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Association agréée par la ministre de la Justice et par la Haute Autorité pour

Association agréée par la ministre de la Justice et par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 37-39, avenue Ledru Rollin CS 11237 75570 Paris Cedex 12 presidence@anticor.org 06 62 62 52 54 Monsieur Jean-Louis NADAL Président Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique 98-102 rue de Richelieu CS 80202 75082 Paris Cedex 02 À Paris, le 10 décembre 2019, Objet : manquement à l’obligation de déclaration de Monsieur Jean-Paul Delevoye Monsieur le Président, L’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « chacun des membres du Gouvernement adresse au président de la Haute Autorité, ainsi qu'au Premier ministre, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date. La même obligation s'applique en cas de modification des attributions d'un membre du Gouvernement ». L’article 26 fixe la sanction en cas de manquement : « Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi, de ne pas déposer l'une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprison- nement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modali- tés prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonc- tion publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ». L’article 20 ajoute que « lorsqu'il est constaté qu'une personne mentionnée aux articles 4 et 11 ne respecte pas ses obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 et 23, la Haute Autorité pour la trans- parence de la vie publique peut se saisir d'office ou être saisie par le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Elle peut également être saisie, dans les mêmes conditions, par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement intérieur. » Dans ce cadre, Anticor a été agréée par la HATVP, le 27 janvier 2016, à l’issue de la procédure prévue à l’article 13 de votre règlement général. En application de cette disposition, nous souhaitons vous saisir de violation de l'article 4 de la loi du 11 octobre 2013 : En effet, la déclaration d’intérêts de Monsieur Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites a été publiée par vos services le samedi 7 décembre 2019. Dans cette dernière, Monsieur Delevoye omet de mentionner sa fonction d’administrateur bénévole au sein de l’Institut de formation de la profession de l’assurance (IFPASS). Ce dernier était donc membre du conseil d’administration de l’IFPASS au moment de sa nomination au sein du gouvernement et affirme n’avoir assisté qu’à trois conseils d’administration, le dernier remontant au 4 décembre 2018. Monsieur Delevoye avait pourtant certifié sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans sa déclaration HATVP en date du 15 novembre 2019, soit un mois et demi après sa nomination au poste de haut-commissaire aux retraites. Cette fonction bénévole est susceptible de faire naître un conflit d’intérêts bien que Monsieur Delevoye ait annoncé sa démission au sein de l’IFPASS le lundi 9 décembre en fin de matinée. Il vous appartient, au vu de ces éléments de saisir le parquet de ce cas de violation de l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 (l’infraction étant constituée même en cas de régularisation ultérieure), en application de l’article 40 du code de procédure pénale qui dispose que « toute autorité consti- tuée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connais- sance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. » Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. Jean-Christophe PICARD Président d’Anticor uploads/s1/delevoye-saisine-hatvp.pdf