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ACTION ADMINISTRATIVE By SAHLI FATIHA Chapitre 1 : les actes administratifs uni

ACTION ADMINISTRATIVE By SAHLI FATIHA Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéral : 1. Définition : - Est une décision exécutoire créatrice de droits et d'obligations à l'égard des administrés. 2. Critère de la détermination de l'acte administratif unilatéral - En assurant le contrôle de la légalité des décisions administratives le juge administratif a développé une variété de critères, ce qui va lui permettre d'établir la distinction entre les actes exécutoires et les actes non exécutoires. - Le juge se réfère systématiquement aux critères qu'il a institués. ▪ La nécessité de l'aspect normatif - L'acte administratif unilatéral produit une norme nouvelle (intégrée à l'ordre juridique). - Modification alors de l'ordre juridique existant par : • Addition, • Suppression. - Parfois l'objectif est le maintien de l'ordre existant (décisions confirmatives ou de refus) ▪ Le statut de l'administré dans le cadre de l'acte administratif unilatéral - L'acte unilatéral présente la spécificité juridique d'intervenir sans le consentement des intéressés ou des tiers. Le moyen qui demeure pour l'administré afin de réclamer ses droits demeure juridictionnel. ▪ Les relations avec le service public - L'acte administratif unilatéral est pris pour l'exécution du service public. Cette exécution peut être : • Directe (personne publique), • Indirecte (personne privée). ▪ Les décisions écartées par la jurisprudence Il s'agit d'actes ne faisant pas grief : ne présentent pas la qualité de décisions exécutoires (insusceptibles de recours). ▪ Actes unilatéraux ne faisant pas grief : • Les actes de préparation • Les mesures d'ordre intérieur • Les circulaires • Les directives 3. Les catégories d'actes administratifs unilatéraux La classification des actes administratifs unilatéraux peut donner lieu à diverses catégories (selon le critère). ▪ Le critère de l'auteur de l'acte Prend en considération les personnes qui disposent de la compétence de prendre l’acte : • Décret du chef du gouvernement, • Arrêtés interministériels, • Arrêtés ministériels et décisions des ministres, • Arrêtés des Walis et gouverneurs, • Arrêtés des présidents des collectivités territoriales. ▪ Le critère de la forme de l'acte Dans ce cas, la séparation est faite entre acte explicite et acte implicite. Décisions explicites : sont directes (écrites, verbales ou gestuelles). Décisions implicites : de rejet (silence de l'administration) ou d'acceptation (silence vaut acceptation). ▪ Le critère de la portée de l'acte C'est la classification la plus importante en termes de conséquences juridiques. Elle donne lieu à 2 types d'actes (réglementaire ou individuel) : ➢ Les actes réglementaires C'est un acte qui édicte des règles générales et impersonnelles destinées à des sujets de droit indéterminés ou désignés de façon abstraite. L'acte réglementaire se définit traditionnellement par trois critères : • Général, • Impersonnel, • Permanent. ➢ Les actes individuels Actes qui édictent des normes ayant pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement. Le nombre des personnes en cause n'est pas important dès lors qu'elles sont désignées par leurs noms. ➢ Les actes mixtes Ce sont les actes qui peuvent contenir des dispositions à caractère réglementaire et d'autres à caractère individuel. ACTION ADMINISTRATIVE By SAHLI FATIHA Exemples : • L'arrêté ou le décret qui crée une commission et nomme ses premiers membres personnellement, • Le décret prononçant la dissolution d'un conseil communal. Chapitre 2 : Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux : Il ne peut s'apprécier qu'à travers : • L'élaboration de ces actes, • Leur exécution, • Leur disparition. 1. L'élaboration de l'acte administratif unilatéral Pour qu'il soit valable un acte administratif unilatéral doit satisfaire un certain nombre de conditions au moment de son élaboration. Ces conditions sont : • Soit de compétence • Soit de forme ▪ Les règles de compétence La compétence de chaque autorité administrative est déterminée par un texte. Variantes de la compétence : ✓ Matérielle, ✓ Territoriale, ✓ Temporelle. ▪ Les règles de forme Les principales règles de forme : ✓ La procédure d'élaboration de l'acte administratif unilatéral, ✓ Sa motivation, ✓ Sa publicité, ✓ Le principe de sa non rétroactivité. ➢ La procédure d'élaboration de l'acte administratif unilatéral Les règles de procédure : procédure administrative non contentieuse. Parfois l'autorité administrative doit respecter la procédure consultative. On en distingue trois modalités : 1. Procédure de consultation facultative, 2. Procédure de consultation obligatoire, 3. Procédure de consultation obligatoire avec avis conforme. ➢ La motivation des actes administratifs unilatéraux Objet de motivation : Exposer par leurs auteurs les raisons de fait ou de droit qui l'ont déterminé à intervenir. La loi 03-01 du 23 juillet 2002 a rendu obligatoire la motivation de toute une série de décisions individuelles à peine de l'illégalité. Il s'agit des décisions individuelles négatives et défavorables aux administrés. ➢ La publicité des actes administratifs unilatéraux Objet de la publicité : Porter à la connaissance des intéressés les décisions qui les concernent (exigence jurisprudentielle/constitutionnelle). Les modes de publicité : -Actes réglementaires : publication ou affichage (bulletin officiel, dans les journaux ou par simple affichage dans les administrations). -Actes individuels : la notification à la personne intéressée. ➢ La non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux Le principe de non-rétroactivité est un principe de valeur constitutionnelle. La jurisprudence administrative a fait de ce principe un principe général de droit. Il signifie que les actes administratifs ne disposent que pour l'avenir. Le principe de non-rétroactivité comporte quelques exceptions : -Les actes à portée rétroactive qui ont pour but l'exécution d'un jugement d'annulation rendu sur recours pour excès de pouvoir. -Les décisions favorables à l'administré étant donné que ce principe vise à protéger les administrés (avis d'une partie de la doctrine). 2. L'exécution de l'acte administratif unilatéral L'exécution selon le professeur Rivero : ''L'adéquation des faits à l'ordre juridique nouveau qui constitue l'exécution''. L'exécution de l'acte administratif unilatéral s'analyse comme l'obligation d'adapter les faits par rapport au nouvel ordre juridique que la décision instaure. Dans ce cas, administration et administré sont concernés par la règle. Des personnes tierces peuvent éventuellement être concernées par cette obligation d'adaptation. ACTION ADMINISTRATIVE By SAHLI FATIHA Le recours devant le juge pour contester la régularité des actes administratifs unilatéraux n'est pas en principe suspensif. La suspension n'est possible que sur : -Décision du juge des référés (voie de fait), -Le "sursis à exécution". On peut distinguer 3 voies d'exécution des actes administratifs unilatéraux : 1. L'exécution instantanée, 2. L’exécution spontanée, 3. L'exécution forcée. 3. La disparition de l'acte administratif unilatéral ▪ Le retrait de l'acte unilatéral Il peut être défini comme la reconnaissance d'un droit à l'erreur laissé à l'administration durant un bref délai. ▪ L’abrogation de l'acte unilatéral L'administration conserve toujours la possibilité de modifier la réglementation qu'elle édicte. Chapitre 3 : Contrat administratifs Différences fondamentales entre contrat administratif et contrat de droit privé. 1. La qualification du contrat administratif Objet de la qualification = déterminer la nature du contrat = déterminer le droit applicable. La qualification du contrat administratif peut-être : -Textuelle, -Jurisprudentielle. ▪ La qualification textuelle Dans ce cas l'administration inclut dans le contrat une clause le qualifiant d'administratif. Dans certains cas, la qualification d'un contrat administratif peut résulter d'un texte législatif ou réglementaire (cas très rare). ▪ La qualification jurisprudentielle La jurisprudence a élaboré des critères permettant de distinguer le contrat administratif du contrat privé : ✓ Critère organique, ✓ Critère de l'objet du contrat, ✓ Critère du contenu. ➢ La participation au contrat d'une personne publique L'un des contractants doit être une personne publique. On peut distinguer trois cas de figure. ➢ L'objet du contrat est un service public Le recours à la détermination de l'objet du contrat est une méthode qui permet au juge de déterminer si ce dernier présente un caractère essentiel pour le service public. ➢ La présence de la clause exorbitante du droit commun Il s'agit de clauses exceptionnelles qui ne peuvent être insérées que dans le cadre du contrat administratif. Leur trait dominant tient à l'existence de deux caractères fondamentaux : -Le premier caractère met en avant l'impossibilité d'inscrire de telle clause dans les contrats de droit civil, -Le second caractère s'attache à la nature étrange de telle clause pouvant ainsi être inscrite dans le registre des privilèges de l'administration. 2. La formation du contrat administratif Les principes relatifs au régime juridique du contrat administratif sont jurisprudentiels / Les règles touchant à sa conclusion sont fixées par les textes réglementaires. Les spécificités de la formation du contrat administratif sont nombreuses : ▪ Le choix du cocontractant : Le principe est celui de la liberté de l'administration pour contracter. La liberté de contracter de l'administration connaît des restrictions selon la nature du contrat en question. Les règles de choix du cocontractant de l'administration varient en fonction du type du contrat en question : ➢ Les marchés Publics : Les marchés publics sont des contrats écrits portant sur des travaux, des services ou des fournitures. Pour la conclusion de tel contrat, l'administration n'est pas libre de choisir son cocontractant. Les procédures à respecter mettent en avant trois modes de passation des marchés publics. ➢ L'appel d'offre Il est considéré comme le mode normal de passation des marchés publics et qui exige un traitement égalitaire entre les soumissionnaires. À l'intérieur de la uploads/s1/action-administrative-1.pdf