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DSCG 1420004 SESSION 2014 COMPTABILITÉ ET AUDIT Durée de l’épreuve : 4 heures -

DSCG 1420004 SESSION 2014 COMPTABILITÉ ET AUDIT Durée de l’épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l’exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : le sujet comporte 12 pages numérotées de 1/12 à 12/12. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants Page de garde.................................................................................................................................................page 1 Présentation du sujet.....................................................................................................................................page 2 DOSSIER 1 – Consolidation...........................................................(8 points)...............................................page 3 DOSSIER 2 – Communication financière et CAC ........................(2,5 points)..............................................page 4 DOSSIER 3 – Commissariat aux comptes.....................................(3,5 points)..............................................page 4 DOSSIER 4 – Fusion......................................................................(6 points)...............................................page 6 _________________________________________________________________________________________________ Le sujet comporte 11 annexes DOSSIER 1 Annexe 1 – Informations se rapportant au groupe MALAGA........………………………………………….page 7 Annexe 2 – Informations concernant la société OUDART.............………………………………………….page 8 Annexe 3 – Informations concernant la société SILY.....................………………………………………….page 8 Annexe 4 – Extraits du référentiel IFRS.........................................………………………………………….page 9 Annexe 5 – Informations liées à la valorisation économique des actifs de la société SILY............................page 9 DOSSIER 2 Annexe 6 – Objet de la NEP 9090...................................................………………………………………….page 9 DOSSIER 3 Annexe 7 – Bilan et compte de résultat de la SAS PRINCE au 31 décembre 2013 en K€……………page 10 Annexe 8 – Article R. 823-12 du Code de commerce…………………………………………....................page 10 DOSSIER 4 Annexe 9 – Informations se rapportant à la fusion absorption de TORT……………........................pages 10 et 11 Annexe 10 – Modèle de tableau à utiliser d’affectation du mali…………………………............................page 11 Annexe 11 – Extraits du CRC 2004-01, du CUCNC du 4 mai 2005 et du Code de commerce.....................page 12 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. DSCG 2014 UE4 – Comptabilité et audit P1/12 SUJET Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. Les écritures comptables devront comporter les numéros (deux chiffres pourront suffire) et les noms des comptes et un libellé, sauf dans le dossier 1 dans lequel aucun numéro de compte ne sera mentionné. Le cabinet JEAN est structuré de manière à séparer l’activité audit légal de l’activité expertise comptable. Dans le cadre de l’activité expertise comptable, le cabinet a créé un pôle spécialisé dans le secteur de l’hôtellerie- restauration. La société MALAGA (cotée sur EURONEXT Paris, compartiment C), qui exerce principalement l’activité « hôtellerie-restauration », est un client important de l’activité expertise comptable du cabinet JEAN. La société MALAGA est dirigée par Madame PEREX, présidente du directoire. La société anonyme MALAGA n’a pas choisi d’anticiper l’application des IFRS 10 et IFRS 11. Cette décision a été prise suite aux conseils prodigués par Madame BART, associée du cabinet JEAN, qui avait préconisé d’attendre 2014 afin de bénéficier de l’expérience des groupes qui auront anticipé l’application à 2013. En juin 2013, l'assemblée générale de la société PRINCE a nommé le cabinet JEAN, commissaire aux comptes en remplacement du prédécesseur qui n’a pas souhaité être renouvelé pour des raisons personnelles. La première certification par le cabinet JEAN portera donc sur les comptes de 2013. En tant qu’expert-comptable stagiaire au sein de ce cabinet, vous participerez à plusieurs missions présentées sous la forme de quatre dossiers. DSCG 2014 UE4 – Comptabilité et audit P2/12 DOSSIER 1 - CONSOLIDATION Vous êtes chargé(e) de travailler sur le périmètre de consolidation 2013 du groupe MALAGA, sur le partage des capitaux propres d’une sous-filiale, sur les écarts constatés lors d’une prise de contrôle et sur les conséquences d’une cession partielle d’une participation. La société MALAGA utilise deux journaux de consolidation : - un journal de consolidation des bilans ; - un journal de consolidation des comptes de résultat. T r ava i l à f a i r e À l’aide des annexes 1 à 5 : 1. La société MALAGA aurait-elle pu présenter des comptes consolidés selon les règles françaises (règlement CRC 99-02) ? 2. Présenter les calculs permettant de justifier les pourcentages de contrôle et d’intérêt de MALAGA pour les sociétés NAUDO, OUDART, PINTO, QUIN et RIOU. 3. Enregistrer l’écriture de partage des capitaux propres au journal de consolidation de la société OUDART en utilisant la technique de consolidation directe. 4. Dans le cadre de la prise de contrôle de la société SILY : a. Déterminer la juste valeur des actifs identifiables et passifs repris au 01/01/2011. b. Comptabiliser les écarts d'évaluation dans le journal de consolidation au 31/12/2013. c. Déterminer et justifier le goodwill (ou profit attendu) constaté sur la société SILY lors de la prise de contrôle au 01/01/2011. d. Comptabiliser le goodwill (ou profit attendu) dans le journal de consolidation au 31/12/2011 et au 31/12/2013. 5. À l’aide de l’annexe 5, justifier la valeur économique des actifs (ou valeur de l’entreprise pour les investisseurs) de 8 792 K€, en présentant le calcul à partir des flux de trésorerie actualisés. Par ailleurs, Madame PEREX envisage pour l’année 2014 de céder les 60 000 titres ordinaires de la société QUIN pour un prix de cession de 3 500 K€. La valeur comptable consolidée de la société QUIN à la date de cession a été estimée à 2 400 K€. Le coût d’acquisition des 60 000 titres QUIN était de 1 200 K€. Afin de préparer la présentation au directoire des conséquences de cette cession sur les comptes consolidés de 2014 : 6. Déterminer le résultat social et le résultat consolidé de la cession envisagée. Présenter les écritures comptables de consolidation correspondant (on ne tient pas compte de l’impact de l’impôt). DSCG 2014 UE4 – Comptabilité et audit P3/12 DOSSIER 2 - COMMUNICATION FINANCIÈRE ET CAC Madame PEREX qui souhaitait s’informer sur la société GAZI (cotée sur EURONEXT Paris, compartiment C) a consulté le document de référence (DDR) de la société GAZI qui exerce une activité industrielle particulièrement polluante. Madame PEREX a constaté que le DDR de la société GAZI comportait une rubrique responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE). Suite à ce constat, Madame PEREX, dont la société MALAGA n’exerce pas une activité industrielle particulièrement polluante, interroge le cabinet JEAN sur un certain nombre de points. Travail à faire À l’aide de l’annexe 6 : 1. Madame PEREX se pose plusieurs questions : a) La société MALAGA a-t-elle l’obligation de présenter des informations de responsabilité sociale, sociétale et environnementale ? b) Quels sont les textes juridiques encadrant les informations de responsabilité sociale, sociétale et environnementale ? c) L’information au titre du développement durable est-elle intégrée aux informations RSE ? 2. Proposer deux exemples d’informations environnementales qui pourraient concerner un groupe hôtelier. 3. En dehors de l’information à faire apparaître sur le document de référence (DDR), la règlementation prévoit l’obligation pour la société MALAGA de donner de l’information au titre de la RSE : a) au sein de quel document ? b) qui établit ce document ? c) quel est le destinataire de ce document ? d) qui contrôle ce document ? 4. Ces informations environnementales extra financières doivent faire l’objet d’une vérification : a) par qui ? b) quels sont les objectifs ou finalité du rapport issu de cette vérification ? 5. Le commissaire aux comptes de la société MALAGA peut-il être en charge de cette mission ? Si oui, sous quelles conditions ? DOSSIER 3 - COMMISARIAT AUX COMPTES La société PRINCE est une société par actions simplifiée. Elle a pour objet social tous travaux de peinture, décoration, vitrerie, ravalement et pose de revêtements muraux. Elle clôture son exercice social le 31 décembre. Le Président est associé à hauteur de 51 %. Les 49 % restants sont détenus par une dizaine d’autres associés sans qu’aucun d’entre eux ne détienne plus de 10 % du capital. DSCG 2014 UE4 – Comptabilité et audit P4/12 Le bilan et le compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont présentés en annexe 7. Suite à la nomination du cabinet JEAN, début juillet 2013, le commissaire aux comptes signataire, Madame BART associée du cabinet JEAN, vous demande de lui communiquer la fourchette d’heures de travail à réaliser. Elle se chargera pour sa part de fixer le nombre d’heures définitif en fonction du programme de travail final ainsi que le montant de la vacation horaire. Travail à faire À l’aide des annexes 7 et 8, 1. Déterminer dans quelle fourchette devra être fixé le nombre d’heures de travail à réaliser sur ce dossier. 2. Préciser dans quel document doit figurer le budget d’honoraires en vue de son acceptation par le client. 3. Indiquer au moins quatre informations devant figurer dans le plan de mission que vous envisagez d’établir pour le contrôle des comptes de cette société. Début mars 2014, vous obtenez communication du projet de bilan et de compte de résultat au 31 décembre uploads/s1/ dscg-2014-sujet-ue4.pdf