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12 fiches de révision gratuites pour le DCG 1 12 fiches de révision pour le DCG

12 fiches de révision gratuites pour le DCG 1 12 fiches de révision pour le DCG UE 1 - Fondamentaux du droit ............................................................................................ 2 UE 2 – Droit des sociétés ..................................................................................................... 6 UE 3 – Droit social ............................................................................................................. 10 UE 4 – Droit fiscal .............................................................................................................. 22 UE 5 – Économie ............................................................................................................... 26 UE 6 – Finance d’entreprise ............................................................................................... 31 UE 7 – Management ......................................................................................................... 35 UE 8 – SIG ......................................................................................................................... 42 UE 9 – Comptabilité .......................................................................................................... 45 UE 10 – Comptabilité approfondie .................................................................................... 47 UE 11 – Contrôle de gestion .............................................................................................. 51 UE 13 – Communication professionnelle ........................................................................... 55 12 fiches de révision gratuites pour le DCG 2 UE 1 - Fondamentaux du droit Chapitre 1 : Le droit objectif I- Les sources Internationales et Communautaire A) Le Droit International Il est formé des traités ou accords internationaux conclus entre États souverains. Les traités sont des actes conclus et négociés par le chef de l’état, alors que les accords sont les actes conclus et négociés par le gouvernement représenté par le Ministre des Affaires étrangères. B) Le Droit Communautaire L’intervention du droit communautaire doit se faire dans le respect du principe de subsidiarité (= l’action des organes de l’UE n’est possible que si elle est jugée meilleure que celle des états membres), et du principe de proportionnalité. 1) Le droit primaire ou originaire Est constitué de tous les traités conclus par les états membres depuis la création de la communauté européenne, de l’UE par la suite. 2) Le droit dérivé C’est le droit créé par l’UE afin de mettre en application les principes communautaires issus des traités. Il comprend par ordre décroissant hiérarchique : le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l’avis.  Le règlement : Il a une portée générale et obligatoire dans tous ses éléments. Il est directement applicable dans tous les états membres.  La directive : est une particularité du droit communautaire. Elle est obligatoire dans ses objectifs qu’elle définit mais elle laisse les états membres libres de choisir les moyens de mise en œuvre.  La décision : C’est un acte individuel qui vise aussi bien les états membres que les personnes physiques ou morales ressortissantes de l’UE. Elle est obligatoire dans tous ses éléments mais ne s’applique que pour les états destinataires. Elle peut émaner de tous les organes de l’UE.  La recommandation et l’avis : Ce ne sont pas des actes juridiques contraignants et elles peuvent émaner de tous les organes de l’UE. 3) Portée Le droit communautaire s’intègre immédiatement dans le droit national des états membres : principe d’immédiateté. En cas de conflit entre une norme communautaire et une norme nationale, la norme communautaire prime : principe de primauté. Le droit communautaire a un effet direct, à savoir qu’il créé des droits et obligations aux particuliers dont ces derniers peuvent se prévaloir auprès des autorités nationales. 12 fiches de révision gratuites pour le DCG 3 II- Le Droit National A) La Constitution et les normes à valeur constitutionnelle 1) La Constitution Elle se définit d’un point de vue formel et d’un point de vue matériel, c’est l’acte qui décrit les rapports entre les pouvoirs publics et définit leurs compétences ainsi que les libertés individuelles. 2) Les lois organiques Les lois organiques ont également une valeur constitutionnelle. Elles complètent la Constitution dans un domaine donné. C’est un complément d’une loi contenue dans la Constitution. B) La loi et les normes à valeur législatives 1) La loi La loi est l’acte voté par le Parlement. Cependant, elle peut aussi être l’acte voté par le peuple et résulter d’une délégation au profit du pouvoir exécutif.  Le Domaine de la loi : La Constitution de 1958 a restreint le domaine de la loi, lui faisant perdre ainsi sa suprématie.  Élaboration de la loi : • L’initiative : on distingue les projets de loi, dont l’initiative appartient au gouvernement, des propositions de loi, dont l’initiative revient aux parlementaires. • Discussion : la discussion commence par le dépôt du texte sur le bureau de l’une des Assemblées, puis par sa mise à l’ordre du jour et à sa transmission à la Commission compétente dont les membres discutent du texte en l’amendant s’il y a lieu ; et enfin par le débat en séance publique puis le vote. • Vote : après le premier vote dans l’une des Assemblée, le texte est transmis à l’autre chambre où il connaîtra le même parcours. A l’issu du vote, le texte doit être adopté en termes identiques par les 2 Assemblées. Une fois adoptée en termes identiques, le texte peut être soumis au contrôle de constitutionnalité. • Promulgation : après examen par le Conseil Constitutionnel, le texte doit être signé par le chef de l’état. • Publication : se fait dans le Journal Officiel, qui porte le texte à la connaissance de tous et le rend obligatoire un jour franc après publication à Paris et un jour franc après publication au chef-lieu d’arrondissement en province. 2) Les normes à valeur législatives La loi référendaire est l’acte adopté par le peuple. Son initiative en revient au chef de l’état sur proposition du Premier Ministre ou des Présidents des 2 Assemblées. Elle ne peut à la différence de la loi Parlementaire être soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel. L’ordonnance, c’est une délégation du domaine législatif au profit du pouvoir exécutif. Elle est encadrée par un formalisme précis dont le non-respect empêche la transformation de cet acte en loi. Jusqu’à la loi de ratification, l’ordonnance n’a qu’une valeur réglementaire. C) Règlement C’est un acte prit par le pouvoir exécutif ou les autorités administratives et comportant des dispositions à portée générale. Le règlement peut être à portée individuelle. 12 fiches de révision gratuites pour le DCG 4 Ils sont hiérarchisés en fonction de la personne qui les rend. Ainsi, on trouve : • Les Décrets rendus en Conseil d’État • Les Décrets rendus en Conseil des Ministres • Les Décrets simples • Les Arrêtés ministériels • Les Arrêtés locaux D) Les normes non contraignantes A la base de la pyramide, on trouve des sources non contraignantes qui ne sont pas obligatoires.  La jurisprudence : c’est ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions nationales au sens étroit. Elle ne comprend que les décisions rendues par les juridictions suprêmes qui ont une valeur interprétative.  La doctrine : Opinion exprimée par les praticiens du droit. Elle a une valeur interprétative importante. Elle s’exprime sur la jurisprudence et sur la loi.  Coutumes et usages : Se sont les pratiques d’une observation répétée fait qu’elle est considérée comme obligatoire. III- Respect de la hiérarchie A) Contrôle de Conventionalité C’est le contrôle qui assure la conformité des normes inférieures aux normes internationales. En droit communautaire, ce contrôle prend la forme de la question préjudicielle et de l’action en manquement.  Organes : Il appartient aux juridictions judiciaires et administratives, le Conseil Constitutionnel se refusant à un tel contrôle. La CJCE assure la protection du droit communautaire.  Procédure : Il se fait par voie d’exception : à l’occasion d’un litige ; l’une des parties soulève le problème de conformité afin de voir déclarer la norme nationale litigieuse inapplicable.  Issu du contrôle : Si le tribunal le confirme, la norme déclarée sera inapplicable en l’espèce mais demeurera dans l’ordonnancement juridique. La norme est passée sous silence seulement pour le cas litigieux, mais elle n’est pas ratifiée. B) Contrôle de Constitutionalité Cela vise à vérifier la conformité d’une loi à la constitution. Organes : Conseil Constitutionnel. Procédure : Elle se fait de 2 manières :  Par voie d’action : le contrôle de constitutionalité se fait avant promulgation de la loi. Le texte voté définitivement est soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel soit par 60 députés ou sénateurs, soit par le Premier Ministre, soit par les Présidents des Chambres (Assemblée Nationale et Sénat).  Par voie d’exception : la question prioritaire de Constitutionalité. Après son entrée en vigueur, la constitutionalité d’une loi peut encore être soulevée à l’occasion d’un litige par toute personne. La juridiction devant soulever la question est la Cours de cassation en Conseil d’état. 12 fiches de révision gratuites pour le DCG 5 Issu du contrôle : 2 hypothèses :  Soit le Conseil Constitutionnel la déclare conforme. Elle pourra être promulguée où rester dans l’ordre juridique.  Soit non-conforme. Elle ne peut être promulguée en l’état ou elle est amenée à disparaître de l’ordonnancement juridique. On dit qu’elle est abrogée. Il s’agit ici du seul cas où une loi sera ratifiée. C) Contrôle de la légalité C’est le contrôle qui permet de vérifier la conformité des règlements aux normes supérieures. Cela concerne les Tribunaux administratifs. Il appartient aux juridictions judiciaires et administratives. Procédure : I y en a 2 :  Le recours pour excès de pouvoir : c’est le recours par voie d’action. Il n’appartient qu’aux juridictions administratives et vise à faire déclarer illégale un règlement. Pour les décrets en Conseil d’État, seul ce dernier compétent.  Le uploads/S4/ 12-fiches-gratuites.pdf