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JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19 Séance 1 : F

JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19 Séance 1 : Fondation du droit administratif 1873 Blanco Tribunal de conflits - La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. - Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences - S’il y a service public, il y a droit administratif (affirmation de l’autonomie du DA) -> ce principe sera atténué par l’arrêt Sté des Granites (…) et Bac d’Eloka Différence entre faute de service et faute personnelle 1873 Pelletier Tribunal des conflits - Fonde en matière de réparation des dommages imputés à l’agent public le partage de responsabilité entre l’A et l’argent sur la distinction entre - La faute de service (compétence du JA) - La faute personnelle (détachable du service matériellement ou par le but poursuivi => compétence du JJ) Un contrat passé entre une collectivité locale et un particulier est-ce un contrat de DA ? OUI 1903 Terrier Conseil d’État - Tout ce qui relève de l’organisation et du fonctionnement du SP constitue une opération administrative qui est par nature de la compétence du JA - Est-ce que l’A peut agir comme un particulier ? Oui, elle peut faire des actes de droit privé Unification du contentieux des collectivités locales et de l’État Abandon distinction entre acte d’autorité et acte de gestion privée Avant, les contrats passés par les collectivités locales étaient du droit privé mais maintenant DA => Responsabilité contractuelle locale 1 Un contrat passé entre un département et un particulier est-ce un contrat de DA ? OUI 1908 Feutry Tribunal des conflits - Un fou s’évade d’un asile, met le feu à une grange avec de la paille, Mr Fleutry invoque un procès en responsabilité (extracontractuelle) et le TC dit que le JA est compétent - En effet, le Service public a dysfonctionné (l’asile est un établissement public) - Va dans le sens de l’arrêt Terrier : le juge étend la solution au contentieux de la responsabilité extra contractuelle locale de la compétence du JA Un contrat passé entre une ville et un particulier, est-ce un contrat de DA ? OUI 1910 Thérond Conseil d’État - Lorsque le conflit nait d’un contrat a but de service public (ici : contrat entre Montpellier et Mr. Théron pour mettre en fourrière des chiens errants), on applique le droit administratif - Contrat passé entre commune et particulier = contrat administratif - Responsabilité contractuelle à propos d’une commune Inflexion jurisprudentielle de l’arrêt Théron 1912 Société des granites porphyroïdes des Vosges Conseil d’État - Remet en question de lien entre SP et DA posé par l’arrêt Théron - Ici, c’est un contrat entre une ville et un fournisseur de pavé, donc porte sur la construction et la réfection de voies communales - => mission d’intérêt général et de SP - Le CE va dire que le marché passé selon les conditions de règles entre particuliers : c’est un contrat de droit privé - > La ville agit ici en tant que personne privée car elle peut passer des contrats de droit commun ou de DA 2 Abandon du critère de service public comme critère exclusif d’identification de la compétence des tribunaux administratifs 1921 Société commerciale de l’Ouest africain (2) Tribunal des conflits - Colonie exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel normal, c’est donc une gestion privée et le JJ est compétent + reçoit rémunération en contrepartie - Donne naissance au service public industriel et commercial, opposé au service administratif - Le doctrine de SP va s’effriter car elle ne peut plus continuer à présenter le DA comme étant le SP Séance 2 : L’ordre juridictionnel administratif 1980 Loi de validation Conseil Constitutionnel Indépendance de la juridiction administrative = PFRLR Autonomie : existence des juridictions administratives à valeur constitutionnelle auquel le législateur ne peut pas y attenter La responsabilité de l’État peut-elle être engagée du fait de l’exercice par une JAS de sa fonction juridictionnelle ? 2004 Popin Conseil d’État CE considère que la justice est rendue de manière indivisible (pcp d’indivisibilité) au nom de l’État, il n’appartient donc qu’à l’État de répondre des dommages pouvant résulter de l’exercice des fonctions juridictionnelles relevant d’une personne morale Fonction juridictionnelle spécialisée attachée à une institution publique ayant la personnalité morale MAIS : la portée ne vaut que pour les JAS ! Comment qualifier/identifier une juridiction ? Critères retenus par la doctrine : - matériel - organique/formel 1947 D’Aillières Conseil d’État Ici, qualifie une juridiction mais ne fait pas le choix entre critère matériel ou organique posé par la doctrine Pour qualifier les jurys d’honneur, le CE va regarder de manière générale la nature des affaires qui sont soumises à l’organe délibérant (questions soumises, actes soumis => nature des affaires) On en déduit ainsi de si c’est plutôt droit privé ou public Pose le principe du droit au recours en cassation même si aucun texte ne le prévoit et même si la loi aurait prévu que la décision ne serait susceptible d’aucun recours 3 Théorie du ministre juge abandonnée CE = juge de droit commun en matière administrative Requête directement portée devant le CE contre un AA 1889 Cadot Conseil d’État Met fin à la théorie du ministre juge Administration qui se jugeait elle-même avec requête d’un particulier contre un AA, il devait aller devant le ministre compétent qui statuait en tant que juge, puis si requérant pas satisfait faisait appel au CE Maintenant, la requête est directement portée devant le CE SAUF SI un texte prévoit un recours en administratif préalable Ex à l’exception : droit fiscal parfois on est d’abord obligé de porter la requête devant les services publics concernés avant d’aller devant le TA DONC CE devient juge de droit commun en matière administrative Comment qualifier et identifier une juridiction ? En l’espèce : organes disciplinaires des ordres professionnels 1953 De Bayo Conseil d’État De Bayo conteste l’inscription d’un concurrent à l’ordre des véto (donc conteste décision rendue par l’ordre supérieur des véto -> ces décisions ont elle un caractère administratif ?) Les organes disciplinaires des ordres professionnels doivent-ils être considérés comme des juridictions ? Le CE privilégie le critère matériel (nature de la matière ou des missions pour laquelle ces organes statuent) au lieu de la forme dans laquelle ces organes interviennent. A partir du moment où il y a sanction, l’organe agit comme une juridiction et est qualifiée comme tel. Si elle prend juste un AA, elle agit en vertu des missions de SP que le législateur lui a confié mais n’agit plus en tant que juridiction 4 + : il s’agit d’un REP dans cet arrêt (pas important) Quelle est la notion de tribunal au sens de l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH ? Critères : - Matériel - Organique 1999 Didier Conseil d’État En l’espèce : quelqu’un est condamné par un conseil disciplinaire et attaque donc la décision devant le CE par un recours en plein contentieux. Il soutient la méconnaissance de l’article 6 paragraphe 1 de la CSDH en particulier la stipulation : « tribunal indépendant et impartial ». Applique l’article 6 paragraphe 1 de la CSDH à une sanction administrative infligée par une autorité administrative indépendante à un administré. Ainsi, le CE vient définir le champ d’application de cet article tant au niveau matériel (il faut que des droits et obligations de caractère civil, ou pénal soient en cause) qu’au niveau organique (il faut que les organismes soient regardés comme des tribunaux). Rappel : cet article dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » 5 Séance 3 : Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire 1987 Conseil de la concurrence Conseil Constitutionnel - Compétence du JA constitutionnalisée pour juger des actes administratifs en se fondant sur le PFRLR qu’est la séparation des pouvoirs Réserves de compétences juridictionnelles constitutionnalisées Le JJ peut-il annuler des actes de puissance publique ? 1989 Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France Conseil constitutionnel - Étend la portée de la décision uploads/S4/ jurisprudence.pdf