L’entreprise en difficulté en France en 2018 Une fin de cycle ? Mars 2019 Somma
L’entreprise en difficulté en France en 2018 Une fin de cycle ? Mars 2019 Sommaire Note méthodologique 1 Editorial 3 Une fin de cycle ? 4 Les procédures amiables 8 Focus sur l'échantillon Deloitte 8 Données nationales (CNAJMJ) 9 Les procédures judiciaires 11 Entreprises et emplois menacés 11 Evolution mensuelle sur 8 ans 13 Evolution par trimestre 14 Les entreprises de plus de 20 salariés 16 Au regard de la création d’entreprises 18 Taux de défaillances 19 Analyse détaillée par tranche d’effectif 20 Analyse détaillée par chiffre d’affaires 21 Analyse selon l’ancienneté de l’entreprise 23 Analyse par activité 24 Focus sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée 28 Focus sauvegarde et redressement judiciaire 29 Issues des procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde 32 Analyse par région 33 Analyse par région et par secteur d’activité 35 Auvergne – Rhône-Alpes 36 Bourgogne – Franche-Comté 39 Bretagne 42 Centre – Val de Loire 45 Corse 48 Grand Est 51 Hauts-de-France 54 Ile-de-France 57 Normandie 60 Nouvelle-Aquitaine 63 Occitanie 66 Pays de la Loire 69 Provence-Alpes-Côte-d’Azur 72 Deloitte Restructuring Services 75 Altares 76 L’entreprise en difficulté en France en 2018 | Une fin de cycle ? 1 Note méthodologique Sources procédures amiables Deloitte Finance a analysé les données relatives aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) ouvertes en 2018 par 17 tribunaux de commerce français (Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Montpellier, Nanterre, Nice, Orléans, Rennes, Toulouse et certains tribunaux d’Ile-de-France). Deloitte Finance a également recueilli, depuis 2014, les données produites et publiées par l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) concernant les 9 tribunaux de commerce d’Ile-de- France (Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Meaux, Versailles, Melun, Evry et Pontoise). Sources procédures collectives Définition de la défaillance La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe auprès d’un tribunal de commerce ou de grande instance. Statistiques de défaillances Les statistiques Altares de défaillances d’entreprises comptabilisent l’ensemble des entités légales disposant d’un numéro Siren (entreprises individuelles, professions libérales, sociétés, associations) et ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure prononcé par un tribunal de commerce ou de grande instance. Les sources des procédures collectées par Altares Altares collecte l'ensemble des jugements auprès des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux d‘instance ou de grande instance. Altares est également licencié officiel du BODACC (Bulletin officiel d‘annonces civiles et commerciales) depuis 1987. Les données collectées ont été actualisées au 14 février 2019. Données en date de jugement La date de défaillance retenue par Altares est celle de l’ouverture de la procédure, c'est-à-dire la date du jugement et non pas la date à laquelle ce jugement a été publié dans un journal d’annonces légales ou au BODACC. Les statistiques diffusées par Altares sont issues de sa propre base de données et comptabilisent les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication au BODACC. Nomenclature d’activités Les statistiques de défaillances par activité s’appuient sur la distribution des nomenclatures des activités françaises NAF révisée au 1er janvier 2008. Données sur l’emploi ou le chiffre d’affaires Les statistiques relatives à l’emploi ou au chiffre d’affaires sont issues de données retraitées par Altares à partir des documents comptables publiés par les entreprises de sources publiques, telles que l’Insee ou de sources privées. Ces données ne peuvent être considérées comme exhaustives au regard du nombre d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sociaux. En revanche, elles offrent une base de comparaison entre les différents exercices. Analyses Deloitte Finance a analysé : • le volume de procédures de prévention instruites par les 17 tribunaux de l’échantillon ainsi que leurs issues entre 2014 et 2018 ; • les ouvertures de procédures collectives par nombre de salariés, secteur d’activité, âge et situation géographique entre 2014 et 2018. Par hypothèse, ont été retenues comme défaillantes les entreprises ayant fait l’objet d’une ouverture de procédure judiciaire, soit : - sauvegarde (incluant la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée), - redressement judiciaire, - liquidation judiciaire directe (les liquidations judiciaires subséquentes à une sauvegarde ou un redressement judiciaire n’ont pas été comptabilisées comme de nouvelles procédures). L’entreprise en difficulté en France en 2018 | Une fin de cycle ? 2 Charles Battista Directeur de la Communication et des Relations Externes Thierry Millon Responsable des études L'équipe Restructuring Services Altares Jean-Pascal Beauchamp Associé Sandrine Gril-Prats Associée Laurent Jehanne Directeur Gilles Willot Directeur Christophe Guerner Directeur Mauritia Foujols Directeur Nous souhaitons notamment remercier les experts qui nous ont apporté leur support dans la réalisation de cette étude : Monsieur Bernard Cohen-Hadad, Président de la CPME Paris Ile-de-France et Président de la Commission Financement de la CPME, Monsieur Nicolas de Germay, Président de l’Association des investisseurs en retournement, Monsieur Louis Margueritte, Secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et Monsieur Félix Blossier, Rapporteur au CIRI | Direction générale du Trésor, Monsieur Bruno Nivière, Président du Tribunal de Commerce de Marseille, Maître Christophe Thevenot, administrateur judiciaire, Président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et Monsieur Romain Eyssautier, Chargé d'études statistiques de l’Observatoire économique du CNAJMJ, Madame Aruna Soogrim, responsable de l’OCED (Observatoire consulaire des entreprises en difficulté), L’OCED (Observatoire consulaire des entreprises en difficulté) pour les statistiques relatives aux entreprises en Ile-de-France, Les secrétariats de Présidence et greffes des tribunaux de commerce d’Aix-en-Provence, de Lille, Lyon, Montpellier, Nanterre, Nice, Orléans, Rennes, Toulouse et la Région Ile-de-France pour la communication de statistiques relatives à leur activité en matière de procédures amiables, ainsi que Christophe Guerner, Maxime Levrouw, Vincent Magot-Cuvrû, Fei Wang et Florence Sunder (Deloitte Restructuring Services) pour leur contribution. L’entreprise en difficulté en France en 2018 | Une fin de cycle ? 3 Editorial : une fin de cycle ? 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000 400 000 56 861 63 709 60 557 60 437 62 059 63 983 63 008 63 081 57 844 55 175 54 627 230 500 257 200 242 500 249 662 268 452 272 714 245 589 234 957 193 649 171 667165 675 Défaillances Emplois 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution des défaillances et des emplois menacés sur la période 2008-2018 Source : Altares/Deloitte Les résultats pour l’année 2018, en termes de défaillances d’entreprises et d’emplois concernés, apparaissent en ligne avec les exercices baissiers précédents, confortant une situation d’embellie économique retrouvée et nous éloignant des pics enregistrés lors de l’année 2013. En effet, l’année 2018 se caractérise par un total de 54 627 procédures judiciaires ouvertes (SVG, RJ et LJ) avec environ 165 675 emplois concernés par celles-ci. Le constat est rassurant, car les tendances baissières enregistrées sur les années précédentes se maintiennent, même si un certain ralentissement est constaté. Les seuils atteints à fin 2018 apparaissent au plus bas et correspondent à ceux enregistrés il y a plus de 10 années. En effet, comparées à 2017, les données quantitatives apparaissent favorables avec : • une baisse d’environ 3 % des emplois concernés vs 2017 ; et • une baisse de 1% des procédures ouvertes vs 2017 (soit 548 procédures en moins). La même tendance baissière est constatée au niveau des procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) ouvertes en 2018 : Ainsi, le CNAJMJ fait état d’une baisse nationale de 2% des procédures ouvertes par rapport à 2017 (soit 3 599 procédures ouvertes) avec un nombre d’emplois concernés (soit 85 829 emplois) en baisse de 16% par rapport à l’année précédente. Cette baisse, en nombre, est variable selon les tribunaux : certains, tel celui de Nanterre enregistrant une baisse sensible de ses procédures amiables alors que celui de Marseille connaît une augmentation sur l’année avec une accélération marquée du nombre de demandes d’ouvertures sur le deuxième semestre 2018. Nous rappelons que notre étude retient seulement le nombre de procédures ouvertes, sans préjuger de la taille des sociétés. Ce constat, rassurant de prime abord, n’est-il pas en fait un constat en trompe- l’œil car l’analyse des données intra-annuelle permet de mettre en lumière une tendance différente, plus inquiétante, au regard des procédures judiciaires. En effet, si le nombre de procédures judiciaires ouvertes suit une courbe faiblement baissière sur l’année entière, celle-ci s’inverse depuis juin 2018 et remonte de manière régulière depuis cette date. Les données enregistrées sur le T4 2018 reviennent à celles du T4 2016. A y regarder de plus près, cette tendance d’inversion des courbes se confirme de manière plus marquée pour les entreprises de plus de 20 salariés. Rappelons que, sur la totalité des 54 627 défaillances enregistrées en 2018, seules 1 284 entreprises de plus de 20 salariés ont fait l’objet d’une défaillance, représentant ainsi 2% du total des défaillances. Ce segment d’entreprises est incontournable car il concentre environ 62 800 employés menacés, soit 38% des salariés concernés par les défaillances. Et ce segment enregistre une hausse de 2% des défaillances en nombre d’entreprises. En nombre d’emplois concernés, la hausse uploads/s1/ etude-de-faillances.pdf
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- Publié le Apv 10, 2022
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