DES ÉCHANGES POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE Règlement des litiges commerciaux: A

DES ÉCHANGES POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE Règlement des litiges commerciaux: Arbitrage et règlement alternatif des différends SECONDE ÉDITION Adresse: ITC 54-56, rue de Montbrillant 1202 Geneva, Switzerland Adresse postale: ITC Palais des Nations 1211 Geneva 10, Switzerland Téléphone: +41-22 730 0111 Fax: +41-22 733 4439 E-mail: itcreg@intracen.org Internet: http://www.intracen.org L’ITC (Centre du commerce International) est l’agence commune à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux Nations Unies. © Centre du commerce international 2016 RÈGLEMENT DES LITIGES COMMERCIAUX ARBITRAGE ET RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS 2ÈME ÉDITION Genève 2016 ii EXTRAIT POUR LES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID= 43164 2016 F-05.07.01 ARB Centre du commerce international (ITC) Règlement des litiges commerciaux : Arbitrage et règlement alternatif des différends - 2ème édition. Genève : ITC, 2016. XII, 72 pages. La deuxième édition révisée du manuel consacré aux méthodes disponibles concernant l’arbitrage commercial et le règlement des différends s’intéresse aux différents types de litiges rencontrés dans le cadre d’échanges commerciaux internationaux et expose les méthodes de prévention et/ou de résolution de ces litiges. Le manuel aborde également les principes fondamentaux et les aspects pratiques de l’arbitrage commercial international. Cette deuxième édition propose une série d’outils et d’informations utiles destinés aux chefs d’entreprise novices en matière de commerce international, ainsi qu’aux professionnels plus expérimentés et aux avocats. Ce manuel décrit les différents types de litiges susceptibles de survenir dans le cadre d’échanges commerciaux internationaux ainsi que les mécanismes de règlement des différends, dont certains sont très récents, disponibles pour les résoudre. Descripteurs : Arbitrage ; Règlement des différends ; Droit commercial. Anglais, français, espagnol (éditions distinctes) Les désignations employées et la présentation des données contenues dans cette publication n’impliquent de la part du Centre du commerce international (ITC) aucune prise de position quant au statut juridique de quelconques pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Photo numérique sur la couverture : © shutterstock Doc. P348.)/DBIS/TFPB/16-IV ISBN 978-92-9137-438-0 © Centre du commerce international 2016 Tous droits réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, enregistrée dans un système de récupération ni transmise sous une quelconque forme ou par un quelconque moyen, qu’il s’agisse d’un support électronique, électrostatique, magnétique, mécanique, par photocopie ou autrement, sans l’autorisation écrite préalable du Centre du commerce international. Centre du commerce international, Palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse (http://www.intracen.org) iii AVANT-PROPOS En marge du développement rapide du commerce international, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) sont de plus en plus exposées à de nouveaux partenaires, pays, cultures, systèmes juridiques et pratiques commerciales. Ces nouvelles opportunités peuvent générer de nouveaux risques, surtout en l’absence d’informations vitales et commerciales. Les relations d’affaires sont toujours susceptibles de donner lieu à des désaccords et des litiges. Aussi, la prévention GHVGLIIpUHQGVHWOHUqJOHPHQWHIÀFDFHGHVOLWLJHVFRQVWLWXHQWSRXUWRXWHVOHVHQWUHSULVHVOHVFRPSRVDQWVHVVHQWLHOV G·XQHERQQHJHVWLRQGHVULVTXHV'DQVOHFRQWH[WHLQWHUQDWLRQDOG·DXWUHVGLIÀFXOWpVYLHQQHQWV·DMRXWHULPSOLTXDQWGLYHUVHV juridictions, différentes traditions juridiques, lois et procédures, ainsi que plusieurs langues. Les litiges commerciaux internationaux induisent des coûts élevés qui affectent particulièrement les petites entreprises aux activités commerciales transfrontalières. Comment les entreprises peuvent-elles éviter ou régler leurs différends tout au long des diverses phases contractuelles, de la négociation à l’exécution ? &HWWHGHX[LqPHpGLWLRQGXPDQXHODSSRUWHGHVPRGLÀFDWLRQVFRQVLGpUDEOHVSDUUDSSRUWjODSUHPLqUHpGLWLRQSXEOLpHSDUOH Centre du commerce international en 2001. Il fournit des informations actualisées aux entreprises, notamment à celles qui s’engagent actuellement dans des activités commerciales transfrontalières. Ce manuel décrit les différents types de litiges susceptibles de survenir dans le cadre d’échanges commerciaux internationaux ainsi que les mécanismes de règlement des différends, dont certains sont très récents, disponibles pour les résoudre. Si l’arbitrage reste la méthode la plus prisée pour résoudre les litiges commerciaux internationaux, la médiation gagne néanmoins en popularité. En considération des institutions d’arbitrage et de médiation aujourd’hui en place dans la plupart des pays et des régions du monde, cette publication assure plus de transparence quant au fonctionnement de ces procédures et à la façon dont elles peuvent fournir aux petites entreprises des pays en développement un accès rapide et peu coûteux au règlement des différends. Une amélioration des connaissances et de l’utilisation des divers mécanismes d’arbitrage et de règlement des différends IDYRULVHUDOHGpYHORSSHPHQWG·pFKDQJHVFRPPHUFLDX[SOXVVROLGHVHWÁXLGHVHWODFUpDWLRQG·XQHQYLURQQHPHQWFRPPHUFLDO SOXVWUDQVSDUHQWHWHIÀFDFH/·,7&HVWSUrWjDSSX\HUFHWWHSROLWLTXHHWjUHQIRUFHUOHVVHUYLFHVGHUqJOHPHQWDOWHUQDWLIGHV différends en faveur des petites entreprises. Arancha González Directrice exécutive du Centre du commerce international iv REMERCIEMENTS La première édition de cet ouvrage a été rédigée par Herman Verbist, Christophe Imhoos et Jean-François Bourque avec Geoffroy Loades comme éditeur. &HWWHGHX[LqPHpGLWLRQUHÁqWHOHU{OHJUDQGLVVDQWGHODPpGLDWLRQHWGHO·DUELWUDJHGDQVODUpVROXWLRQGHVOLWLJHVFRPPHUFLDX[ et a été préparée par Herman Verbist et Jean-François Bourque. David Watkiss a apporté quelques contributions supplémentaires. Ezequiel Lizarraga Guicovsky, cadre dirigeant de l’ITC responsable des initiatives de médiation et de facilitation du commerce a donné quelques orientations à cette édition. Herman Verbist, avocat formé en Belgique, intervient en tant qu’arbitre international et conseiller des parties à l’arbitrage. Il a été conseiller auprès de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Auteur de livres et d’articles sur l’arbitrage, il a également exercé en tant que formateur dans le cadre de séminaires et d’ateliers sur l’arbitrage. Jean-François Bourque, ancien conseiller juridique principal de l’ITC, était auparavant avocat-conseil auprès de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre du commerce internationale. Avocat formé aux États-Unis, David Watkiss est spécialisé dans le commerce international, notamment en matière de médiation et d’arbitrage. Il a également occupé un poste de réviseur au sein de la revue Harvard Law Review. Victoria Sarant, candidate au doctorat en jurisprudence et Natalie Domeisen, de l’ITC, ont relu et commenté le manuscrit. Cet ouvrage a été édité par Dianna Rienstra, avec la contribution éditoriale d’Evelyn Seltier et de Carmelita Endaya. Kristina Golubic était en charge de la conception. Serge Adeagbo et Franco Lacovino ont assuré la fourniture des services d’impression numérique. v SOMMAIRE AVANT-PROPOS ................................................................................................................................................................ iii REMERCIEMENTS ..............................................................................................................................................................iv ACRONYMES ....................................................................................................................................................................viii UTILISATION DE CE MANUEL ..........................................................................................................................................ix PARTIE 1 - À PROPOS DES LITIGES COMMERCIAUX INTERNATIONAUX 1 TYPES DE LITIGES COMMERCIAUX INTERNATIONAUX ............................................................................................ 2 Litiges concernant la vente de matières premières et de marchandises .............................................................. 2 Litiges concernant les distributeurs, les agences et les intermédiaires ................................................................. 2 Litiges en matière de construction, d'ingénierie et d'infrastructure ......................................................................... 3 Litiges liés aux achats .................................................................................................................................................... 4 Litiges liés à la propriété intellectuelle ........................................................................................................................ 4 Litiges relatifs à des noms de domaine ....................................................................................................................... 7 Litiges relatifs à des coentreprises ............................................................................................................................... 7 Litiges maritimes ............................................................................................................................................................. 8 Litiges avec des agences d'inspection avant expédition .......................................................................................... 8 Litiges avec les autorités douanières ......................................................................................................................... 10 Litiges impliquant des établissements bancaires .................................................................................................... 10 Litiges concernant des contrats de travail ............................................................................................................... 10 Litiges impliquant des États ou des entités publiques ............................................................................................. 11 PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES COMMERCIAUX ................................................................................ 12 Négociation du contrat ................................................................................................................................................. 12 Clauses de non-responsabilité et d'adaptation ........................................................................................................ 12 Moyens non juridictionnels de règlement des différends ....................................................................................... 14 Commissions de règlement des différends et comités d'arbitrage des litiges .................................................... 16 Moyens juridictionnels de règlement des différends ............................................................................................... 19 Arbitrage ou médiation ? ............................................................................................................................................. 25 PARTIE 2 - MÉDIATION 27 MÉDIATION ....................................................................................................................................................................... 28 Qu'est-ce que la médiation ? ....................................................................................................................................... 28 Historique et contexte ................................................................................................................................................... 28 Le processus de médiation .......................................................................................................................................... 29 Le rôle du médiateur..................................................................................................................................................... 29 Rôle des représentants légaux pendant la médiation ............................................................................................. 30 Questions et réponses .................................................................................................................................................. 30 vi PARTIE 3 - ARBITRAGE 33 ARBITRAGE ....................................................................................................................................................................... 34 Arbitrage institutionnel ................................................................................................................................................ 34 Arbitrage ad hoc .......................................................................................................................................................... 35 LA CONVENTION D'ARBITRAGE ................................................................................................................................... 37 Une clause compromissoire est-elle nécessaire ? ................................................................................................... 37 La clause compromissoire doit être rédigée par écrit............................................................................................. 37 Fonctions d'une clause compromissoire .................................................................................................................... 37 Clause compromissoire ou accord de soumission ? ............................................................................................... 37 Intégration de la clause compromissoire à titre de référence .............................................................................. 37 Qui peut conclure une convention d'arbitrage ? ...................................................................................................... 38 Séparabilité de la clause compromissoire ............................................................................................................... 38 Droit applicable à la convention d'arbitrage............................................................................................................. 39 Différentes règles d'arbitrabilité .................................................................................................................................. 39 Contenu de la convention d'arbitrage ........................................................................................................................ 41 Clauses compromissoires à éviter ............................................................................................................................. 50 Recommandations relatives à la rédaction des conventions d'arbitrage ............................................................. 51 CONSTITUTION DU TRIBUNAL D'ARBITRAGE ............................................................................................................ 53 Arbitrage institutionnel ................................................................................................................................................ 53 Arbitrage ad hoc ........................................................................................................................................................... 53 Arbitrage multipartite ................................................................................................................................................... 54 POUVOIRS, OBLIGATIONS ET COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'ARBITRAGE ....................................................... 56 Pouvoirs et limitations .................................................................................................................................................. 56 Obligations du tribunal d'arbitrage ............................................................................................................................ 56 Compétence ................................................................................................................................................................. 57 Arbitres d'urgence ......................................................................................................................................................... 57 PROCÉDURE D'ARBITRAGE ........................................................................................................................................... 59 Principe général – Autonomie des parties ................................................................................................................ 59 Procédures tranchées par le tribunal ........................................................................................................................ 59 Audiences et témoignages .......................................................................................................................................... 59 DROIT APPLICABLE ......................................................................................................................................................... 62 Droit applicable au fond du différend ........................................................................................................................ 62 Droit applicable à la procédure d'arbitrage ............................................................................................................. 64 SENTENCES D'ARBITRAGE ............................................................................................................................................ 67 6HQWHQFHGpÀQLWLYH ........................................................................................................................................................ 67 Sentences partielles et transitoires ............................................................................................................................ 67 Sentence par consentement ....................................................................................................................................... 67 Reconnaissance et exécution ..................................................................................................................................... 67 Contestation des sentences d'arbitrage .................................................................................................................... 69 Frais d'arbitrage ............................................................................................................................................................ 69 ANNEXES ........................................................................................................................................................................... 71 Outils utiles .................................................................................................................................................................... 71 Documents fondamentaux ........................................................................................................................................... 71 vii ENCADRÉS Encadré 1: Formulaires standard de contrats d'agence et de distribution ........................................................... 3 Encadré 2: Formulaires standard de contrats applicables au secteur de la construction ................................ 4 Encadré 3: Rédaction d'une clause compromissoire applicables aux questions de propriété intellectuelle ..... 5 Encadré 4: Exemples de litiges relatifs à des noms de domaine ........................................................................... 6 Encadré 5: Droits des importateurs en cas de litiges relatifs aux évaluations avec les autorités douanières .... 8 Encadré 6: Règlement des litiges selon l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du uploads/S4/ arbitration-french-low-res-full-pdf.pdf

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• Détails
• Publié le Fev 23, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 4.2263MB