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FORT DE CHARENTON 94706 MAISONS-ALFORT CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE PÉDAGOGIE

FORT DE CHARENTON 94706 MAISONS-ALFORT CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE PÉDAGOGIE FICHES DE DOCUMENTATION SÉRIE 62 COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE DOCUMENT EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ AU PERSONNEL DE LA GENDARMERIE PROCÉDURE PÉNALE 01-09-2005 - X - Fiche n° 11-04 AVERTISSEMENT Les OFFICIERS et SOUS-OFFICIERS, utilisateurs de ce document, sont invités à participer à son amélioration en adressant directement(1) : – leurs suggestions (d'ordre pédagogique) ; – leurs remarques (omission, imprécision), au commandant du Centre de documentation et de pédagogie Fort de Charenton 94706 Maisons-Alfort cedex Ce document à vocation pédagogique ne constitue pas une référence législative, réglementaire ou doctrinale. En particulier, il ne peut être opposé aux textes publiés au Mémorial de la Gendarmerie nationale. (1) – Fiche ou bulletin de correspondance. – Intranet : cdp@gendarmerie.defense.gouv.fr – Internet : cdp01.gendarmerie@wanadoo.fr Série 62 15-07-2005 MISES À JOUR SÉRIE 62 PROCÉDURE PÉNALE OBSERVATIONS FICHES INTÉRESSÉES NUMÉRO DATE Tomes 1 et 2 Fiches nos 62-02, 62-09, 62-10, 62-11, 62-13, 62-14, 62-15, 62-16, 62-19, 62-28, 62-29, 62-36 et 62-37 Fiches nos 62-01, 62-02, 62-03, 62-04, 62-05, 62-06, 62-07, 62-08, 62-09, 62-10, 62-11, 62-12, 62-13, 62-14, 62-15, 62-16, 62-161, 62-17, 62-18, 62-19, 62-20, 62-21, 62-22, 62-23, 62-24, 62-25, 62-26, 62-27, 62-28, 62-29, 62-30, 62-31, 62-32, 62-33, 62-34, 62-35, 62-36 et 62-37 Fiches nos 62-01, 62-02, 62-03, 62-04, 62-05, 62-06, 62-07, 62-08, 62-09, 62-10, 62-11, 62-12, 62-13, 62-14, 62-15, 62-16, 62-161, 62-17, 62-18, 62-19, 62-21, 62-22, 62-23, 62-28, 62-29, 62-32, 62-34, 62-35 et 62-36 Fiches nos 62-02, 62-03, 62-04, 62-05, 62-06, 62-07, 62-09, 62-11, 62-12, 62-13, 62-14, 62-15, 62-16, 62-161, 62-17, 62-18, 62-19, 62-20, 62-21, 62-22, 62-23, 62-24, 62-25, 62-26, 62-27, 62-28, 62-29, 62-30, 62-31, 62-32, 62-33, 62-34, 62-35 et 62-37 Fiches nos 62-05, 62-13, 62-15, 62-16, 62-161, 62-17, 62-18, 62-19, 62-20, 62-22, 62-23, 62-27, 62-28, 62-30 et 62-38 Fiches nos 62-02, 62-09, 62-13, 62-15, 62-161, 62-18, 62-19, 62-27, 62-31, 62-34, 62-36 et 62-38 Fiche n° 62-18 Lexique, fiches nos 62-02, 62-04, 62-06, 62-09, 62-10, 62-11,62-13, 62-15, 62-16, 62-18, 62-19, 62-21, 62-23, 62-27, 62-28, 62-35, 62-29 et 62-38 01-04-1999 15-07-1999 01-01-2002 01-03-2003 01-04-2004 01-10-2004 01-01-2005 01-01-2005 01-04-2005 01/62/99 02/62/99 03/62/02 04/62/03 05/62/04 06/62/04 07/62/05 08/62/05 09/62/05 Refonte complète Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 Mise à jour Mise à jour - 2 - OBSERVATIONS FICHES INTÉRESSÉES NUMÉRO DATE Mise à jour Mise à jour Mise à jour 15-07-2005 30-10-2005 01-03-2006 01-05-2006 10/62/05 11/62/05 12/62/06 13/62/06 Fiches nos 62-06, 62-10, 62-12, 62-13, 62-16, 62-17, 62-18, 62-22, 62-23, 62-27, 62-28, 62-29 et 62-30 Fiches nos 62-11, 62-12, 62-13, 62-15, 62-18, 62-28, 62-29, 62-35 et 62-38 Lexique, ﬁ ches nos 62-02, 62-09, 62-10, 62-12, 62-13, 62-14, 62-15, 62-16, 62-161, 62-18, 62-19, 62-21, 62-22, 62-27, 62-28, 62-29,62-36, 62-37 et 62-38 Sommaire tome 2, ﬁ ches nos 62-13, 62-15, 62-16, 62-161, 62-19, 62-32, 62-36, 62-37 et 62-38 Mise à jour 15-07-2005 PROCÉDURE PÉNALE Série 62 Tome 1 PROCÉDURE PÉNALE SOMMAIRE Fiche n° 62-01 - La faute civile et la faute pénale Fiche n° 62-02 - L'action publique Fiche n° 62-03 - L'action civile Fiche n° 62-04 - Le ministère public Fiche n° 62-05 - Le procureur général près la cour d'appel Fiche n° 62-06 - Le procureur de la République Fiche n° 62-07 - Le ministère public près le tribunal de police Fiche n° 62-08 - La police judiciaire Fiche n° 62-09 - Les officiers de police judiciaire Fiche n° 62-10 - Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints Fiche n° 62-11 - Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonc- tions de police judiciaire Fiche n° 62-12 - Les contrôles et les vérifications d'identité Fiche n° 62-13 - L'enquête dite de flagrant délit Fiche n° 62-14 - L'enquête de découverte de cadavre ou de personne griè- vement blessée et de disparition de personne Fiche n° 62-15 - L'enquête préliminaire Fiche n° 62-16 - Le juge d'instruction Fiche n° 62-161 - Le juge des libertés et de la détention Fiche n° 62-17 - Les actes du juge d'instruction Fiche n° 62-18 - Les mandats de justice et les extraits de jugement ou d'arrêt Fiche n° 62-19 - La commission rogatoire 01-05-2006 PROCÉDURE PÉNALE Série 62 Tome 2 PROCÉDURE PÉNALE SOMMAIRE Fiche n° 62-20 - L'enquête de personnalité et autres Fiche n° 62-21 - La détention provisoire Fiche n° 62-22 - Le contrôle judiciaire Fiche n° 62-23 - La chambre de l'instruction Fiche n° 62-24 - Les preuves en matière répressive Fiche n° 62-25 - Les juridictions répressives Fiche n° 62-26 - Le traitement en temps réel des procédures pénales Fiche n° 62-27 - La cour d'assises statuant en premier ressort et en appel Fiche n° 62-28 - Le tribunal correctionnel Fiche n° 62-29 - Le tribunal de police Fiche n° 62-30 - Les voies de recours Fiche n° 62-31 - La protection des mineurs en danger physique ou moral Fiche n° 62-32 - L'enfance délinquante Fiche n° 62-33 - L'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu Fiche n° 62-34 - L'exécution des décisions judiciaires concernant les mi- neurs Fiche n° 62-35 - Les juridictions spécialisées Fiche n° 62-36 - Les juridictions de l'application des peines Fiche n° 62-37 - Le suivi socio-judiciaire Fiche n° 62-38 - La procédure applicable au traitement de la criminalité et de la délinquance particulières - 1 - 01-04-2005 Série n° 62 Abrogation Substitution d'un texte nouveau (loi, décret...), à un texte ancien, la modification ne porte effet que pour l'avenir. À partir de la date d'effet mentionnée, elle est expresse quand la suppression est prévue par une disposition législative ou réglementaire ; elle est tacite quand elle résulte de l'incompatibilité entre les deux normes, ancienne et actuelle. Ne pas confondre avec annulation (voir ce mot) en raison d'un rapport de subordination d'un contrat ou autre lien. Acquiescement Acte juridique unilatéral, exprès ou tacite, d'un plaideur, par lequel il se soumet aux prétentions de l'autre (acquiescement à la demande) ou plus couramment, au jugement (acquiescement au jugement). Action récursoire Recours en justice exercé par une personne physique ou morale, qui a dû exécuter une obligation dont une autre était débitrice (exemple : versement initial de dommage-intérêts par l'État, à une victime du fait de la faute d'un de ses agents ; recours ultérieur de l'État, aux fins de remboursement contre l'agent, auteur d'une faute personnelle détachable du service). Affaire en l'état Dossier contentieux prêt à être jugé. Amnistie Acte du pouvoir législatif prévu par l'article 34, al. 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui efface rétroactivement le caractère délictueux des faits auxquels il s'applique, éteint l'action publique et supprime la peine prononcée, sans effacer les faits. Annulation Suppression rétroactive d'un texte antérieur par un autre texte qui est considéré comme n'ayant jamais existé. L'annulation efface également a posteriori tous les effets du texte visé, sauf s'ils ont créé des droits acquis (cf. nullité). Appel Voie de recours visant à faire modifier par une juridiction supérieure une affaire déjà jugée en premier ressort. Arrêt Décision rendue par une des juridictions supérieures (Cour de cassation, cour d'appel, cour d'assises, cour administrative d'appel, Conseil d'État et Cour des comptes). Assemblée plénière Formation de la Cour de cassation composée du premier président et des représentants des six chambres. Suite à une première cassation, elle statue sur les seconds pourvois formés contre la décision de la cour d'appel de renvoi, quand celle-ci ne s'est pas inclinée. La nouvelle juridiction de renvoi doit alors se conformer à l'arrêt de renvoi rendu par l'assemblée plénière. Assignation Acte notifié par huissier qui informe le destinataire d'une procédure engagée contre lui et l'incite à se défendre. Autre sens : injonction juridictionnelle (exemple : assignation à résidence). Attraire Droit pour une autorité d'ordonner qu'une affaire lui soit transmise. Autre sens : assigner ou citer quelqu'un devant un tribunal. Autorité de la chose jugée Décision de justice devenue définitive. Auxiliaire de justice Personne qui concourt à la bonne administration de la justice : avocat, expert, huissier de justice, avoué d'appel, syndic, administrateur judiciaire, etc. Avocat général Magistrat du parquet, hiérarchiquement situé entre les substituts généraux et le procureur général, qui représente le ministère public devant une juridiction supérieure (cour d'assises, cour d'appel, Cour de cassation et Cour des comptes). Bâtonnier Avocat élu par ses confrères pour présider le conseil de l'ordre, auprès des juridictions. Il est chargé d'administrer le barreau qui est l'ensemble des avocats constitués auprès d'un tribunal de grande instance. Il exerce essentiellement deux attributions : pouvoir de représentation et exercice d'un certain pouvoir disciplinaire sur ses collègues. Blâme Sanction disciplinaire. LEXIQUE - 2 - Cancellation Suppression manuscrite de tout ou partie d'un acte juridique réalisée par rature, rayure, biffage. Selon les espèces et le moment où elle intervient, la cancellation opère d'elle-même ou requiert approbation. Cassation (pourvoi en) Voie de recours qui a pour but de faire annuler un jugement rendu en dernier ressort ou un arrêt prononcé sur appel entaché d'une erreur de droit. Si l'arrêt est cassé, l'affaire est renvoyée par la Cour de cassation devant une juridiction du même ordre que celle qui a rendu uploads/s1/62-info-divers.pdf