Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Bicentenaire du rétablissement du Barreau d

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris Sentinelle des libertés de la défense par Jean Castelain....................2 Des acteurs justes et innovants par Nicolas Sarkozy..........................5 Criminalité transnationale organisée Assemblée Générale des Nations-Unies - New-York Renforcer les actions communes par Jean-Marie Bockel....................9 DIRECT Conseil National des Barreaux Convention relative à l’usage des nouvelles technologies entre juridictions et avocats.............................................................10 Ordre des Avocats à la Cour de Paris Résolution du Conseil de l’Ordre du 23 juin 2010...........................23 Association Droit et Procédure Dîner annuel au Polo de Paris - 22 juin 2010..................................24 JURISPRUDENCE Question prioritaire de constitutionnalité C.J.U.E. - Arrêt du 22 juin 2010........................................................11 ANNONCES LEGALES ...................................................15 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 24 juin 2010 - Numéro 33 - 1,15 Euro - 91e année Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 L es célébrations du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris ont été ouvertes en fin d’après- midi au Palais de justice en présence du Président de la République Nicolas Sarkozy, de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie et d’émi- nentes personnalités au premier rang desquels Vincent Lamanda, Jean-Louis Nadal, Jacques Degrandi, François Falletti et Michel Gaudin. Le Bâtonnier Jean Castelain a évoqué l’histoire du Barreau, sa suppression par les révolutionnaires en 1790 puis sa renaissance et son enfermement dans des règles de subor- dination en 1810 avant d’obtenir par une ordonnance de 1830 le droit d’élire les représentants de l’Ordre. C’est donc une institution “libérée et aussi modifiée en pro- fondeur” avec l’installation d’une gouvernance bicéphale, qui s’est adressée au Chef de l’Etat. Le Bâtonnier de Paris a notamment plaidé pour une “sécurité sociale juridique et judiciaire” pour que “l’accès à l’avocat qui est, en termes réa- listes, la condition de l’accès au droit” soit garanti à tous. Après avoir inauguré une inscription commémorative, le Chef de l’Etat a prononcé un discours très attendu par la profession. C’est en effet un moment rare et solennel puisque lors des cinquante dernières années deux fois seu- lement un président de la République s’est directement adressé au Barreau de Paris : Valéry Giscard d’Estaing en 1977 et François Mitterrand en 1982. Alors que le projet de loi portant sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été voté la nuit dernière par l’Assemblée nationale, le Chef de l’Etat a abordé certaines de ses dispositions comme l’acte d’avocat et l’interprofessionnalité. Estimant sa politique “juste et responsable” , il a affirmé que l’aide juridictionnelle “devra s’appuyer sur d’autres sources de financement que le budget de la Nation” ; Rappelant qu’un meilleur accès au droit, “c’est aussi donner à chaque citoyen le pouvoir d’interroger la conformité des lois” , il a évoqué la question prioritaire de constitutionna- lité” véritable révolution démocratique” que la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger conforme au droit de l’Union Européenne dans un récent arrêt du 22 juin 2010. Le bâtonnier de Paris, Jean Castelain et son vice-bâtonnier, Jean-Yves Le Borgne ont souhaité que des représentants des barreaux français et étrangers, des grands cabinets internationaux, des magistrats mais aussi des personnali- tés du monde économique et de la société civile soient associées aux 22 000 avocats parisiens lors de ces journées commémoratives qui se veulent également prospectives. Les célébrations se poursuivront en effet les 25 et 26 juin par un colloque à l’Unesco placé sous le thème de “Ordre et transgression : les leviers juridiques du progrès” . Jean-René Tancrède Bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris 24/26 juin 2010 JRT SERVICES Domiciliations commerciales ✆ 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Jean Castelain, Nicolas Sarkozy et Jean-Yves Le Borgne Sentinelle des libertés de la défense Par Jean Castelain J e vous accueille ici au nom du barreau de Paris avec émotion et fierté, En ces lieux dont les murs gardent le souvenir des grandes heures de notre histoire, En ces lieux où se mêlent, dans un écho lointain et confus, les voix qui s’élevèrent ici pour défendre les libertés et plaider les dossiers qui agitaient la France. L’histoire n’est souvent qu’un prétexte pour éclairer l’avenir. Je vous invite à cheminer avec moi sur cette voie rétrospective qui n’a de sens que si elle guide, demain, nos pas de juristes. Monsieur le Président de la République, vous êtes l’épigone de cette longue lignée d’avocats qui commencèrent leur carrière dans les prétoires et eurent bientôt le pays comme client à défendre. Comment vous souhaiter la bienvenue dans ce Palais de Justice ? Vous y êtes chez vous. Votre nom figure toujours sur le tableau de l’Ordre. Il y est la marque d’une volonté au service d’un destin. Qu’il soit aussi, pour nos jeunes confrères, un signe d’espoir. Qu’il leur dise que les plaidoiries du quotidien sont les prolégomènes aux plus hautes actions. Evoquer aujourd’hui un Bicentenaire relève d’une vision limitée de notre histoire. C’est Saint-Louis qui, au XIIIème siècle, édicta les premières règles de notre profession, tandis que Philippe de Valois, un siècle plus tard, conférait à l’Ordre sa constitution officielle et posait les fondements auxquels 700 ans après, nous adhérons toujours : les conditions de compétence et de moralité, la découverte de la profession par l’apprentissage, l’assistance aux plus démunis que nous continuons d’assumer. Qu’il me soit permis, sur ce dernier sujet, une réflexion incidente : - l’assistance des plus démunis est un devoir dont le barreau s’honore. Je veux rendre hom- mage à ces dizaines d’avocats qui, chaque jour 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33 Vie du droit LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 119 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de- Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois uploads/S4/ edition-du-24-juin-2010.pdf