Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Chapitre 1 : Introduction de la fiscalité Ensemble de règles fixant le montant

Chapitre 1 : Introduction de la fiscalité Ensemble de règles fixant le montant et les modalités de paiement des impôts et de taxes que les personnes doivent verser à l’état et aux collectivités territoriales. Fonction d’alimentation du budget de l’état et de collectivités I- Définition et caractéristiques de l’impôt Définition de l’impôt Prestation financière requise aux personnes physiques et morales entreprises. C’est une règle obligatoire de la fonction publique selon une politique fournie par le gouvernement. Elle n’a pas de contrepartie en vue de la couverture de charges publiques Caractéristique de l’impôt L’impôt est un prélèvement obligatoire et pécuniaire. Il s’oppose à l’emprunt qui est un autre moyen de couverture des dépenses publiques. L’impôt est effectué par voie d’autorité. Il découle du caractère de puissance publique de l’impôt. La notion de contrainte, d’autorité vise l’impôt. C’est pourquoi on utilise le terme « contribution ». L’administration est tenue de percevoir l’impôt qui a été autorisé par le Parlement. Un prélèvement effectué sans contrepartie et à titre définitif. Les prélèvements fiscaux reposent sur l’idée d’absence de contrepartie. La non-affectation de l’impôt caractérise l’absence de contrepartie et constitue un principe budgétaire de la comptabilité publique. On distinguera de l’impôt, les prélèvements suivants : -Les cotisations sociales : prélèvements assis sur les salaires, associés au financement de prestations sociales. Le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que les cotisations sociales ouvrent droit aux prestations servies par les différents régimes sociaux, ce qui les distingue des impôts ; -Les taxes parafiscales : elles servent à financer un organisme public particulier sans lien de proportionnalité avec le service rendu. Par exemple, le produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; Les redevances : elles rémunèrent un service rendu. Exemple : le péage ou droit d’entrée des musées nationaux. II- Classification des impôts et taxes Les impôts directs : Les impôts directs sont les impôts périodiques supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l’aide d’un rôle, c’est-à-dire d’une liste nominative des contribuables. Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l’impôt sur d’autres agents économiques. Les impôts indirects : Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprisesles versent à l’État. Ils sont perçus sans émission de rôle nominatif. Ils reposent sur la réalisation d’un acte précis consommation par exemple. Les impôts indirects touchent une matière imposable quel que soit le contribuable. Ils reposent sur une assiette irrégulière, intermittente, tout au long de l’année. Les impôts indirects tels que la TVA sont souvent qualifiés d’impôts indolores car le redevable réel tend à percevoir les taxes comme une part du prix normal des biens. La classification économique : L’impôt réel : Un impôt réel s’intéresse à la chose, au bien, un objet de la matière imposable et ne prend jamais en compte la situation personnelle du contribuable (TVA) L’impôt personnel : L’impôt personnel est un impôt qui appréhende les facultés contributives avec le souci de personnaliser la charge fiscale. Il prend en compte la situation personnelle du contribuable et sa situation familiale (impôt sur le revenu). La justice fiscale va de pair aujourd’hui avec la personnalisation de l’impôt. L’impôt proportionnel Il s’obtient par l’application d’un taux fixe (TVA) L’impôt progressif Il s’obtient par l’application d’un barème qui permet de faire croitre l’impôt avec la matière imposable (impôt sur le revenu) III- Les sources internes et supranationales du droit fiscal Les sources du droit fiscal ont été très longtemps un des domaines réservés de la politique nationale, mais depuis plusieurs années, elles proviennent également des conventions et règles relevant de traités internationaux. Les sources nationales du droit fiscal sont principalement liées aux textes fondateurs que sont le Constitution de la cinquième République et Déclaration des droit de l’Homme et du Citoyen. Les sources internationales : Depuis plusieurs années, et en particulier avec la construction européenne, le droit fiscal prend sa source dans les conventions internationales et dans les efforts d’harmonisation européenne. o Conventions internationales Ces accords dérogent très souvent aux règles nationales générales. Ces conventions ont une valeur juridique supérieure aux règles nationales, en vertu de l’article 55 de la Constitution. On distingue : -La Convention de lutte contre la double imposition : elle attribue à l’un des États le droit d’imposer ou alors le partage entre les deux États. Elle vise souvent les impôts directs et retient le critère de territorialité comme critère d’attribution. Le pays de résidence fiscale du contribuable sera celui qui appliquera l’impôt. À défaut, on applique généralement le critère des intérêts vitaux : l’imposition aura lieu dans le pays où se situe les intérêts économiques essentiels du contribuable, -La Convention d’échange d’information entre administrations fiscales -La Convention de lutte contre l’évasion fiscale : l’évasion fiscale est l’utilisation habile des lacunes de la loi pour échapper à l’impôt. La fraude fiscale est une violation de la loi o Directives fiscales communautaires Un desobjectifs de l’Union européenne est l’harmonisation fiscale des pays membres. Les directives fiscales sont donc de plus en plus nombreuses. Celles-ci s’imposent au droit national même si les États ont la faculté de les retranscrire à leur manière dans leur droit. Par ailleurs, le Conseil d’État a décidé que le législateur ne pouvait laisser subsister dans le droit national des dispositions contraires à celles des directives européennes, et que l’État pourrait être tenu de réparer le préjudice causé si de telles dispositions restaient en place. La directive TVA du 28 novembre 2006 fournit un cadre juridique pour l’application de taux de TVA dans les États membres. Les États membres ont fait usage des possibilités offertes dans ce cadre et continuent à le faire ; il en résulte une situation disparate et complexe. Les règles de base sont simples : -Les livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA sont en principe soumises à un taux normal fixé à un minimum de 15 % ; -Les États membres de l’UE peuvent appliquer un ou deux taux réduits d’un minimum de 5 % aux biens et services énumérés dans une liste limitative ; -Ils peuvent également, dans certaines conditions, appliquer un taux réduit à certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Ces règles simples sont cependant compliquées par une multitude de dérogations accordées à certains États membres, dans certains cas à une majorité d’États membres. Ces dérogations ont été accordées durant la négociation qui a précédé l’adoption de la directive sur les taux de TVA de 1992 et dans les actes. d’adhésion à l’Union européenne. Globalement, de telles dérogations empêchent qu’un système cohérent de taux de TVA soit appliqué dans l’UE. Les sources législatives et réglementaires La loi est la source principale du droit fiscal en vertu du principe de légalité de l’impôt. Il n’y a que pour la création d’impôt que le Parlement ne peut pas déléguer son pouvoir. Ce qui fait que le droit fiscal contient aussi beaucoup de dispositions d’essence réglementaire. Le législateur ne prévoit en général que les dispositions nécessaires à l’application de la loi fiscale. La loi fait ensuite l’objet de décrets d’application rentrant dans les détails purement techniques. La jurisprudence Comme pour tous les autres droits en France, la jurisprudence n’est pas reconnue comme une source officielle du droit, mais elle occupe tout de même une place importante de par son influence sur l’interprétation. En effet, notre système fiscal utilise souvent des concepts pas ou mal définis. Par exemple, la notion de revenu ne bénéficie d’aucune définition officielle. Les décisions en matière d’impôt direct et de TVA, sont prises : -En première instance par les tribunaux administratifs -En appel, par les cours d’appel administratives -En cassation par le Conseil d’État En matière de droits de timbre, d’Impôt de solidarité sur la fortune et de droits d’enregistrement ce sont les juridictions civiles qui sont compétentes : Tribunal de grande instance, Cour d’appel, Cour de cassation. Ces décisions, notamment celles du Conseil d’État, font souvent jurisprudence. C’est-à-dire qu’elles engagent les autres tribunaux à statuer dans le même sens pour des affaires similaires. Cependant, ces décisions n’engagent pas l’administration fiscale qui peut maintenir ses positions et ne présagent donc en rien de ses décisions futures La doctrine administrative La doctrine administrative est l’ensemble des commentaires que l’administration produit en vue de l’application des textes fiscaux, ainsi que des instructions adressées aux agents. Cette doctrine n’a, comme la jurisprudence, pas de valeur officielle sauf dans un cas. En conséquence, pour toutes les règles relatives à l’assiette, le contribuable peut opposer à l’administration sa propre doctrine, en cas de changement donnant lieu à des poursuites du contribuable pour l’imposition passée. Cette doctrine peut toujours être retournée contre l’administration, même si celle-ci était illégale et interprétait mal les textes. IV- L’organisation de l’administrative fiscale L’organisation départementale -La direction des services fiscaux chargés de l’établissement et du contrôle des impôts -La trésorerie générale qui est chargée de recouvrement des impôts L’organisation au niveau communal - Le uploads/s1/intro-a-la-fisca.pdf