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Les guides juridiques pratiques de la FIM Novembre 2011 Le Guide du RECOUVREMEN

Les guides juridiques pratiques de la FIM Novembre 2011 Le Guide du RECOUVREMENT « Du Préventif au Curatif… » Fédération des Industries Mécaniques Rédigé en collaboration avec le Le Guide du RECOUVREMENT « du Préventif au Curatif …» 2 3 Remerciements e guide conjugue les apports des membres du Cisma au savoir-faire acquis par la FIM. Nous tenons à saluer en particulier l’apport d’expérience de notre expert juridique, Yves Blouin, qui dirige les services de Droit des Affaires à la Fim et qui sait allier compétence juridique et une longue expérience mécanicienne, laquelle comprend notamment la rédaction antérieure d’un guide Fim du recouvrement « COMMENT SE FAIRE PAYER ? Guide à l’usage des industries mécaniques » qui a servi d’ossature au présent guide. La rédaction du présent guide s’est faite de sa plume et sous sa coordination. Une aide rédactionnelle importante lui a été procurée par Amélia Dariel, apprentie juriste en alternance à la FIM pour l’année 2011-2012. Nous tenons à remercier chacun des membres de la Commission juridique du Cisma qui ont accepté de consacrer une part de leur temps et mutualiser leurs connaissances, à savoir, sans préséance : Jean Martin Durst ABUS ponts roulants Bruno Bouillé LIEBHERR matériels de TP Patrick Gaillard JUNGHEINRICH chariots industriels Thierry Couval TEREX grues mobiles Elise Doublet RBI systèmes vrac Marie Christine Risse SAVOYE systèmes charges isolées Basset MAUM systèmes charges isolées Gilles de Sorbay HAULOTTE nacelles élévatrices Simone Guillot METSO systèmes vrac Thierry Loewenguth LIEBHERR matériels de TP Odile Bagot MANITOU chariots tous terrains Jean Gérard Gabriau FENWICK LINDE chariots industriels Hélène Lebreton TRACTEL levage Vincent Goepp SSI Schaeffer systèmes charges isolées Aline FOUBERT Konecranes levage ais nous serions en reste si nous ne marquions pas notre reconnaissance toute particulière pour, d’une part Patrick Gaillard, Responsable juridique chez Jungheinrich France, qui nous a procuré, comme juriste d’entreprise l’impulsion pour ce guide, mais aussi son expérience de Juge des tribunaux de commerce, Jean Martin Durst, Président d’ABUS, pour sa conviction dans la mission de la Commission Juridique dont il est fondateur, d’autre part Hervé Basset qui complète opportunément l’équipe par son éclairage propre d’une Pme (Maum), Bruno Bouillé pour son expérience terrain précieuse de chez Liebherr et Thierry Loewenguth également Liebherr et tout aussi fidèle participant, enfin last but not least Thierry Couval, Insurance, credit & legal Manager chez Texrex Cranes, pour son expertise incontournable. Patrick Le Bourg Secrétaire Général Pôle ECO du Cisma C M 4 Objet du guide : e guide est avant tout une somme d’expériences de terrain que les membres de la Commission juridique ont accepté de mutualiser. Certes l’analyse juridique y est présente à tout moment mais une large place est laissée aux pratiques, aux solutions expérimentées par les membres, confrontées en réunion et restituées en forme didactique avec des encarts de « conseils pratiques » nombreux, des rappels synthétiques, des « bons réflexes ». Le guide a pour objet d’aider les entreprises dans la gestion de leur poste client, en leur indiquant des mesures de précaution, de garantie et de prévention, et en leur donnant des outils pratiques pour procéder dans les conditions optimales au recouvrement de leurs créances commerciales. Enfin notons qu’une part importante s’applique au recouvrement à l’étranger au travers de nombreux « Focus international ». A qui est destiné ce guide : ce guide n’est pas réservé aux seuls chargés de recouvrement et aux directions juridiques et financières, mais également aux services commerciaux, insuffisamment sensibilisés aux enjeux qu’une bonne définition contractuelle représente. Ainsi, une action efficace contre le risque d’impayé inclura obligatoirement ces services qui, par leur travail de prévention, accompliront le premier acte de recouvrement. Si l’obligation principale du fournisseur est de délivrer un bien ou rendre une prestation conforme, le client a pour obligation principale de payer. Toutefois, se faire payer de ses clients apparaît parfois comme un exercice difficile. La longueur des délais de paiement, la rapidité des affaires et les défaillances d’entreprises sont des facteurs de risque. Les chargés du recouvrement et les chefs d’entreprise ont tendance parfois à renoncer à recouvrer leurs créances et à reculer devant la difficulté, les coûts et les délais. « Savoir agir vite et par soi même » Il existe pourtant des procédures simples et rapides pour obtenir le paiement lorsque la démarche commerciale a échoué auprès du client « débiteur ». On a intérêt à aller très vite, des études ayant montré qu’agir dans un délai d’un à deux mois garantit un succès à 75 %, alors qu’agir dans un délai de 9 à 12 mois n’assure que 10 % de résultat. Ce guide traite des marchés privés et non des marchés publics, sujet spécifique. Il est conçu spécialement pour les créances commerciales dues par les clients, générées par une vente ou par une prestation de services. Focus international : chaque fois que cela a été possible, il a été fait un « Focus international » afin de préciser quels sont les particularités en cas de recouvrement en Europe ou dans le grand export, en ayant à l’esprit que les réglementations et procédures sont souvent très différentes d’un pays à un autre, et qu’il est donc impossible d’en donner un panorama complet. Ce Focus consiste à attirer l’attention sur des points de vigilance, sur des procédures européennes existantes, etc. Mais avant le recouvrement, il y a la prévention, car : « Vendre mal, c’est prendre le risque d’être mal payé ». C 5 Parmi les instruments de gestion des risques, on traitera de l’évaluation du risque client, et de toute la gestion contractuelle en amont, car c’est véritablement là que se placent les chances futures de recouvrement (Première partie). Nous analyserons également les moyens amiables ou judiciaires pour recouvrer les créances (Deuxième partie). En Annexe figurent des exemples de courriers, formulaires et formules pouvant servir de base à la mise en œuvre de ces moyens. Ce guide ne prétend pas à l’exhaustivité, mais nous nous sommes efforcer de traiter les sujets les plus utiles pour les entreprises. Yves BLOUIN Responsable juridique / droit des affaires Fédération des Industries Mécaniques (FIM) Rapporteur de la Commission juridique de la FIM Patrick GAILLARD Responsable Juridique Jungheinrich France Président de la Commission juridique du Cisma §§§ ise en page : la vocation didactique de ce guide a justifié une mise en page illustrée d’images les plus signifiantes des thèmes évoqués qui en font une présentation originale, mieux accessible aux non juristes, un instrument de formation interne aux entreprises, motivante pour tous, ancrée dans le réel. Patrick Le Bourg Secrétaire Général Pôle ECO du Cisma §§§§§ M 6 SOMMAIRE Première partie : LA PREVENTION 1 – L’évaluation du risque client et son actualisation …………………………………… p. 9  La stratégie d’ouverture de compte p. 9  Les critères de l’ouverture et de maintien du compte et les sources d’information p.11 2 – La gestion du contrat et des conditions générales de vente (CGV)………………. p. 13  Les documents commerciaux p. 13  L’acompte p. 16  La clause de réserve de propriété p. 17 3 – Les délais de paiement et les pénalités ……………………………………………….. p. 24 4 – Les moyens de paiement ………………………………………………………………… p. 29  Le chèque p. 29  Le virement, le prélèvement p. 29  Les effets de commerce p. 30 5 – Les garanties du paiement ………………………………………………………………. p. 33  La délégation de paiement p. 33  Le cautionnement p. 34  La garantie à première demande p. 39  Le gage et le nantissement p. 41  L’assurance-crédit p. 43  Le crédit documentaire p. 45  L’affacturage p. 48  Faire appel à un notaire p. 51 7 Deuxième partie : LE RECOUVREMENT 1 – Sans recourir à la justice ………………………………………………………………… p. 56  La mise en demeure p. 56  L’arrêt des livraisons – Le refus de vente - Le droit de rétention p. 59  Les litiges – les notes de débit – la transaction p 59 2 – La saisie conservatoire …………………………………………………………………... p. 63 3 – Les procédures judiciaires rapides …………………………………………………….. p. 65  L’injonction de payer p. 65  La signification par huissier p. 69  Le référé-provision p. 70 4 – Le procès classique………………………………………………………………………... p. 72 5 – Le cas particulier du chèque sans provision…………………………………………. p. 73 6 – Les saisies, moyen de paiement forcé…………………………………………………. p. 74 7 – Le client en procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde)…….. p. 75  La déclaration de créance p. 76  Les créanciers postérieurs à la procédure p. 78  La continuation des contrats en cours p. 79  Les contrôleurs de la procédure p. 80 8 – Le recouvrement des créances des « sous-traitants » ……………………………... p. 81 Annexes : lettres types pour l’action en recouvrement 1. Délégation de paiement p. 85 2. Garantie à première demande p. 86 3. Formules exécutoires p. 88 4. Modèle de mise en demeure p. 89 5. Demande en injonction de payer p. 90 6. Déclaration de créance p. 92 7. Demande de mise en œuvre de la CRP (clause de réserve de propriété) p. uploads/S4/ 2011-guide-recouvrement-fim-cisma-final.pdf