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DROIT COMMERCIALE I- Critère de distinction entre activité civile et activité c

DROIT COMMERCIALE I- Critère de distinction entre activité civile et activité commerciale 1- En civile en a besoin d’un écrit lorsque la somme dépasse 10000 dh mais en commerciale la règle des preuves est ouverte 2- La prescription : délai au-delà duquel on ne peut plus demander l’exécution forcé de l’obligation dans le droit civil elle peut aller jusqu’à 10 ans, dans le droit commercial d’1 mois jusqu’à une année 3- La règle de la capacité : dans le civile la capacité est jusqu’à 18 ans or dans le commercial le mineur peut exercer sous 2 conditions l’accords du tuteur légal ou du juge, l’inscription au RC 4- La compétence : - Compétence d’attribution : les tribunaux de commerce deviennent compètent après 1997 pour toucher les litiges entre les commerçants - Compétence territoriale II- Classification des activités commerciales - Par nature : - Activité fournissant des biens - ……………………………….. Des services - …………………………………. Des biens et services - Activités financières - Par Formes - Les ste commerciales - Billets à ordre - Les lettres de change - Par accessoires - Un commerçant qui achète un bien pour l’exploiter dans son travail SEP : Ste de participation n’a pas de personnalité morale, elle n’est pas inscrite dans le RC elle n’est destinée à être connu par les tiers on ne peut la déceler qu’à travers les rapports entre associé. Il n’y a pas de solidarité entre les associés les apports restent aux noms de leurs propriétaires SA : STE ANONYME : SA est une ste de capitaux elle est commerciale par la forme quel que soit l’objet Nbre d’actionnaire > 5 Capital >ou égal 300.000 dh si la ste ne fait pas appel publique à l’épargne (n’est pas coté en bourse) si elle est cotée en bourse 3.000.000 dh Un commissaire au compte si elle est cotée en bourse 2 au cas où elle coté en bourse Le CAC ne peut contrôler une SA dont il est actionnaire. Un CAC ne peut contrôler une SA dont il est actionnaire qu’après 5 ans - GESTION DE LA SA La SA est gérée de 2 façons différentes : Anciennes formules : un conseil d’administration avec un président Une nouvelle formule : un conseil de surveillance avec un directoire Le conseil d’administration de 3 à 12 et à 15 si la ste fait appel à l’épargne Le conseil d’administration nomme son président Le conseil de surveillance nomme le directoire L’assemblé général nomme le CA => président L’assemblé général nomme le CS => directoire et président SA au capital < ou égal a 1.500.000 dh elle peut être gérer par un Président directeur Unique Les votes se font en majorité absolue 50%+1 LA SCA : Les commandité sont indéfiniment responsable Minimum 4 => 3 commanditaires 1 commandite Capital ≥ 300.000 dh Elle n’est pas cotée en bourse LA SAS : STE ANONYME SIMPLIFIE Ste par action simplifiée en France Tous les associés sont des personnes morales dont le capital est ≤ 2.000.000 dh Les personnes physiques ne peuvent être associé dans la SAS Le capital 300.000 dh LE FOND DE COMMERCE Définition : Le fond de commerce est un bien meuble composer d’élément corporel et d’élément incorporel Corporel = Matériel et M/ses Incorporel = les clients et l’achalandage Les opérations sur le fonds de commerce :  La vente du FOND DE COMMERCE o La vente du FC est un Contrat authentique : 3a9d rassmi ou SSP ‘’ sous seing prive’’ 3orfi onéreux aux termes duquel une personne appelé <<Vendeur>> cède son FC appelé <<acquéreur>> contre une somme d’argent ou contre une contrepartie financière appelé prise. Condition résolutoire : clause de ne pas faire ‘’ charte fassikh’’ Condition Suspensive 3a9d : ‘’charte mo3ala9’’ o Le propriétaire de l’immeuble concerner par le FC n’a pas le droit de s’opposer à cette vente sauf si le contrat de bail contient une condition résolutoire. o Le propriétaire ne peut que négocier le contrat de bail.  Condition de validité du FONDS DE COMMERCE : - Les conditions de FONDS :  La capacité  Le consentement non attacher de vise (rida bidoni 3oyob) : o Le dol (tadlisse) o Erreur (khata2) o Violence (al3onf)  La cause et l’objet de l’activité : - Les conditions de formes  Délais  Procédures  Respect des règles en vigueur  Condition de publicité Location gérance du FONDS DE COMMERCE Location ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un FC le donne au bail moyennant une redevance sous forme de loyer ou participation du bénéfice ou bien les deux à la fois à un preneur qui accepte d’en l’assumer l’exploitation pour son compte et ses risques personnel.  Le non-tissement(alrahn) du fonds de commerce o Est une opération a ce qu’un commerçant appelé le débiteur nanti présente sous forme de garanti les éléments incorporels à une autre personne appelé créancier nanti. uploads/Finance/ droit-commerciale.pdf