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MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES LES LETTR

MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES LES LETTRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N° - 1 - JANVIER-FEVRIER 1998 - S O M M A I R E *** DROIT SYNDICAL - Prise en charge des charges salariales d'un agent titulaire d'une décharge de service pour activité syndicale dans le cas d'un congé de maladie.............................................. - Règles de la représentativité syndicale (art. 94 de la loi du 16 décembre 1996)............. P. I - (1) P. I - (2) ORGANISMES PARITAIRES ET CENTRES DE GESTION : - CAP : Diffusion des procès-verbaux aux collectivités locales affiliées au centre de gestion................................................................................................................... P. II - (1) RECRUTEMENT : - Accès au concours de conseillers territoriaux socio-éducatifs.......................................... - Possibilités d'accueil, au sein des cadres d'emplois de la FPT, de personnels de France Télécom................................................................................................................. P. III - (1) P. III - (2) AVANCEMENT : - Agent de maîtrise à agent de maîtrise qualifié................................................................. - Application de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987............................................... - Puéricultrice territoriale.................................................................................................... - Technicien territorial principal passant au grade de technicien territorial chef.............. P. IV - (1) P. IV - (2) P. IV - (3) P. IV - (4) POSITIONS : - Détachement d'un adjoint administratif auprès d'une chambre régionale des comptes.. - Disponibilité : remplacement possible d'un fonctionnaire............................................... - Mise à disposition d'un ingénieur SNCF auprès d'un conseil régional........................... P. V - (1) P. V - (2) P. V - (3) STATUTS PARTICULIERS : - Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives : demande d'intégration tardive............................................................................................................................... - Enseignants artistiques recrutés antérieurement à la publication des décrets relatifs à la filière culturelle............................................................................................................ - Filière animation : - mise en place des cadres d'emplois................................................. - possibilité de créer des emplois à temps non complet inférieur à un mi-temps....................................................................................... - service effectif.................................................................................. P. VI - (1) P. VI - (2) P. VI - (3) P. VI - (4) P. VI - (5) AGENTS A TEMPS NON COMPLET : - Impossibilité d'occuper un poste à mi-temps pour un agent à temps non complet.......... - Rémunération des agents à temps non complet placés en congé de grave maladie........ P. VII - (1) P. VII - (2) AGENTS NON TITULAIRES - Résorption de l'emploi précaire : - agents non titulaires concernés................................. - concours réservés...................................................... - Titularisation d'agents non titulaires................................................................................ P. VIII - (1) P. VIII - (2) P. VIII - (3) REMUNERATION, CUMUL D'EMPLOIS ET DE REMUNERATION, ACCESSOIRES DU TRAITEMENT - Cumul d'une allocation perte d'emploi et d'une pension de retraite................................ - Police municipale : indemnité spéciale de fonctions........................................................ P. IX - (1) P. IX - (2) PRIMES ET INDEMNITES - Application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.................................................. - Application de l'indemnité de sujétions spéciales aux conservateurs du patrimoine...... - Attribution du taux plafond............................................................................................... - Critère de l'indisponibilité pour l'attribution de prime et prime informatique................ - Complément de rémunération versée à des agents territoriaux par une association....... - Modifications apportées au régime indemnitaire par la loi du 16 décembre 1996.......... - Supplément familial de traitement des fonctionnaires titulaires de plusieurs emplois à temps non complet......................................................................................................... P. X - (1) P. X - (2) P. X - (3) P. X - (4) P. X - (5) P. X - (6) P. X - (7) NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - Attribution à des rédacteurs territoriaux faisant fonction de secrétaires de mairie......... - Attribution à des thanatopracteurs.................................................................................... P. XI - (1) P. XI - (2) PROTECTION SOCIALE - Calcul des droits à pension des administrateurs territoriaux........................................... - Emplois jeunes : retraite................................................................................................... - Prolongation d'activité au-delà de 65 ans......................................................................... P. XII - (1) P. XII - (2) P. XII - (3) STATUT DE L'ELU - Autorisation d'absence, crédit d'heures............................................................................. - Indemnité pour frais de représentation............................................................................. - Proposition d'attribution d'une indemnité de fonction aux adjoints aux maires délégués dans des communes associées........................................................................... - Remboursement de frais de réception exposés par les élus ou des agents communaux à l'étranger........................................................................................................................ - Reversement de la partie écrêtée des indemnités............................................................. P. XIII - (1) P. XIII - (2) P. XIII - (3) P. XIII - (4) P. XIII - (5) EUROPE (OUVERTURE DE LA F.P.T. A L'EUROPE) - Cadres d'emplois ouverts aux ressortissants européens.................................................... P. XIV - (1) DIVERS - Définition de la notion de résidence administrative dans une structure intercommunale................................................................................................................ - Modalités d'attribution de logements de fonction............................................................ - Point d’actualité sur la filière animation.......................................................................... - Point d’actualité sur le CNFEL........................................................................................ - Présentation de l’accord salarial signé le 10 février 1998............................................... - Présentation du décret balai du 2 février 1998 et sa fiche explicative............................. P. - XV - (1) P. - XV - (2) P. - XV - (3) P. - XV - (4) P. - XV - (5) P. - XV - (6) LES LETTRES DE LA F.P.T. DROIT SYNDICAL / Prise en charge des charges salariales d'un agent titulaire d'une décharge de service pour activité syndicale dans le cas d'un congé de maladie D.G.C.L. 1998-02-001 Insérée dans la base Vous avez demandé si, lorsqu'un agent titulaire, qui bénéficie d'une décharge de service pour activité syndicale, se trouve placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, le remboursement des charges salariales afférentes demeure à la charge du centre de gestion durant cette période. L'article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 prévoit que l'étendue des décharges de service varie selon le nombre d'agents occupant un emploi figurant au dernier compte administratif approuvé. Il s'ensuit que les crédits d'heures de décharge de service sont déterminés chaque année et que les agents bénéficiaires sont en principe désignés pour un an. Par ailleurs, aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. En conséquence, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, il convient de considérer que le remboursement des charges salariales n'est pas interrompu par les congés de maladie pendant la période en cours. Toutefois, dans le cas où, notamment pour des raisons de santé, le fonctionnaire est durablement empêché d'exercer son activité, il convient de permettre à l'organisation syndicale de choisir un autre agent sans attendre l'expiration de la période en cours. Le centre de gestion remboursera alors la rémunération du nouveau bénéficiaire à la place du précédent. N° - 1 - JANVIER-FEVRIER 1998 - I - (1) LES LETTRES DE LA F.P.T. DROIT SYNDICAL / Règles de la représentativité syndicale (art. 94 de la loi du 16 décembre 1996) D.G.C.L. 1998-02-002 Insérée dans la base Vous avez appelé mon attention sur l'article 94 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Cet article, qui modifie les règles de la représentativité syndicale dans les fonctions publiques, n'attente évidemment en rien aux principes constitutionnels en matière de liberté syndicale. Il se borne en effet à prévoir, comme dans le secteur privé, un régime électoral à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales représentatives, le second tour étant ouvert à toute organisation syndicale. Pour l'application de cette règle, bénéficieront d'une présomption de représentativité les organisations syndicales qui siègent dans les trois conseils supérieurs ou qui ont recueilli au moins 10 p.100 des suffrages dans l'ensemble des trois fonctions publiques, dont au moins 2 p.100 dans chacune d'entre elles. Ces dispositions devraient confirmer les droits des organisations précédemment reconnues représentatives. Par ailleurs, tout syndicat pourra établir sa représentativité, dans le cadre où elle se manifeste, conformément aux règles posées par l'article L.133-2 du code du travail et par la jurisprudence qui les a précisées, en se fondant sur le nombre de ses adhérents, son activité, sa participation à des élections antérieures. Ces dispositions permettent à tous les syndicats ayant une existence réelle de se présenter dès le premier tour partout où ils ont eu une activité et notamment là où ils ont déjà présenté des candidats et obtenu des résultats électoraux significatifs, même s'ils n'ont pas eu d'élus. Pour éviter tout risque d'erreur dans l'appréciation de la représentativité syndicale, une procédure d'urgence devant le tribunal administratif permet de faire trancher les conflits éventuels avant l'élection. N° - 1 - JANVIER-FEVRIER 1998 - I - (2) LES LETTRES DE LA F.P.T. ORGANISMES PARITAIRES ET CENTRES DE GESTION / CAP : diffusion des procès-verbaux aux collectivités locales affiliées au centre de gestion D.G.C.L. 1998-02-003 Insérée dans la base Vous avez souhaité connaître mon avis sur la possibilité d'adresser les procès-verbaux des commissions administratives paritaires à l'ensemble des collectivités affiliées au centre de gestion. Le dernier alinéa de l'article 26 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 dispose qu'un procès- verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de la séance, aux membres de la commission. Par ailleurs, les documents élaborés par les commissions administratives paritaires, et notamment les procès-verbaux de leurs réunions, sont considérés comme uploads/s1/1998-n01-janvier-fevrier.pdf