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Droit des entreprises - Droit commercial - Droit de la concurrence - Droit européen des affaires - Entreprises en difficulté - Effets de commerce - Instruments de paiement et crédit - Droit de la distribution - Droit des marchés financiers PROCÉDURES Droit judiciaire - Procédure civile - Droit processuel - Arbitrage - Voies d’exécution - Recouvrement de créances - Institutions judiciaires DROIT CIVIL Droit des sûretés - Successions et Libéralités - Droit civil DROIT ADMINISTRATIF Contentieux administratif - Contrats administratifs - Institutions administratives - Collectivités territoriales - Droit administratif des biens - Fonction publique DROIT RURAL, CONSTRUCTION, TRANSPORT Droit de la construction - Droit rural - Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Droit des transports "INTERNATIONAL" Droit international privé - Droit international économique - Contentieux International - Droit international public - Relations Internationales -Organisations Internationales DROIT EUROPÉEN Droit Européen - 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Dans un sens plus restreint il indique quelles sont les formalités à accomplir pour saisir valablement telle ou telle juridiction. Ainsi la procédure civile est l’ensemble des règles qui régit l’organisation et le fonctionnement de la justice, en ce qui concerne les rapports entre les particuliers, elle permet à ceux-ci de s’adresser aux tribunaux pour obtenir le respect de leur droit, les moyens d’assurer l’exécution forcée des obligations de leur débiteur, ainsi que les sanctions appropriées. La finalité de la procédure civile étant d’éviter que les particuliers ne se fassent justice à eux-mêmes. La procédure civile est déterminée par trois séries de règles : -Elle détermine d’abord quelles sont les ordres de juridiction devant lesquelles les justiciables sont habilités à faire valoir leur droit et quel est le statut des membres siégeant à la tête de ses juridictions, ainsi que celui des auxiliaires de justice : ce sont les règles de l’organisation judiciaire. -Elle détermine les attributions de chacune des juridictions et quelle est en conséquence la juridiction à laquelle le justiciable devra s’adresser, ce sont les règles de compétence. -Elle fixe enfin les règles selon lesquelles les tribunaux sont saisis, la façon dont elles instruisent les procès et rendent leur jugement qui feront l’objet d’une exécution forcée : ce sont les règles de procédure proprement dite. De ce qui précède, la procédure uploads/S4/ procedure-civile 4 .pdf