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Produce and printed by JP² AND RT. Wamba of GROUP EXCELL. 699 902 983-677449 433 Page 1 CONDENSE DE LEGISLATION FISCALE 1) Définir l’impôt, ensuite donner la différence entre l’impôt et les autres concepts suivant : Taxe, Redevance, Taxe parafiscale. 2) Quelles sont les différentes sources de la législation fiscale 3) Donner les caractères de la législation fiscale. 4) Quels sont les modes de paiement de l’impôt ? 5) Le paiement par compensation est-il admis en droit fiscal ? 6) Quelles sont les sanctions fiscales prévues par le législateur à l’endroit des redevables récalcitrants ? 7) Définir le contrôle fiscal et donner les objectifs. 8) Quelles sont Les modalités d’exercice du droit de contrôle ? 9) Décrire la procédure de la vérification sur place 10) Conséquences du droit de contrôle 11) Décrire les procédés de redressement des bases d’imposition 12) Les limites du pouvoir de redressement. 13) Les modalités de recouvrement par l’administration de sa créance 14) Quelles sont les étapes de la procédure de recouvrement ? 15) En matière de recouvrement forcé, quelles sont les mesures du droit commun ?Citer ensuite les mesures particulières de poursuites. 16) Les garanties de recouvrement de l’administration. 17) Définir le contentieux et décrire la procédure du contentieux. 18) Définir et décrire le système de la déclaration pré-remplie. Produce and printed by JP² AND RT. Wamba of GROUP EXCELL. 699 902 983-677449 433 Page 2 REPONSES AUX QUESTIONS RXII. La déclaration pré remplie est une procédure par laquelle l’administration , sur la base des renseignements à sa disposition sur les revenus, les biens ou toute autre matière imposable d’un contribuable, adresse à ce dernier un déclaration assortie d’une liquidation des impôts, taxes et droits y afférents. Description de la déclaration : Le contribuable qui accepte les termes de la déclaration pré remplie doit la retourner à son Centre des impôts de rattachement, accompagnée des moyens de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, au cas contraire doit saisir le Centre des impôts émetteur de la déclaration pré remplie, d’une demande de rectification dans un délai de un (1) mois à compter de la réception de la dite déclaration. L’administration et le contribuable dispose dans ce cas d’un délai de trente (30) jours pour arrêter les impositions définitives constatées par Avis de mise en recouvrement (AMR). A compter de la notification de l’AMR, le contribuable dispose d’un délai de quinze (15) jours pour s’acquitter de sa dette R.1 L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. - La taxe est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l’occasion d’un service rendu. Par son caractère obligatoire elle se rapproche de l’impôt, mais par la présence d’une contrepartie elle s’en écarte. - La taxe parafiscale est prélevée dans un intérêt économique et social au profit des organismes publics ou privés autre que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Elles sont donc affectées à des services précis alors que l’impôt sert à la couverture de l’ensemble des dépenses publiques. - La redevance encore appelée rémunération de services rendus à la différence de l’impôt, a une contrepartie directe puisque c’est à l’occasion d’un service rendu qu’elle est perçue. Elle est plus proche de la taxe mais à la différence de celle-ci, elle est facultative dans la mesure où seuls les citoyens qui utilisent le service sont soumis à son paiement. R.2 Les sources de la législation fiscale. On distingue les sources internes et les sources internationales  Les sources internes, ce sont : * la constitution : le préambule de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 20/06/1972 stipule que : « Chacun doit participer en proportion de ses capacités aux charges publiques ». Produce and printed by JP² AND RT. Wamba of GROUP EXCELL. 699 902 983-677449 433 Page 3 *la loi : La loi en vertu de l’article 26 de la Constitution, est la source principale de la législation fiscale, seule la loi peut créer un impôt, modifier ou supprimer un impôt ancien. la loi doit chaque année autoriser le gouvernement à percevoir les impôts. Cette autorisation est contenue dans la loi de finances de l’année. *le règlement : Le pouvoir réglementaire d’exécution de loi fiscale appartient non seulement à l’Etat mais aussi aux collectivités locales, la loi donne parfois compétence à l’organe délibérant des collectivités locales de créer certains impôts ou taxes locales. *la jurisprudence : la mission impartie au juge paraît enfermée dans d’étroites limites notamment l’interprétation de la loi fiscale. *la doctrine administrative : Elle s’entend de l’ensemble des notes, instructions, circulaires par lesquelles l’administration fait connaître son interprétation des dispositions de la loi fiscale. - Les sources internationales : *les conventions fiscales internationales : Il s’agit d’abord des conventions contre la double imposition qui sont conclues entre le Cameroun et certains Etats dans le but de régler la situation fiscale des personnes susceptibles d’être imposées du fait de leur activité, de leur domicile ou de leur revenu dans chacun des Etats concernés. *les normes communautaires : Elles émanent les unes de la CEMAC, les autres de l’OHADA R.3 Les caractères de la législation fiscale Le réalisme et l’autonomie sont les deux caractères de la législation fiscale : *Le réalisme : Le réalisme procède du fait que la loi fiscale frappe des états de fait et non des situations de droit. Il en résulte que le droit fiscal se contente de constater l’existence de la matière imposable sans s’intéresser au caractère licite ou illicite de son origine. *L’autonomie : l’autonomie provient du fait que le droit fiscal a ses règles propres qui ne sont ni celles du droit privé, ni celles du droit administratif. R.IV Les modes de paiement : La règle générale est celle du paiement en argent. Le paiement en nature n’est pas admis par la loi camerounaise. Les modalités de paiement en vigueur sont les suivants :  en espèce ou par voie électronique uniquement pour les montants inférieurs à 100.000F  par chèque certifié, par virement bancaire ou par voie électronique pour les montants supérieurs à 100 000F  par virement bancaire ou par voie électronique pour les entreprises relevant d’une unité de gestion spécialisée (CIME, CSI, DGE).  Produce and printed by JP² AND RT. Wamba of GROUP EXCELL. 699 902 983-677449 433 Page 4 R.V. Le paiement par compensation : Les contribuables ne peuvent invoquer en leur faveur la compensation entre leur dette fiscale et une créance qu’ils auraient sur le Trésor ou sur une personne publique autre que l’Etat, D’une part les ressources et les biens de l’Etat sont insaisissables. D’autre part le principe de l’universalité budgétaire interdit toute compensation entre dépenses et recettes corrélatives (règle du produit brut). R.VI Les sanctions en matière fiscale sont de plusieurs catégories: A- Les sanctions fiscales 1.Les sanctions pécuniaires  Les intérêts de retard : L’intérêt de retard calculé sur la base des droits mis à la charge du contribuable est égal à 1.5% par mois, plafonné à 50% à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration révélant une insuffisance est déposée jusqu’au dernier jour du mois de la notification du redressement. . Celui-ci est 10% par mois de retard sans excéder 30% de l’impôt dû en principal pour les cas particuliers d’impôts à versement spontané  La majoration des droits : En sus de l’intérêt de retard, la majoration des droits est de :  30% en cas bonne foi du contribuable ;  100% en cas de mauvaise foi ;  150% en cas de manœuvres frauduleuses, sans préjudice des poursuites pénales.  *Les amendes :  Une amende forfaitaire de 100.000F sanctionne le dépôt, après une mise en demeure, d’une déclaration faisant apparaître un impôt néant  En cas d’exercice d’une activité économique sans immatriculation préalable, l’amende est de 100 000F par mois.  L’utilisation frauduleuse d’un NIU donne lieu à l’application d’une amende de 1000 000F par opération, notamment par facture, par achat ou par importation.  Une amende pouvant aller jusqu’à 5000 000F est applicable en cas de soustraction au droit de communication ou à l’avis à tiers détenteur. 2.Les sanctions non pécuniaires : D’une manière générale, la déchéance du droit d’exercer, l’interdiction de soumissionner les marchés publics et d’importer peut être prononcées par l’administration en cas non respect par les contribuables des obligations déclaratives et de paiement définies aux articles L1, L2 et L7 du LPF. Il peut aussi entraîner la publication au journal officiel ou l’affichage public du nom du contrevenant. En matière de TVA, le non dépôt de la déclaration donnant lieu à la taxation d’office entraîne la perte du droit à déduction et du crédit de TVA se rapportant à la période antérieure. B. Les sanctions pénales Produce and printed by JP² AND RT. Wamba of GROUP EXCELL. 699 902 983-677449 433 Page 5 Indépendamment des sanctions fiscales, est passible aux termes uploads/s1/condense-droit-fiscal 1 .pdf