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Concurrences REVUE DES DROITS DE LA CONCURRENCE | COMPETITION LAW REVIEW Aides

Concurrences REVUE DES DROITS DE LA CONCURRENCE | COMPETITION LAW REVIEW Aides d’État Chroniques l Concurrences N° 4-2019 www.concurrences.com Jacques Derenne jderenne@sheppardmullin.com Avocat Sheppard Mullin, Bruxelles Professeur Université de Liège, Brussels School of Competition Francesco Martucci fmartucci@hotmail.com Professeur Université Panthéon-Assas (Paris I) Bruno Stromsky bruno.stromsky@ec.europa.eu Membre du service juridique Commission européenne, Bruxelles Raphael Vuitton raphael.vuitton@curia.europa.eu Référendaire Tribunal de l’Union européenne, Luxembourg Concurrences N° 4-2019 I Chroniques I Aides d’État 1 1. Cour de justice Aides régionales à l’investissement – Règlement d’exemption par catégorie – Proportionnalité de l’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne pouvait limiter le montant d’une aide compatible à ce qui était strictement nécessaire pour qu’un projet d’investissement soit mené dans une région défavorisée, même si un montant d’aide plus élevé pouvait être couvert par le règlement d’exemption par catégorie (CJUE, 29 juill. 2019, BMW, aff. C-654/17 P, EU:C:2019:634) L’arrêt sur pourvoi du 29 juillet 2019 fait suite à l’arrêt du Tribunal du 12 septembre 2017 (Trib. UE, BMW, aff. T-671/14 ; voir Concurrences no 4-2017), par lequel le Tribunal avait confirmé la validité d’une décision de la Commission déclarant partiellement incompatible une aide à l’in- vestissement consentie par l’Allemagne à BMW . Était en cause un grand projet d’investissement. Grâce à l’aide que l’Allemagne entendait lui octroyer, BMW établirait un site de production de véhicules électriques et de véhicules hybrides à Leipzig plutôt qu’à Munich. La Commission a déclaré cette aide compatible à hauteur d’environ 17 millions d’euros et incompatible avec le marché intérieur pour la partie dépassant ce montant (soit environ 28 millions d’euros). En effet, selon les calculs réalisés par les dirigeants de l’entreprise au moment de décider de l’implantation du nouveau site, en l’absence d’aides, une installation à Leipzig aurait entraîné un surcoût de 17 millions par rapport au choix de Munich. Partant, il n’était pas nécessaire de verser un montant d’aide plus important à BMW pour l’inciter à s’établir à Leipzig. BMW estimait en substance que la Commission et le Tribunal avaient méconnu l’article 107, paragraphe 3, TFUE, en appliquant les lignes directrices relatives aux aides régionales aux grands projets d’investisse- ment. Par ailleurs, toujours selon BMW, la Commission et le Tribunal auraient violé le règlement d’exemption par catégorie. En effet, la Commission se serait écartée des critères de compatibilité retenus par le règlement d’exemption par catégorie, alors que l’aide litigieuse ne se dis- tinguait des aides exemptées que par son montant, qui dépassait les seuils de notification individuelle. Ce faisant, la Commission n’avait-elle pas traité BMW de façon discriminatoire par rapport aux autres entreprises visées par ce règlement d’exemption ? L’arrêt de la Cour rejette la théorie avancée par BMW et précise la portée juridique des lignes directrices de la Commission et, surtout, du règle- ment d’exemption par catégorie. Avant d’examiner ces deux questions centrales, la Cour est amenée à se prononcer sur un pourvoi incident formé par la Commission, qui n’est pas dépourvu d’intérêt. L’impossibilité de se pourvoir contre une décision admettant une demande d’intervention La Commission avait formé un pourvoi incident contre la décision du Tribunal d’admettre l’intervention du Freistaat Sachsen au soutien des conclusions de la requérante. Ce pourvoi n’était pas formé contre l’or- donnance admettant l’intervention (il est en effet bien établi qu’une telle ordonnance ne peut donner lieu à un pourvoi, contrairement à l’or- donnance qui rejette une demande d’intervention). Il était en revanche dirigé contre l’arrêt du Tribunal mettant fin à l’instance, entaché, selon la Commission, d’une erreur de procédure. Chroniques Aides d’État Jacques Derenne* jderenne@sheppardmullin.com Avocat Sheppard Mullin, Bruxelles Professeur Université de Liège, Belgique & Brussels School of Competition Francesco Martucci** fmartucci@hotmail.com Professeur Université Panthéon-Assas (Paris II) Bruno Stromsky*** bruno.stromsky@ec.europa.eu Membre du service juridique Commission européenne, Bruxelles Raphael Vuitton*** raphael.vuitton@curia.europa.eu Référendaire Tribunal de l’Union européenne, Luxembourg Avec la participation de Catalina Chilaru et Julien Blanquart, Stagiaires, Sheppard Mullin. Avec la participation de Mélanie Vermorel et d’Amandine Amandine Yahaya, Etudiantes, Panthéon-Assas (Paris II). Les opinions ici exprimées n’engagent que leur auteur et non l’institution à laquelle il appartient. * ** *** 1. Cour de justice 1 La CJUE confirme la possibilité de limiter le montant d’une aide compatible à ce qui est strictement nécessaire CJUE, 29 juill. 2019, BMW, aff. C-654/17 P, EU:C:2019:634 3 La CJUE considère que la décision 2000/128/CE s’applique à une entreprise qui a bénéficié de réductions de charges sociales déclarées partiellement incompatibles par cette décision CJUE, 29 juill. 2019, Istituto nazionale della previdenza sociale c/ Azienda Napoletana Mobilità, aff. C-659/17, EU:C:2019:633 2. Tribunal 5 Le Trib. UE déclare irrecevable un recours déposé par une compagnie aérienne contre une décision déclarant compatibles des mesures d’aides susceptibles de favoriser l’un de ses concurrents Trib. UE, 11 juill. 2019, Air France, aff. T-894/16, EU:T:2019:508 6 Le Trib. UE confirme une décision qualifiant les subventions à l’investissement octroyées en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de- France comme constituant des aides nouvelles illégales mais compatibles avec le marché commun Trib. UE, 12 juill. 2019, Keolis CIF, aff. T-289/17, EU:T:2019:537 (et 5 autres arrêts) 10 Le Trib. UE confirme une décision déclarant les aides accordées par la Lituanie pour la construction d’un terminal GNL compatibles avec le marché intérieur Trib. UE, 12 sept. 2019, Achemos Grupė et Achema, aff. T-417/16, EU:T:2019:597 13 Le Trib. UE rejette le recours formé contre la “décision Alumine II” Trib. UE, 17 sept. 2019, Irlande et Aughinish Alumina Ltd, aff. jtes T-129/07 et T-130/07, EU:T:2019:610 14 Le Trib. UE annule une décision en raison d’une erreur commise dans la détermination du montant de l’aide Trib. UE, 19 sept. 2019, FIH Holding e.a., aff. T-386/14 RENV, EU:T:2019:623 16 Le Trib. UE confirme une décision qualifiant des mesures adoptées par les autorités tchèques en faveur des producteurs d’électricité comme constituant un régime d’aide nouveau0 illégal mais compatible avec le marché commun Trib. UE, 20 sept. 2019, FVE Holýšov, aff. T-217/17, EU:T:2019:633 18 Le Trib. UE confirme l’analyse de la Commission européenne s’agissant du critère de sélectivité et rejette des actions en annulation de trois décisions de la Commission européenne déclarant incompatible une exonération d’impôt sur les sociétés au bénéfice des ports en Belgique Trib. UE, 20 sept. 2019, Havenbedrijf Antwerpen NV et Maatschappij van de Brugse Zeehaven NV, aff. T-696/17, EU:T:2019:652 ; Trib. UE, 20 sept. 2019, Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a., aff. T-673/17, EU:T:2019:643 ; Trib. UE, 20 sept. 2019, Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale, aff. T-674/17, EU:T:2019:651 22 Le Trib. UE annule une décision concernant les Pays-Bas et confirme une autre adressée au Luxembourg dans deux situations factuelles similaires Trib. UE, 24 sept. 2019, Pays-Bas c/ Commission et Starbucks et Starbucks Manufacturing Emea, aff. jtes T-760/15 et T-636/16, EU:T:2019:669 ; Trib. UE, 24 sept. 2019, Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe, aff. jtes T-755/15 et T-759/15, EU:T:2019:670 3. Juridictions nationales 24 La C. cass. estime que le préjudice découlant de l’absence de bénéfice d’une aide d’État illégale n’est pas réparable Cass. com., 18 sept 2019, EDF c/ Corsica Sole 2, n° 18-12.601, FR:CCASS:2019:CO00720; Cass. com., 18 sept 2019, EDF c/ Corsica Sole 3, n° 18-12.657, FR:CCASS:2019:CO00721 Retrouvez les textes et décisions commentés sur Concurrences + Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L’utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l’article L. 122 5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document. This document is protected by copyright laws and international copyright treaties. Non-authorised use of this document constitutes a violation of the publisher's rights and may be punished by up to 3 years imprisonment and up to a € 300 000 fine (Art. L. 335-2 Code de la Propriété Intellectuelle). Personal use of this document is authorised within the limits of Art. L 122-5 Code de la Propriété Intellectuelle and DRM protection. 2 Concurrences N° 4-2019 I Chroniques I Aides d’État La Cour estime, au terme d’un raisonnement très fouillé, qu’un tel pourvoi n’est pas recevable. D’une part, ce raison- nement repose sur le constat qu’aucune disposition du statut de la Cour ne constitue une base juridique conférant à une partie le droit de la saisir d’un pourvoi contre une décision par laquelle le Tribunal a admis une demande d’interven- tion. La Cour souligne à cet égard que le droit de l’Union n’impose pas un double degré de juridiction. D’autre part, il tient compte du fait que le pourvoi ne vise pas à obtenir l’annulation de l’arrêt attaqué (favorable à la Commission). La Cour précise toutefois que, si le Tribunal avait accueilli le recours en annulation introduit par la partie requérante, la Commission aurait été en droit de contester, dans le cadre d’un pourvoi, les arguments avancés par la partie intervenante et considérés comme fondés par le Tribunal. La nature suffisante de l’examen conduit par la Commission dans uploads/S4/ 06-f-concurrences-4-2019-chroniques-aides.pdf