Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Classification juridique des entreprises

https www facebook com univers gestion Classi ?cation juridique des entreprises A- Les entreprises du secteur public Les entreprises publiques Ce sont des entreprises qui appartiennent en totalité à l ? Etat ce dernier détient l ? intégralité du capital le pouvoir de gestion et de décision B- Les entreprises semi-publiques Ce sont des entreprises contrôlées par les pouvoirs publics choix des investissements niveau des prix politique de l ? emploi ? etc mais o? des personnes privées participent au ?nancement et ou à la gestion C- Les entreprises privées Ce sont des entreprises qui appartiennent en totalité au privé Il existe deux types d ? entreprises privées - L ? entreprise individuelle appartient en totalité à une seule personne qui assure la gestion et le direction - L ? entreprise sociétaire L ? entreprise appartient à plusieurs personnes appelés associés Il existe trois types de société Société de personnes Type Société en nom collectif et société en commandite simple Société de capitaux SA et societé en commandite par action Société à responsabilités limités SARL C - La Société anonyme La Société anonyme est une société de capitaux qui se distingue des autres par l ? importance de son capital et l ? e ?ectif des actionnaires qui détiennent chacun des parts appelés actions Les principales caractéristiques de la SA sont les suivantes ? Le nombre d ? actionnaires ne peut être inférieur à ? Le capital minimum est de millions de dhs pour les SA faisant appel à l ? épargne publique et dhs dans le cas contraire ? Les actionnaires ne sont responsables qu ? à concurrence de leurs apports ? Les actions sont représentées par des titres librement négociables ? Les actions de numéraire doivent êtres libérées lors de la souscription d ? au moins le ? de leur valeur nominale ? Le capital doit être intégralement souscrit à défaut la société ne peut être constituée - Société de personnes Responsabilité illimitée aux apports Nombre d ? associé très limité Les associés sont responsables indé ?niment et solidairement des dettes sociales -La Société à Responsabilité Limitée SARL Dé ?nition La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux Caractéristiques ? Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la CSARL ? Le nombre maximum d ? associés ne peut dépasser ? Le montant du capital social est librement ?xé par les associés et doit être libéré d'au moins le quart et déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué Son retrait ne peut être e ?ectué qu ? après immatriculation au Registre de Commerce ? La part sociale est d ? au moins DH Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu ? après consentement de la majorité des associés ? Responsabilité est limitée aux apports C