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notice d’information maternité, arrêt de travail, invalidité ... Intérimaires n

notice d’information maternité, arrêt de travail, invalidité ... Intérimaires non cadres www.reunica-interim.com Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1er janvier 2010 modifié par avenant du 27 juin 2014 prenant effet au 1er juillet 2014 et par avenant du 31 janvier 2015 prenant effet au 1er février 2015. Réunica Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE | Notice d’information 2 Intérimaires non cadres - février 2015 sommaire Maladie - Accident de trajet p. 3 Indemnisation inférieure ou égale à 91 jours p. 3 Indemnisation supérieure à 91 jours p. 4 Invalidité p. 4 Hospitalisation hors mission p. 5 Rechute d’accident du trajet p. 5 Accident du travail et maladie professionnelle (at/mp) p. 6 Indemnisation inférieure ou égale à 91 jours p. 6 Indemnisation supérieure à 91 jours p. 6 Rechute d’accident du travail p. 7 Incapacité permanente p. 7 Allocation pour garde d’enfant p. 8 Congé de maternité ou d’adoption p. 8 Décès p. 9 Décès de la vie civile p. 9 Décès consécutif à un accident de trajet p. 10 Décès consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle p. 11 Dispositions communes p. 13 Prescription - Risques exclus p. 15 La portabilité des droits p. 16 Fonds de solidarité professionnelle p. 17 Reçu (à conserver par l’employeur) Je, soussigné(e) Nom : Prénom : Intérimaire : non cadre Demeurant : Code postal : Ville : Employé(e) par : Reconnaît avoir reçu la notice d’information relative au régime des intérimaires non cadres intitulée Mini-guide RÉUNICA Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE et en avoir pris connaissance. Fait à : Le : Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter votre agence ou Réunica Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE au 01 41 05 25 25. Reçu à découper et à remettre à votre agence d’emploi. Signature de l’intérimaire ! Réunica Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE | Notice d’information 3 Prévoyance des intérimaires Cette notice d’information décrit le régime de prévoyance des intérimaires non cadres tel que défini par l’accord du 10 juillet 2009 à effet du 1er janvier 2010 et qui a été modifié pour 18 mois par avenant du 27 juin 2014 à effet du 1er juillet 2014, ainsi que par avenant du 31 janvier 2015 à effet du 1er février 2015. En effet, pour répondre aux nouvelles conditions posées par le décret du 9 janvier 2012, l’avenant du 27 juin 2014 modifie temporairement l’accord du 10 juillet 2009 en suspendant les conditions d’heures. Les sinistres intervenus avant le 1er février 2015 sont traités en appliquant les règles des précédents textes. La suspension des conditions d’heures est mentionnée par le pictogramme suivant. L’avenant à effet du 1er février 2015 a introduit des améliorations de garanties : • à durée déterminée pour 11 mois jusqu’au 31 décembre 2015 : réduction de la carence, extension de la couverture aux congés payés, • à durée indéterminée : allongement de 15 à 30 jours du délai de reconnaissance d’une maladie grave et redoutée dans le cadre du Fonds de solidarité professionnelle. À savoir Pour réduire les délais d’indemnisation, simplifier les démarches, RÉUNICA Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE a mis en place , service de constitution des dossiers d’arrêt de travail. Dans l’espace Client sur www.reunica-interim.com, en cliquant sur le service « mon dossier en bref » vous pourrez suivre en ligne l’avancement étape par étape de votre dossier Arrêt de travail. Important : envoyez les décomptes d’indemnité journalières dès que vous les recevez de la Sécurité sociale Maladie - Accident de trajet Indemnisation inférieure ou égale à 91 jours Ouverture des droits Pour bénéficier d’une indemnisation vous devez réunir toutes les conditions suivantes : • être en mission dans une entreprise de travail temporaire à la date de l’arrêt de travail, ou la date de l’accident en cas d’accident de trajet, • être en période d’intermission de 2 jours consécutifs pouvant être qualifiés de repos hebdomadaire lorsque l’organisation des missions aboutit à un enchaînement de contrats (4 jours consécutifs pour les contrats de mission si travail en VSD ou autre organisation du temps de travail relevant de l’article L. 3132-16 du Code du Travail), • être dans une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d’heures ayant donné lieu au calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés au titre de la dernière mission. L’extension de couverture se calcule à raison d’un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l’organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d’intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l’extension de couverture se calcule en cumulant les derniers contrats successifs. • avoir adressé un certificat médical dans les 48 heures à l’entreprise de travail temporaire justifiant d’une incapacité totale de travail. Celle-ci peut faire l’objet d’une contre-visite organisée par l’entreprise de travail temporaire ou par RÉUNICA Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l’indemnisation complémentaire, • être pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d’indemnités journalières, • justifier de 590 heures d’intérim dont 150 heures dans l’entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le 1er jour d’arrêt de travail, ou de 1 400 heures d’intérim au cours des 24 mois précédant l’arrêt.oter À noter Les conditions d’indemnisation en cas d’accident de trajet sont les mêmes qu’en maladie. Indemnisation Le régime prévoit un délai de carence de 4 jours. L’indemnisation intervient donc à compter du 5e jour d’arrêt de travail. Indemnisation pendant la mission L’indemnité est versée directement par l’entreprise de travail temporaire à compter du 5e jour d’arrêt de travail continu et jusqu’au terme initialement prévu de la mission. Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, est égale à : • 50 % du salaire de base de la mission suspendue pendant les 30 premiers jours d’indemnisation, • 25 % du salaire de base de la mission suspendue pendant les 61 jours suivants. Indemnisation hors mission Lorsque l’arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de la part de RÉUNICA Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE pour la période d’arrêt au-delà de la fin de la mission, si la durée de votre arrêt de travail est supérieure à 19 jours. Celle-ci est versée au plus tôt à compter du 5e jour d’arrêt de travail par RÉUNICA Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE. Cette indemnité, imposable, est égale à : • 50 % du salaire de base net à partir de la fin de la mission et pendant les 30 premiers jours d’indemnisation, • 25 % du salaire de base net pendant les 61 jours suivants. ! Conditions d’heures suspendues pendant une durée de 18 mois pour les arrêts intervenant à compter du 1er juillet 2014. Réunica Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE | Notice d’information 4 Intérimaires non cadres - février 2015 À noter Pendant ou hors mission, la totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complé- mentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. Constitution du dossier C’est votre entreprise de travail temporaire qui remplit l’arrêt de travail et le transmet à RÉUNICA Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE, service en joignant les pièces suivantes : • l’arrêt de travail initial délivré par votre médecin, la déclaration d’accident de trajet, le cas échéant, • le contrat de mission, • l’attestation Pôle emploi justifiant de l’ancienneté. • l’attestation Pôle emploi avec le nombre d’heure par mission, pour les arrêts dans la période équivalente à l’ICCP RÉUNICA Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE, service prendra contact avec vous et vous devrez adresser : • les décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale, • un relevé d’identité bancaire ou postal. • et, le cas échéant, les justificatifs d’ancienneté dans d’autres entreprises de travail temporaire (si le nombre d’heures dans l’entreprise où est intervenu l’arrêt de travail est insuffisant) Indemnisation supérieure à 91 jours Ouverture des droits Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation complémentaire « relais » de la précédente en cas d’arrêt de travail supérieur à 95 jours, vous devez justifier de 1 800 heures d’intérim au cours des 24 mois précédant votre arrêt de travail. À noter 95 jours : 4 jours de carence et 91 jours indemnisés Indemnisation L’indemnité complémentaire vous est versée à compter du 96e jour d’arrêt de travail, et ce, pendant la durée du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale, sans pouvoir excéder le 1 095e jour à compter de la date de l’arrêt de travail, sauf cas exceptionnel de maintien des indemnités journalières par la Sécurité sociale. L’indemnité complémentaire est payée par l’entreprise de travail temporaire jusqu’au terme de votre mission, et par RÉUNICA Prévoyance membre d’AG2R LA MONDIALE, lorsque l’arrêt de travail se poursuit au-delà du terme de la mission. L’indemnité est égale à 25 % du salaire de base de votre dernière mission : • uploads/S4/ 2015-02-01-notice-de-prevoyance-interimaires-non-cadres-ag2r-la-mondiale.pdf