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Modèle Convention d'occupation précaire La convention d'occupation précaire est

Modèle Convention d'occupation précaire La convention d'occupation précaire est, depuis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises « dite loi Pinel », loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, expressément envisagée par la loi (article L 145-6 du Code de commerce). Il s’agit d’un contrat par lequel le Propriétaire met à la disposition d'une personne, (appelé l'Occupant), un immeuble et lui en confère la jouissance à titre onéreux et de manière précaire puisque le Propriétaire des lieux peut mettre fin à l'occupation à tout moment. La convention d'occupation précaire échappe au régime des baux commerciaux. Pour qu'il y ait convention d'occupation précaire, le droit de l'Occupant doit être précaire et cette précarité doit se justifier au regard de circonstances indépendantes de la volonté des parties. Entre les soussignés : Si le Propriétaire est une personne physique - Si le Propriétaire est célibataire M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., Demeurant à .... ……………. Célibataire - Si le Propriétaire est marié sous un régime de communauté et que son conjoint intervient à l’acte M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., et M(me) .......... Né(e) le ................... à ………………….. de nationalité ....., Demeurant ensemble à .......................................... Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le .... - Si le Propriétaire est marié sous un régime de communauté et représente son conjoint M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., Demeurant à .... ……………. Marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le ............................ à M(me) ………………. né(e) le …………… à ……………….. de nationalité……………………….. Mme ... (ou M.....), non présent(e), est représenté(e) par M .... son époux (ou Mme ... son épouse) aux termes d'une procuration sous seing privé en date du ..., dont l'original est annexé ci-après. - Si le Propriétaire est marié sous un régime de communauté mais le bien lui appartient en propre M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., Marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le ............................ à M(me) ………………. né(e) le …………… à ……………….. de nationalité……………………….. Avec lequel (ou : laquelle) il (elle) demeure …………………….. Et déclarant que les locaux objets des présentes lui appartient en propre pour l'avoir acquis avant son mariage (ou : pour l'avoir recueilli par succession) (ou : pour l'avoir acquis en remploi de fonds propres ainsi qu'il en est justifié par ..., dont une copie est annexée ci-après). - Si le Propriétaire est marié sous un régime de séparation de biens M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., Demeurant à .... ……………. Marié sous le régime de séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître ..., Notaire à ............................., le ..., préalablement à leur union célébrée le ... M(me) ………………. né(e) le …………… à ……………….. de nationalité……………………….. Avec lequel (ou : laquelle) il (elle) demeure …………………….. - Si le Propriétaire est pacsé et que le bien est la propriété des deux partenaires M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., Demeurant à .... ……………. Lié à M(me) …………………. par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d’Instance de ……………… et inscrit sur le registre tenu à cet effet par ledit tribunal à la date du ………………… sous le n°…………… Avec lequel (ou laquelle) il (elle) est Propriétaire indivis du bien objet des présentes, Et agissant tant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son partenaire en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés aux termes d’une procuration établi par acte sous seing privé en date à ………………. du ……………… annexée aux présentes. - Si le Propriétaire est pacsé et que le bien est sa propriété exclusive M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., Demeurant à .... ……………. Lié à M(me) …………………. par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d’Instance de ……………… et inscrit sur le registre tenu à cet effet par ledit tribunal à la date du ………………… sous le n°…………… M …… déclarant que le bien objet des présentes est sa Propriétaire exclusive. À noter : les différentes situations envisagées ci-dessus ne sont pas exhaustives. Si les lieux occupés sont en indivision, tous les indivisaires devront intervenir (ou être régulièrement représentés à l’acte de bail). Si le Propriétaire est une personne morale La Société ................., … (forme) au capital de .............................. euros, ayant son siège social à ………………………….., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………………………. sous le numéro ………………… représentée par M ......., ... (qualité), ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération de (indiquer l’organe ayant pris la délibération) en date du ………………. dont une copie certifiée conforme est annexée aux présentes). Ci-après dénommé(e) « le Propriétaire », À noter : le Propriétaire peut être une personne morale autre qu’une société ; par exemple une association. D'UNE PART, ET Si l’Occupant est une personne physique - Si l’Occupant est célibataire M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., Demeurant à .... ……………. Célibataire - Si le l’Occupant est marié sous un régime de communauté et que l’occupation concerne un bien commun - Cas où son conjoint intervient à l’acte M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., et M(me) .......... Né(e) le ................... à ………………….. de nationalité ....., Demeurant ensemble à .......................................... Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le .... - Cas où l’Occupant représente son conjoint M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., Demeurant à .... ……………. Marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le ............................. à M(me) ………………. né(e) le …………… à ……………….. de nationalité……………………….. Mme ... (ou M.....), non présent(e), est représenté(e) par M.... son époux (ou Mme ... son épouse) aux termes d'une procuration sous seing privé en date du ..., dont l'original est annexé ci-après. - Si l’Occupant est marié sous un régime de communauté occupera les locaux pour un fonds lui appartenant en propre. M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., Demeurant à .... ……………. Marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le ............................ à M(me) ………………. né(e) le …………… à ……………….. de nationalité……………………….. Et déclarant que le fonds de commerce pour l’exploitation duquel il occupera les locaux objets des présentes lui appartient en propre pour l'avoir acquis avant son mariage (ou pour l'avoir recueilli par succession) (ou pour l'avoir acquis en remploi de fonds propres ainsi qu'il en est justifié par ..., dont une copie est annexée ci-après). - Si l’Occupant est marié sous un régime de séparation de biens M .......... Né le ................... à ………………….. de nationalité ....., Demeurant à .... ……………. Marié sous le régime de séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître ..., Notaire à ............................., le ..., préalablement à leur union célébrée le ... M(me) ………………. né(e) le …………… à ……………….. de nationalité ………… Avec lequel (ou : laquelle) il (elle) demeure …………………….. À noter : les différentes situations envisagées ci-dessus ne sont pas exhaustives. Si l’Occupant est une personne morale - Si l’Occupant est une société immatriculée au RCS La Société ................., … (forme) au capital de .............................. euros, ayant son siège social à ………………………….. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ………………………… .sous le numéro ... ………………… représentée par M (me) .............., ... (qualité), ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération de (indiquer l’organe ayant pris la délibération) en date du ………………. dont une copie certifiée conforme est annexée aux présentes). - Si l’Occupant est une société en cours d’immatriculation La Société ................., … (forme) au capital de .............................. euros,, dont le siège social sera situé ……………………, en cours de constitution et d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Tribunal de commerce de ……………., Ayant pour associés fondateurs : - M(me) …………. né(e) le …………… à …………… demeurant……….. - M(me) …………. né(e) le …………… à …………… demeurant……….. Ci-après désignées « Les Associés » L'objet des présentes étant consenti au profit d'une société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard le …….., et devra en justifier auprès du Bailleur. A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit des Associés, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les uploads/S4/ 2016-03-02-207943-1456932687-convention-d-occupation-precaire-revision-2015.pdf