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55 Chapitre 4 : Contraintes environnementales liées à la réalisation d’une inst

55 Chapitre 4 : Contraintes environnementales liées à la réalisation d’une installation de production d’électricité à partir d’EnR Introduction I/ Etude d’impact environnemental II/ Enquête publique « environnement » III/ Démantèlement et remise en état du site Etude d’impact Dépôt Enquête publique Instruction Démantèlement Fin d’exploitation 56 Installations Etude d’impact Enquête publique Eoliennes terrestres si au moins une éolienne dont la hauteur de mât ≥ 50 m Installations biomasse : installations de combustion ≥ 20 MW Installations de méthanisation si quantité de matières traitées ≥ 60 t/j Obligatoire Obligatoire Installations en mer de production d’énergie Obligatoire Obligatoire Centrales solaires PV au sol d’une puissance ≥ 250 kWc Obligatoire Obligatoire Installations hydroélectriques d’une puissance maximale brut totale > 4,5 MW Obligatoire Obligatoire 57 I/ Etude d’impact environnemental - Document technique et scientifique, permettant d’analyser les conséquences sur l’environnement de certaines installations - Guides ministériels de l’étude d’impact : Eolien: www.ecologique-solidaire.gouv.fr › Guide_EIE_auto env_2017- 01-24 Solaire : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwiK6bHK3qHoAhVO4YUKHZ- YCtsQFjAAegQIBhAB&url=https%3A%2F%2Fwww.ecologique-solidaire.gouv.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2FGuide_EI_Installations-photovolt- au-sol_DEF_19-04-11.pdf&usg=AOvVaw3Mg7NHfU7nSY9D4g4sbW6G 58 ➢Effets des parcs éoliens - Effets positifs: parcs éoliens à l’origine d’effets positifs par exemple sur le milieu physique et sur le milieu humain (création d’emplois directs et indirects, émissions de CO2 évitées) - Effets négatifs des installations elles-mêmes temporaires ou permanents: - par exemple, la phase de chantier peut induire des dérangements de la faune volante ou terrestre, une augmentation de la turbidité de l’eau lors des travaux en mer, une perturbation du trafic routier (lors de l’acheminement des éoliennes) - Le fonctionnement de l’installation peut être à l’origine de collisions ou d’effets barrières lors des déplacements d’oiseaux ou de chauves-souris, d’émissions sonores, ou encore de perturbations du fonctionnement des radars →Dans la plupart des cas: mesures prises pour éviter, réduire voire compenser (ERC) les effets négatifs des installations sur les différentes composantes de l’environnement 59 ➢Eviter, réduire et, si possible, compenser (ERC): description des mesures prévues (Code de l’environnement, Art. R.122-5 II 7°) Étape 1: éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine Étape 2 : réduire les effets n'ayant pu être évités Étape 3: compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement 60 ➢Exemples de mesures de réparation - Mesures de suppression d’un impact: implique parfois une modification du projet initial telle qu’un changement de tracé ou de site d’implantation, choix du site en évitant les voies de passages migratoires, bridage des éoliennes en cas de dépassement acoustique, rétablissement de la qualité de la réception TV - Mesures de réduction: limitation de l’emprise des travaux, enfouissement des câbles, la planification et le suivi de chantier (avifaune nicheuse: éviter le début des travaux pendant les périodes de nidification), la mise en place de bassins temporaires ou de filtres pour les eaux de ruissellement… - Mesures de compensation: reboisant des parcelles pour maintenir la qualité du boisement lorsque des défrichements sont nécessaires, aménagements paysagers (haies, jachères) 61 ➢Mesures de réparation: estimation des dépenses, effets attendus et modalités de suivi La description de ces mesures doit être accompagnée: - de l'estimation des dépenses correspondantes, - de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet - ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets Code de l’environnement, Art. R.122-5 II 7° 62 ➢Mesures d’accompagnement Mises en œuvre parallèlement aux mesures ERC aux frais de l’exploitant Exemples: - financement d’études - suivi pluriannuel d’espèces protégés, - aide au fonctionnement de structures locales, journées portes ouvertes à l’attention des riverains après la mise en service… - projet d’information de la population sur les énergies renouvelables - dispositif de suivi annuel des impacts des éoliennes sur l’environnement. Formalisation: - étude d’impact, - offre de concours 63 Actualité: Arrêt du Conseil d’Etat du 07/11/2012 concernant l’insuffisance de l’étude d’impact ➢Faits: Délivrance par arrêté du préfet de l'Hérault en octobre 2004 d’un permis de construire en vue de l'implantation de 7 éoliennes sur le territoire de la commune de Lunas ➢ Cour administrative d’appel de Marseille en mai 2011: annulation du permis pour illégalité de l’étude d’impact car présentation générale des risques de dysfonctionnement générés par les éoliennes sans procéder à une étude de ces risques au regard de la présence d'une route départementale à proximité ➢Arrêt du Conseil d’Etat: Erreur de droit de la cour administrative d’appel de Marseille n’ayant pas précisé en quoi une telle insuffisance était de nature à avoir nui à l'information complète de la population ou à avoir exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative (jurisprudence constante/CAA Nantes 27 avril 2012 Association Les Vents de la Mée, req. n° 10NT00762). La cour d’appel avait relevé elle-même la faible occurrence de ces risques et la fréquentation limitée de la route départementale 64 Autres considérations environnementales Les installations au sol peuvent par ailleurs respecter d’autres considérations environnementales : •implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, article L-562 du code de l’environnement, plan de préventions des risques d’inondations •risque incendie : article L-562 du code de l’environnement, plan de prévention des risques incendies •périmètre de protection des captages publics : Code de l’environnement- Livre II- Titre 1er- Chapitre IV- Section 1 •législation sur l’eau : articles L-214-1 et L-214-6 du code de l’environnement. •loi littoral : articles L.146-1 à L.146-9 du code de l’environnement, jurisprudence du Conseil d’Etat du 14/01/1994 et du 05/04/2006 •loi montagne : article L 145-3 du code de l’environnement •zone Natura 2000 : article R 414-19 code de l’environnement http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-demarches-administratives- a,13555.html 65 ZICO / ZPS / ZNIEFF: Décryptage ➢Documents reposant sur une démarche scientifique et destinés à alerter les responsables gestionnaires du territoire sur des richesses naturelles dont la conservation est souhaitable ➢Zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO): Application à tous les états membres de l’UE de la directive européenne n°79-409 du 6 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages → la France a décidé d’établir un inventaire des ZICO: sites d’intérêt majeur hébergeant des effectifs d’oiseaux sauvages jugés d’importance communautaire ou européenne En 2009, 278 ZICO ont été désignées en Zones de Protection Spéciale (ZPS) → Sites Natura 2000 [Code de l’Environnement, Art. L414.1 à L414.7] Obligation d’ Evaluation des incidences Natura 2000 en cas d’affectation significative du site par le parc éolien / centrale solaire ➢Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff): Secteur du territoire particulièrement intéressant sur le plan écologique, participant au maintien des grands équilibres naturels ou constituant le milieu de vie d’espèces animales et végétales rares, caractéristiques du patrimoine naturel régional Inventaire des ZNIEFF: identifie, localise et décrit les sites d’intérêt patrimonial pour les espèces vivantes et les habitats 66 II/ Enquête publique « environnement » Projets soumis à étude d’impact soumis à enquête publique Phase essentielle permettant à la population de: - consulter toutes les pièces du dossier de demande d’autorisation - demander des explications - donner son avis sur le projet avant la fin de l’instruction de la demande de PC ou ICPE Eolien: rayon d’affichage de l’enquête publique fixé à 6 km en raison de l’impact visuel des éoliennes Solaire: déroulement de l’EP dans la commune d’implantation et les communes limitrophes → Cas pratique: présentation des conclusions du commissaire enquêteur Centrales solaires au sol ayant une puissance crête 250 kWc Eoliennes terrestres soumises à autorisation ICPE (si H > 50 m) 67 ➢Réforme : concertation préalable à l’EP [CE, art. L121-16] Nouveautés issue de l’ordonnance du 3 août 2016: ➢Durée minimale de 15 jours et d'une durée maximale de 3 mois ➢Initiative du maître d’ouvrage puis de l’autorité compétente le cas échéant ➢Bilan de cette concertation rendu public ➢Période concernée: phase d’élaboration du projet → début de l’EP ➢Conséquence: compléter le dossier d’EP en précisant : - les concertations déjà menées et, - la façon dont sera conduite la concertation jusqu'au début de l’enquête DAE ➢Synthèse de la procédure d’Enquête publique éolienne 68 AOEP RRCE Clôture AE 2 mois RRCE Réception Rapport Commissaire Enquêteur DAE Demande d’Autorisation Environnementale AOEP Arrêté d’Ouverture Enquête Publique EP Enquête publique AE Autorisation Environnementale Désignation par TA commissaire enquêteur EP 30 j min. sauf prolongation de 30 j 69 III/ Démantèlement et remise en état du site ➢Installations en régime d’autorisation ICPE : - notification par l'exploitant au préfet de la date d’arrêt définitif au moins 3 mois avant celui-ci - l'exploitant remet son site en état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient pour la santé, la salubrité publique ni pour l'environnement Article R 512-39-1 du Code de l'environnement 70 ➢Démantèlement et la remise en état des sites éoliens Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières (schéma de présentation) Installations de production d’électricité Excavation des fondations et remplacement par des terres de caractéristiques comparables… Remise en état Éoliennes, poste de livraison et câbles dans un rayon de 10 mètres autour des éoliennes et des postes de livraison …sur une profondeur minimale de 30 cm lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document uploads/s3/ cadre-projet-enr-iv-a-vi-pdf.pdf