Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

GUIDE PRATIQUE DE L’URBANISME POURQUOI CE GUIDE ? Il est là pour aider les usag

GUIDE PRATIQUE DE L’URBANISME POURQUOI CE GUIDE ? Il est là pour aider les usagers à faire leurs démarches avant de pouvoir réaliser leurs travaux. QU’EST-CE QUE L’URBANISME ? « C’est l’ensemble des règles et des mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l’affectation et l’utilisation des sols. » CE GUIDE PERMET A TOUS LES USAGERS D’APPREHENDER AU MIEUX LES DIFFERENTES DEMARCHES RELATIVES A LEURS FUTURS TRAVAUX ! INTRODUCTION 4 A SAVOIR AVANT DE COMMENCER : LE TRAJET DE VOTRE DOSSIER AU SEIN DE LA MAIRIE 5 1. LE CERTIFICAT D’URBANISME 6 QU’EST-CE ? 6 DEPOT DU DOSSIER 6 DELAI D’INSTRUCTION ET REPONSE DE LA MAIRIE 6 ET APRES ? 7 2. DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX 8 QU’EST-CE ? 8 QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNES ? 8 LES DEMARCHES 9 3. PERMIS DE CONSTRUIRE 10 QU’EST-CE ? 10 QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNES ? 10 LES DEMARCHES 11 LA DECISION DE LA MAIRIE 11 4. PERMIS D’AMENAGER 12 QU’EST-CE ? 12 QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNES ? 12 LES DEMARCHES 12 LE DELAI D’INSTRUCTION 12 LA DECISION DE LA MAIRIE 13 5. PERMIS MODIFICATIF 14 QU’EST-CE ? 14 QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNES ? 14 LES DEMARCHES 14 LA DECISION DE LA MAIRIE 15 6. LA DECLARATION D’OUVERTURE DES TRAVAUX/CHANTIER 16 QU’EST-CE ? 16 LES DEMARCHES 16 LE DEBUT DES TRAVAUX 16 S O M M A I R E 7. LA DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX 17 QU’EST-CE ? 17 QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNES ? 17 LES DEMARCHES 18 LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION 18 TABLEAU RECAPITULATIF 19 GLOSSAIRE 20 L’EMPRISE AU SOL 20 SURFACE DE PLANCHER 20 LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) 20 PLAN DE SITUATION 20 UN PLAN DE MASSE 21 UN PLAN EN COUPE 23 UNE NOTICE DECRIVANT LE TERRAIN ET PRESENTANT LE PROJET 23 UN PLAN DES FAÇADES ET DES TOITURES 25 UN DOCUMENT GRAPHIQUE 28 UNE PHOTOGRAPHIE POUR SITUER LE TERRAIN DANS SON ENVIRONNEMENT PROCHE 29 UNE PHOTOGRAPHIE POUR SITUER LE TERRAIN DANS LE PAYSAGE LOINTAIN 29 LE FORMULAIRE ATTESTANT LA PRISE EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION THERMIQUE 30 PAGE DE CONTACT 31 4 | P a g e I I I INTRODUCTION NTRODUCTION NTRODUCTION NTRODUCTION AFIN DE VOUS AIDER A Y VOIR PLUS CLAIR SUR CE QUE VOUS CHERCHEZ, SUIVEZ LE CHEMIN QUI CORRESPOND A VOTRE DEMANDE ! Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter au chapitre de ce guide qui correspond à votre demande. En cas de problème, n’hésitez pas à contacter la mairie de Fontaine le Comte. De plus, vous trouverez tous les formulaires à remplir pour vos démarches sur notre site internet, dans la rubrique Services « Urbanisme » : http://www.fontaine-le-comte.fr/ Et également sur le site : https://www.service-public.fr dans la rubrique « Logement » > « Urbanisme ». Pour faciliter la compréhension de certains termes, un glossaire est mis à votre disposition à la fin de ce guide. 5 | P a g e A A A A SAVOIR AVANT DE COMM SAVOIR AVANT DE COMM SAVOIR AVANT DE COMM SAVOIR AVANT DE COMMENCER ENCER ENCER ENCER : : : : LE TRAJET DE LE TRAJET DE LE TRAJET DE LE TRAJET DE VOTRE DOSSIER VOTRE DOSSIER VOTRE DOSSIER VOTRE DOSSIER AU SEIN DE AU SEIN DE AU SEIN DE AU SEIN DE LA MAIRIE LA MAIRIE LA MAIRIE LA MAIRIE L’usager dépose ou envoie son dossier à la mairie Le service d’urbanisme vérifie si le dossier est complet Le service d’urbanisme remet un récépissé à l’usage Le service envoie le dossier à Grand Poitiers, qui l'étudiera Le service remet une copie à la commission en charge de l’urbanisme de la mairie La commission rend un avis qui sera envoyé à Grand Poitiers Grand Poitiers renvoie alors sa proposition au service d'urbanisme Le service informe l'usager sur la décision prise 6 | P a g e 1. 1. 1. 1. L L L LE C E C E C E CERTIFICAT D ERTIFICAT D ERTIFICAT D ERTIFICAT D’ ’ ’ ’URBANISME URBANISME URBANISME URBANISME Q Q Q QU U U U’ ’ ’ ’EST EST EST EST- - - -CE CE CE CE ? ? ? ? « C’est un document qui indique les règles d’urbanismes applicables sur un terrain donné. Sa délivrance n’est pas obligatoire mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet. » D D D DEPOT DU DOSSIER EPOT DU DOSSIER EPOT DU DOSSIER EPOT DU DOSSIER Demande de certificat d'urbanisme : Cerfa n°13410*03 Vous devez envoyer ou déposer votre dossier à la mairie de la commune où se situe le terrain : • 2 exemplaires pour le certificat d’urbanisme d’information • 4 exemplaires pour le certificat d’urbanisme opérationnel • 1 exemplaire supplémentaire si le projet est dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques D D D DELAI D ELAI D ELAI D ELAI D’ ’ ’ ’INSTRUCTION ET REPON INSTRUCTION ET REPON INSTRUCTION ET REPON INSTRUCTION ET REPONSE DE LA MAIRIE SE DE LA MAIRIE SE DE LA MAIRIE SE DE LA MAIRIE 7 | P a g e Délai d’instruction 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel La réponse Il peut ne pas y avoir une réponse écrite au terme du délai d’instruction, l’absence de réponse vaut donc la délivrance d’un certificat tacite. Ce certificat ne peut que figer les règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Il garantit donc que les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limites administratives au droit de propriété et les taxes exigibles, ne seront pas remises en cause. La mairie reste tenue de délivrer une réponse écrite concernant le certificat demandé. E E E ET APRES T APRES T APRES T APRES ? ? ? ? La durée du certificat est de 18 mois ! Elle peut également être prolongée d’une année si les conditions de délivrance n’ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée par un courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Cette démarche doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois ! En cas d’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivants la réception de la demande, cela vaut prorogation du certificat. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633 Ou contacter la mairie de Fontaine le Comte : http://www.fontaine-le- comte.fr/index.php?option=com_content&view=article&catid=12&id=17&Itemid=192 8 | P a g e 2. 2. 2. 2. D D D DECLARATION PREALABLE ECLARATION PREALABLE ECLARATION PREALABLE ECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX DE TRAVAUX DE TRAVAUX DE TRAVAUX Q Q Q QU U U U’ ’ ’ ’EST EST EST EST- - - -CE CE CE CE ? ? ? ? « C’est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. » QUELS QUELS QUELS QUELS SONT SONT SONT SONT LES TRAVAUX LES TRAVAUX LES TRAVAUX LES TRAVAUX CONCERNES CONCERNES CONCERNES CONCERNES ? ? ? ? Travaux sur des petites surfaces : ✓ Travaux sur une construction existante ✓ Travaux de création d’une nouvelle construction isolée ✓ L’installation de clôtures ✓ Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et si elles répondent aux critères suivants : Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² Ce seuil de 20m² est porté à 40m² pour les extensions des habitations présentes en zone urbaine. Et lorsque l’extension a pour conséquence de porter la superficie totale du bâti à plus de 170 m², le recours à un architecte est obligatoire et un permis de construire doit être obtenu. Changement de destination d’un local sans modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Travaux modifiant l’aspect extérieur initial du bâtiment : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre ; percement d’une nouvelle fenêtre ; changement de peinture de la façade SAUF pour les travaux concernant la restauration de l’aspect initial (le ravalement de façade) du bâtiment, qui ne sont alors pas soumis à une déclaration préalable MAIS nécessité d’une déclaration préalable pour les travaux se situant dans un espace protégé 9 | P a g e L L L LES ES ES ES DEMARCHE DEMARCHE DEMARCHE DEMARCHES S S S Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 Ou contacter la mairie de Fontaine le Comte : http://www.fontaine-le- comte.fr/index.php?option=com_content&view=article&catid=12&id=17&Itemid=192 Pour le dépôt du dossier Formulaire Cerfa + pièces jointes (dont la liste est présente dans le formulaire) 10 | P a g e 3. 3. 3. 3. P P P PERMIS DE CONSTRUIRE ERMIS DE CONSTRUIRE ERMIS DE CONSTRUIRE ERMIS DE CONSTRUIRE Q Q Q QU U U U’ ’ ’ ’EST EST EST EST- - - -CE CE CE CE ? ? ? ? « C’est un acte administratif qui donne les moyens uploads/s1/guide-pratique-urbanisme.pdf