (décret n°2008-310 du 3 avril 2008). Toujours dans le but de simplifier les démarches des usagers, ils peuvent effectuer leurs opérations au guichet mais aussi par courrier, téléphone et Internet. A cet égard, les usagers disposent, depuis 2005, d'un accès direct à leur dossier fiscal électronique. Par ailleurs, les services offerts aux usagers sont plus performants car l'administration fiscale s'est engagée à répondre dans les trente jours aux demandes par courrier et dans les quarante- huit heures aux courriels. Les objectifs assignés en 2005 ont d'ailleurs été dépassés. Concernant le traitement dans un délai d'un mois des contestations présentées dans le cadre d'une réclamation contentieuse, l'administration fiscale a atteint 95,8 % en 2006 et en 2007, et 96,2 % en 2008 au lieu de respectivement 93,3 %, 93,7 % et 94,1 %. Concernant la production dans un délai de six mois des mémoires en réponse aux requêtes des contribuables pour les affaires soumises à l'appréciation du juge de l'impôt, elle a réalisé 73,6 % en 2006, 77 % en 2007 et 78,7 % en 2008 contre respectivement 65 %, 70 % et 75 % (Réponse ministérielle, JOAN, 24 mars 2009, p. 2789, question n°38562). Pour embrasser la logique de résultats caractérisant la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) et la loi organique n°2005-881 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale du 2 août 2005, la DGFiP s'est engagée - grâce à l'élaboration et à l'application d'indicateurs de performance - à ne pas laisser d'appel téléphonique sans suite, à lever l'anonymat des agents dans tous les contacts, à recevoir sur rendez-vous quand l'usager le demande, à envoyer une réponse d'attente si une expertise approfondie est nécessaire et à envoyer à domicile les formulaires et dépliants. Afin de pacifier les relations entre les usagers et l'administration fiscale, un conciliateur fiscal est chargé, dans chaque département, d'aider à résoudre les conflits de manière amiable. Enfin, le Ministère des finances est, depuis le 26 avril 2002, doté d'un médiateur, chargé de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques et morales pour favoriser la solution des litiges. Néanmoins, certains litiges seront réglés par le juge fiscal (section 3). Cette nouvelle culture du résultat et de la responsabilisation conduit à une nouvelle gestion des finances publiques. Toutefois, la crise de l'endettement exige d'aller encore plus loin, comme le souligne le professeur Michel Bouvier, en rénovant le processus de décision financière publique en France et en instaurant un processus de décision au niveau européen (M. BOUVIER, "A nouvelle gestion des finances publiques, nouveau processus de décision", M. BLANQUET, N. DE GROVE VALDEYRON, Mélanges en l'honneur du professeur Joël Molinier, LGDJ, 2012, p.111-118). Avant de définir le contentieux fiscal (section 2), il convient de retracer l'histoire de l'administration fiscale française (section 1). Section 1. Présentation de l'Administration fiscale Avant 2008, l’administration fiscale était divisée en deux directions : la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Au nom du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, d'un côté, les agents de la Direction générale des impôts étaient chargés de calculer l'impôt des particuliers et des professionnels. A ce titre, ils exécutaient les opérations d'assiette et de liquidation notamment de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts directs locaux. De l'autre côté, les comptables publics de la Direction générale de la comptabilité publique réalisaient le recouvrement des impôts directs. Par dérogation, les comptables de la DGI étaient habilités à recouvrer les impôts indirects. De plus, pour la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique, la DGI fut chargée du recouvrement des impôts professionnels directs, à l'exception notable de feu la taxe professionnelle, à savoir l'impôt sur les sociétés et les taxes assises sur les salaires. Jusqu'au 3 avril 2008, l'organisation de l'administration fiscale et financière reposait donc sur la séparation de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (paragraphe 1). Depuis cette date, ces deux administrations ont été regroupées au sein 3 UNJF - Tous droits réservés d'une administration commune : la direction générale des finances publiques (paragraphe 2). Corrélativement, les compétences ont été attribuées à des guichets uniques spécialisés par catégorie d'usagers. Ainsi, la DGFiP réalise à la fois des fonctions d'ordonnancement et de recouvrement. Par conséquent, il y a également des fusions au niveau local. Depuis 2012, chaque département compte une direction départementale des Finances publiques, qui regroupe les trésoreries générales et les directions des services fiscaux. Il est possible de connaître l'état des ressources humaines, des moyens, de l'organisation et des statistiques sur les réalisations et les résultats de la DGFiP en consultant son rapport annuel d'activité notamment celui de 2011, disponible dans les ressources (cf. Rapport d'activités DGFIP 2011). § 1. L'ancienne séparation de la DGI & de la DGCP L'administration fiscale française était, jusqu'au décret du 3 avril 2008 composée de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique. A cette date, ces deux directions ont été supprimées pour donner naissance à la Direction Générale des Finances publiques. La Direction générale des impôts (DGI) fut le fruit de la fusion, par le décret du 16 avril 1948, de trois anciens services à savoir les régies des contributions directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement. La DGI assurait, tout d'abord, la gestion des éléments d'assiette et de liquidation pour l'établissement des rôles des impôts directs locaux, la mise à jour de la valeur locative des locaux, le recensement et l'identification des propriétaires, occupants et entreprises, la prise en compte des décisions prises par les collectivités, le calcul des impositions dues par les redevables et la détermination des montants des compensations versées aux collectivités territoriales. Ensuite, elle jouait le rôle d'expert et d'assistance technique en matière domaniale. Enfin, elle était chargée de la mise à jour et de la diffusion du plan cadastral. Pour assurer ces différentes missions, la DGI s'appuyait sur quatre services : la direction des services fiscaux, le centre des impôts, le service des domaines et le centre des impôts fonciers. Attributions des services de l'ancienne DGI 4 UNJF - Tous droits réservés Direction des services fiscaux (service de la fiscalité directe locale) Centre des impôts Service des domaines Centre des impôts fonciers (Service du cadastre) Enregistrement des délibérations prises par les collectivités territoriales relatives aux taux d'imposition et à l'assiette de l'impôt ; Détermination et contrôle des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales ;Calcul des allocations compensatrices revenant à chaque collectivité ou EPCI ; Calcul de certains taux à partir de produits votés par les collectivités ; Confection des états récapitulatifs ou statistiques. Établissement de la taxe d'habitation (suivi de la situation des occupants et des locaux) ; Établissement de l'assiette de la taxe professionnelle (exploitation des déclarations des redevables) ; Traitement du contentieux de la taxe d'habitation, de la taxe professionnelle et une partie des taxes foncières (contentieux de l'exonération des contribuables à revenu modeste, vacance d'immeubles) ; Traitement des demandes de remise gracieuse pour tous les impôts directs locaux. Expert immobilier ; Opérateur foncier ; Rôle de conseil dans d'autres opérations uploads/s1/ cours-d-excel.pdf