Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

COURS DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE INTRODUCTION GÉNÉRALE Le droit de

COURS DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE INTRODUCTION GÉNÉRALE Le droit de la propriété intellectuelle (DPI), l'ensemble des règles qui s'appliquent pour la reconnaissance et la protection des créations de l'esprit humain, est un droit en pleine expansion. T raditionnellement reléguée au domaine des choses inanimées, aujourd’hui, la propriété intellectuelle s’est étendue au domaine du vivant. Le Droit de la Propriété Intellectuelle protège les produits de la créativité de l’esprit humain. C'est une protection juridique, qui confère généralement un monopole d’exploitation ou des droits exclusifs au titulaire. Cette protection juridique s’exerce sur des créations intellectuelles qui remplissent un certain nombre de critères ou des conditions pour sa mise en œuvre. Ainsi, la propriété intellectuelle peut être perçue comme l’appropriation par le droit de l’expression du «génie créateur» de l’Homme. Le champ de la Propriété intellectuelle est très vaste. Il concerne les 1 inventions, les modèles d’utilité industrielle, les marques de produits ou de services, les dessins et modèles industriels, les noms commerciaux, les indications géographiques, la propriété littéraire et artistique, la protection contre la concurrence déloyale, les schémas de configuration des circuits intégrés ou semi-conducteurs et la protection des obtentions végétales. A ce champ déjà étendu et couvert par des textes de lois nationaux et internationaux, s’ajoute la protection des secrets commerciaux. Aujourd’hui, l’ampleur du développement technique et l’essor des technologies de l’information et de la communication, au niveau mondial, accroissent les enjeux liés à la protection des créations intellectuelles. Selon un communiqué publié par l’OMPI, le 21 mars 2018, la Chine est parvenue à la deuxième place en tant que source des demandes internationales de brevet déposées par l’intermédiaire de l’OMPI en 2017, se rapprochant ainsi des États‑Unis d’Amérique qui occupent depuis longtemps la première place de ce classement. C’est une nouvelle année record pour l’OMPI en termes d’utilisation de ses services de propriété intellectuelle relatifs aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles industriels. Le contentieux de la Propriété intellectuelle dans les Etats membres de l’OAPI, Guide du Magistrat et des 1 auxiliaires de Justice, Première édition 2009, p 13 ! 1 Deux sociétés technologiques chinoises se sont classées en tête des principaux déposants de demandes internationales de brevet en 2017, à savoir Huawei (numéro un) et ZTE (numéro deux), suivies par Intel, Mitsubishi et Qualcomm. Le développement de la Propriété intellectuelle est ainsi porté par l’innovation technologique. En effet, Peu d’innovations ont eu autant d’impact que le numérique sur la création et la diffusion des œuvres picturales, musicales, littéraires et autres, qui a façonné de nouveaux publics de masse tout en bouleversant les modèles commerciaux et en remettant en cause les moyens de subsistance de nombreux créateurs. Selon le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Francis Gurry: “C’est tout le mode de production des œuvres, le type d’œuvres produites et la manière dont elles sont distribuées et consommées dans le monde entier, qui ont dû être réinventés depuis l’avènement de la technologie numérique”. Gérer la propriété intellectuelle, c’est d’abord la protéger. Une protection efficace, par une législation adaptée, rassure les créateurs ou inventeurs, et offre aux pays qui assurent cette protection de réelles opportunités économiques. Le Droit de la Propriété Intellectuelle apporte des réponses précises aux nombreux problèmes que posent la société moderne et permet de bâtir des stratégies de protection des biens intellectuels. Ainsi, des questions telles que comment protéger une invention, un signe distinctif ou une œuvre de l’esprit dans une économie mondialisée ou encore comment protéger efficacement un secret de fabrication ou de commerce, sont des préoccupations qui peuvent être solutionnées par le droit de la propriété intellectuelle. Or, il est indéniable que le non-respect ou la méconnaissance des droits de propriété intellectuelle fragilise des pans entiers de l’économie nationale (industrie du textile ou de la musique), plombe le développement industriel, nuit à la création artistique, met en danger la vie des consommateurs et constitue un manque à gagner pour les titulaires, pour les ayants-droit et pour les États les plus pauvres. La contrefaçon, qui est l'atteinte aux droits de la Propriété Intellectuelle, constitue donc un grave fléau pour l’économie mondiale. Seule une bonne connaissance et une application effective des règles offertes par le Droit de la Propriété Intellectuelle permettront de juguler ce fléau. Mais la protection de la Propriété Intellectuelle n’est pas une fin en soi. Car si l’on se contentait seulement de protéger les créations intellectuelles sans organiser leur exploitation, la société n’en profiterait pas, elle ne connaitrait pas de progrès technique, technologique et culturel. ! 2 Ainsi, la protection juridique doit donc être considérée comme une étape vers la conversion de la propriété intellectuelle en actif commercial, source de richesse pour les entreprises et les Etats, et de création d’emploi pour la jeunesse. Mais avant d’aller plus loin, il convient de s’interroger sur la notion de propriété intellectuelle. 1 Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? La Propriété Intellectuelle est une notion juridique au contenu assez hétérogène. Malheureusement l'Accord de Bangui révisé n'en donne pas de définition. Elle concerne une multitude de créations intellectuelles, qui sont les produits de la créativité de l’esprit humain. Le point commun à toutes ces créations est qu’elles sont toutes protégées, lorsqu’elles remplissent certaines conditions, par un droit exclusif conférant à leur titulaire ou créateur le monopole ou le pouvoir d’en disposer, d'en contrôler l’accès, l’utilisation et l’exploitation. L’article 544 du code civil définit la propriété comme: « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Partant de cette définition légale de la propriété, on en déduit qu'il s’agit d’un droit de jouissance et de disposition portant sur une chose, c’est-à-dire un bien corporel ou incorporel, matériel ou immatériel. Dans cette optique, la PI apparaît comme une propriété qui se rapporte à un objet intellectuel, c’est-à-dire, un bien intellectuel, une chose immatérielle, une création abstraite de l’esprit humain. Selon l’article 11 de la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins : << L’auteur de toute œuvre originale jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous…>>. Ainsi, en tant que propriété incorporelle, la propriété intellectuelle se distingue des autres formes de propriété mais en conserve les principales caractéristiques. La PI peut faire l’objet, sous certaines conditions de cession, par le biais d’une licence, d’échange, ou de donation. La différence la plus remarquable entre la propriété intellectuelle et les autres formes de propriété est sa nature incorporelle, c’est-à-dire immatérielle. Ainsi, la PI ne peut se définir ou s’identifier par rapport à des paramètres matériels. Le titulaire de la PI a le droit de s’opposer à l’utilisation ou à l’exploitation sans son consentement de sa création intellectuelle, objet de la PI. Ex.: La protection des inventions par le brevet confère aux inventeurs le droit exclusif d’exploiter leurs inventions. ! 3 Ce droit exclusif lui procure une double sécurité économique et juridique, et l'encourage à poursuivre sa créativité selon son ingéniosité ou son imagination. L’objectif poursuivi en accordant des droits exclusifs au créateur de bien intellectuel varie suivant la nature des éléments protégés, mais l‘idée d’une récompense du titulaire est toujours présente. Selon les cas, la reconnaissance d’un droit exclusif se justifie par un acte de création, par un enrichissement de l’état de la technique ou par une innovation, par un investissement ou encore parce que la création contribue au bon fonctionnement du commerce et de la concurrence. Cette protection juridique procure à son titulaire un monopole d’exploitation et le droit d’interdire à toute autre personne d’utiliser sa création intellectuelle sans son consentement que cela soit pour la fabriquer en un ou plusieurs exemplaires, la vendre, la louer, la distribuer, l’importer ou l’exporter, la communiquer au public et la reproduire. Le non-respect de ce monopole est sanctionné sur les plans civil et pénal par l’action en contrefaçon. La propriété intellectuelle est reconnue et réaffirmée par l’article 27 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui dispose que : « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. » La propriété intellectuelle est donc un droit fondamental de l’homme qui est constitutionnellement protégé (article 24 de la nouvelle constitution ). T elle que définie et présentée, la Propriété Intellectuelle a une existence relativement récente comme le démontre l'historique de son apparition. 2-Les origines de la Propriété intellectuelle Sur le plan historique, les créations intellectuelles ont précédé la Propriété Intellectuelle. Aussi loin que l’on puisse remonter dans l’histoire humaine, l’existence ou la présence des créations intellectuelles ne fait l’ombre d’aucun doute. En tant que produits de l’intelligence humaine, les créations intellectuelles sont pour ainsi dire liées à l’existence même de l’être humain dont l’imagination, la créativité et l’ingéniosité semblent inépuisables. Depuis l’antiquité, notamment en Egypte et en Chine, les artisans et les architectes ou d’autres créateurs ont exprimé uploads/s3/ cours-de-droit-de-la-propriete-intellectuelle-2017-final.pdf