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Master 2 Droit des Affaires année scolaire 2019-2020 CONTENTIEUX INTERNATIONAL

Master 2 Droit des Affaires année scolaire 2019-2020 CONTENTIEUX INTERNATIONAL Présenté par : RAMELSON Mamitiana Andrianina STEFFY MAYA Tarehy OUSMANE Coulibaly Soumis par : Pr A.MAAZOUZ 1 Introduction Jusqu’à la moitié du XX e siècle, le recours à la force armée était le mode le plus utilisé pour régler un différend. Ce recours était appréhendé comme un recours naturel puisqu’il s’apparentait à un acte de souveraineté étatique. A la demande du peuple qui souffrait des conséquences de la guerre, pour la première fois en 1864 fut signée la première convention humanitaire de Genève sur l’amélioration du sort des militaires blessés dans la campagne et par la suite , en mai 1899, on assista à la première conférence de la paix de la Haye, en effet l’objectif de cette conférence est de rechercher les moyens les plus efficaces pour assurer au peuple la recherche d’une paix en permettant aux Etats de régler leurs différends par des moyens soit diplomatiques, soit juridictionnels ; 26 Etats participèrent à cette conférence qui ont abouti à l’adoption de conventions internationales dont la plus marquante est celle de règlement pacifique des conflits internationaux en 1907. Par ailleurs, l’essor du commerce international a donné lieu à des litiges qui ont été, pendant un temps difficile à trancher du fait de la complexité des relations internationales ; Etudier le contentieux international conduit donc à examiner l’état de la justice internationale et à mettre en exergue l’existence de techniques de règlement des litiges internationaux. Au regard de tous ces éléments : existe-t-il un rapport entre le contentieux international et l’arbitrage ? si oui, dans quelle mesure ? Pour répondre à cette problématique nous allons analyser successivement la notion de contentieux international et le mode de règlement du contentieux international 2 Partie 1 : Notion de contentieux international A / Définition du contentieux international  D’abord pour cerner la notion de contentieux international, il est important de définir le « contentieux » ; en effet le mot « contentieux » dérive du latin et du terme « contentiosus », qui signifie « qui donne lieu à un querelle », le terme « contentieux » est donc très proche du terme litige et différend. La CPJI1 dans son arrêt de 1924, MAVROMATIS (Grèce c/ UK) donne la première définition d’un différend comme « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts, entre deux sujets de droit.  Par ailleurs on peut qualifier une situation de « international » quand la situation en question présente un élément d’extranéité ou tout simplement lorsqu’on est face deux ou plusieurs ordre juridique différent.  En l’espèce on parle de contentieux international lorsqu’il y a un litige entre les parties soumis à un ordre juridique différent. La définition la plus fiable est celle de la Cour International de Justice. Selon elle le différend international est « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèse juridique ou d’intérêt entre deux Etats, la divergence d’opinion se manifeste dès que l’un des gouvernements en cause constate que l’attitude conservée par l’autre est contraire à la manière de voir du premier » Ainsi dans la quête de la compréhension de la notion de contentieux international, il est aussi intéressant de faire une distinction entre un différend juridique et politique  Différend juridique et politique En effet il fut un temps où on faisait la distinction entre ses types de différends. Un différend juridique est un différend dans lequel les parties sont en désaccord sur l’application ou l’interprétation d’un droit existant ; les questions d’ordre juridique sont principalement des questions d’application ou d’interprétation des conventions internationales. D’après cette définition, un différend juridique est celui qui est relatif à un droit, susceptible d’une solution par l’application des règles de droit international mais surtout qu’il n’affecte pas les intérêts vitaux des Etats. 1 Cour Permanente de Justice International 3 A contrario, un différend politique touche la souveraineté interne des Etats, ainsi que leur intégrité territoriale. Généralement, ce genre de conflit met en cause l’indépendance de l’Etat ainsi que son honneur national, c’est-à-dire les domaines qui peuvent affecter sa souveraineté. En droit international classique, durant le 19e siècle, les différends étaient perçus comme étant des différends politiques. Autrement dit, il s’agissait de différends établis dans les zones de liberté de chaque Etat. Pendant cette période, le recours à la force armée était l’ultime moyen de sanction pour le règlement des litiges internationaux ; la solidarité entre Etats n’était pas satisfaisante pour créer un mécanisme plus efficace pour le règlement pacifique des différends politiques internationaux. Toutefois, le droit international n’accorde aucune pertinence aujourd’hui sur la distinction entre le différend juridique et politique, la Cour internationale de justice estime que tout différend international peut présenter aussi bien un caractère juridique que politique et qu’elle ne se prononcera, si elle est saisie, que sur le volet juridique. Mais en pratique, seul l’Etat peut décider s’il s’agit d’un différend politique ou juridique. C’est la vision étatique qui conduit à la qualification du différend. B- Critère de distinction entre contentieux international privé et public 1. Contentieux international public L’Etat et l’Organisation Internationale sont juridiquement les principaux sujets originaires du Droit International public, ainsi quand on parle de contentieux international public il s’agit surtout des différends Internationaux entre Etat. Ici, on met l’accent sur le principe règlement pacifique des différends internationaux interétatiques, qui est antérieur à celui de l’interdiction de la force armée. Dans ce sens, la Convention de la Haye de 18 Octobre 1907 parle dudit principe. D’après l’article 1 de la convention de la Haye sur le règlement pacifique des différends internationaux « En vue de prévoir autant que possible le recours à la force dans les rapports internationaux, les puissances contractantes conviennent d’employer tous les efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux ». Ce n’est pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyen, limitée dans sa conception et dans son domaine. Cette convention vise le maintien de la paix et cherche explicitement à limiter le recours armé. 4 La Charte des Nations Unies met l’accent sur le même principe, ainsi dans son article 2 paragraphe 3 elle affirme que « Les membres de l’organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mis en danger ». Dans son article 33, la Charte des Nations Unies stipule aussi que « Les parties à tout différend dont la promulgation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix ». 2. Contentieux international privé Dans le cadre cet analyse, on se focalisera uniquement que sur les contentieux issus du commerce international. De nos jours, les rapports commerciaux dépassent les frontières. Les relations commerciales ne se limitent plus forcément au niveau nationale mais s’ouvre à l’échelle mondiale ; ainsi des parties contractantes de nationalité différentes peuvent établir des relations commerciales sur la base d’un contrat internationale (comme le contrat de vente internationale). Il faut savoir que le contrat international est un contrat qui présente un élément d’extranéité, c’est-à-dire que le contrat est en contact avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. Concrètement, l’élément d’extranéité peut être le domicile à l’étranger de l’une des parties au contrat, sa nationalité, le lieu de conclusion du contrat, et plein d’autres possibilités encore. Et un contrat commercial international c’est l’ajout d’un élément d’extranéité dans une relation contractuelle commerciale par exemple un contrat liant un agent commercial marocain à un entrepreneur français. Ce sont ses éléments d’extranéité, comme la nationalité, domicile à l’étranger d’une personne physique ou bien d’une société internationale privé, qui sont les facteurs qui vont créer des conflits de loi, de nationalité qui sont de sources créant des contentieux internationaux privé mais qui sont des contentieux non- étatique surtout. Il est nécessaire de savoir à l’avance ce qui incombe à chaque partie en rédigeant un contrat international. Ainsi le règlement “Rome I” du 17 juin 2008 fait suite et remplace la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles internationales, la convention affirme « le principe selon lequel le contrat est régi par la loi choisie par les parties, et ce même si la loi qu’elles désignent n’a aucun lien avec le contrat. A défaut de choix de la loi applicable au contrat par les parties, le règlement précise quelle est la loi applicable. Il s’agira de la loi qui présente les liens les plus étroits avec le contrat. Il est 5 présumé que cette loi est la loi de résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat, bien qu’il puisse y avoir des exceptions ». « La loi que ce règlement uploads/S4/ 00-expose-n01-contentieux-internationale-pdf.pdf