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L’usage de ce docu L’usage de ce docu L’usage de ce docu L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. ment est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. ment est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. ment est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 Siège social Siège social Siège social Siège social : 106 : 106 : 106 : 106bis bis bis bis, rue de Ren , rue de Ren , rue de Ren , rue de Rennes nes nes nes — — — — 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris — — — — Téléphone Téléphone Téléphone Téléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 — — — — web web web web : : : : www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 PROCÉDURE PÉNALE Eléments de correction du DST n° 5 Lundi 30 août 2010 1er sujet : Proposition de correction du commentaire d’arrêt (Cass. crim., 24 novembre 2009, n° 09-85.151) Après sa création par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a connu plusieurs déconvenues (voir, par exemple, pour ce qui concerne la participation du parquet à l’audience d’homologation : Cass. avis, 18 avril 2005, n° 005 0004P et CE, ord., 11 mai 2005, n°s 279833 et 279834). L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 2009, constitue l’épilogue de l’une d’entre elles. En l’espèce, un individu, poursuivi pour violences aggravées, s'est vu délivrer concomitamment une convocation en vue d'une CRPC et une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, comme l’autorise désormais la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Devant la Cour d’appel, la personne mise en cause a contesté la régularité de la saisine du tribunal correctionnel, arguant de l'inapplicabilité de la loi nouvelle. Sensibles à cet argument, les conseillers de la Cour d'appel de Rennes ont déclaré la saisine du tribunal correctionnel irrégulière. Le procureur général a alors formé un pourvoi en cassation invoquant la violation de l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi précitée du 12 mai 2009. Relative au régime juridique de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la question de droit qui était posée à la Chambre criminelle de la Cour de cassation peut se formuler ainsi : la double convocation en justice d’un prévenu pour les mêmes faits, selon les modalités la double convocation en justice d’un prévenu pour les mêmes faits, selon les modalités la double convocation en justice d’un prévenu pour les mêmes faits, selon les modalités la double convocation en justice d’un prévenu pour les mêmes faits, selon les modalités sommaires de la sommaires de la sommaires de la sommaires de la CRPC et selon les modalités traditionnelles de la citation directe, intervenue avant CRPC et selon les modalités traditionnelles de la citation directe, intervenue avant CRPC et selon les modalités traditionnelles de la citation directe, intervenue avant CRPC et selon les modalités traditionnelles de la citation directe, intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 autorisant une telle concomitance, est l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 autorisant une telle concomitance, est l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 autorisant une telle concomitance, est l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 autorisant une telle concomitance, est- - - -elle régulière elle régulière elle régulière elle régulière ? ? ? ? Dans son arrêt du 24 novembre 2009, la Haute juridiction répond par l’affirmative et casse l'arrêt d'appel, au visa de l'article 112-2, alinéa 2, du Code pénal, rappelant que « les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Si la solution ainsi dégagée par la Cour de cassation apparaît formellement justifiée Si la solution ainsi dégagée par la Cour de cassation apparaît formellement justifiée Si la solution ainsi dégagée par la Cour de cassation apparaît formellement justifiée Si la solution ainsi dégagée par la Cour de cassation apparaît formellement justifiée (I. I. I. I.), elle n’en elle n’en elle n’en elle n’en demeure pas moins matériellement discutable demeure pas moins matériellement discutable demeure pas moins matériellement discutable demeure pas moins matériellement discutable (II. II. II. II.). I. I. I. I. — — — — Une solution formelle Une solution formelle Une solution formelle Une solution formellement ment ment ment justifiée justifiée justifiée justifiée La solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 novembre 2009 apparaît formellement justifiée au regard, d’une part, de la légalisation de la pratique de la légalisation de la pratique de la légalisation de la pratique de la légalisation de la pratique de la double convocation la double convocation la double convocation la double convocation (A. A. A. A.) et, d’autre part, du principe d’application immédiate des loi principe d’application immédiate des loi principe d’application immédiate des loi principe d’application immédiate des lois de procédure s de procédure s de procédure s de procédure (B. B. B. B.). A. A. A. A. — — — — La légalisation de la double convocation La légalisation de la double convocation La légalisation de la double convocation La légalisation de la double convocation Afin de garantir la célérité de la procédure, une circulaire d’application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en date du 2 septembre 2004 (CRIM-04-12-E8), recommandait le recours à la double convocation. Ce texte préconisait ainsi que le parquet donne instruction aux enquêteurs de notifier à la personne poursuivie une convocation devant le tribunal correctionnel — en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale — et, dans le même temps et avec l'accord de l'intéressé, une convocation aux fins de comparution sur L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judici Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judici Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judici Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. aires. aires. aires. SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 Siège social Siège social Siège social Siège social : 106 : 106 : 106 : 106bis bis bis bis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes — — — — 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris — — — — Téléphone Téléphone Téléphone Téléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 — — — — web web web web : : : : www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 reconnaissance préalable de culpabilité à une date plus rapprochée devant le procureur. L’objectif de cette double convocation était « d'éviter [...] d'avoir à engager les poursuites par voie de citation directe » dans le cas où la personne ne se présenterait pas devant le procureur. Néanmoins, dans plusieurs arrêts, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de faire application de ce dispositif en considérant « qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit Code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation » (Cass. crim., 4 octobre 2006, n° 05-87.435, Bull. crim. uploads/S4/ 2010-corrections-procedure-penale-dst-5 1 .pdf