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1 Au président de la République Rapport sur la question constitutionnelle prépa

1 Au président de la République Rapport sur la question constitutionnelle préparé par Claude Moïse et Cary Hector Chapitre premier: Constitution, constitutionnalisme et organisation des pouvoirs publics 1. La Constitution– qu’est-ce à dire? 2. Constitutionnalisme et ordre libéral–démocratique Chapitre 2 : Comprendre la Constitution de 1987 1. Les Enjeux de la production de la Constitution 2. La révolution institutionnelle 2.1 Un régime politique inédit: l’anti-présidentialisme 2.1.1 redéfinition du pouvoir exécutif 2.1.2 la puissance parlementaire 2.1.3 un régime d’assemblée (?) 2.1.4 le système des partis… 2.2 La conciliation, une idée neuve en politique haïtienne Chapitre 3 : Entre la réalité politique et l’idéalisme démocratique: un itinéraire chaotique (1987-2006) 1. 1987-1990: la perturbation des dispositions transitoires 2. 1991-1994: mauvais départ, coup d’État et débâcle institutionnelle 3. 1994-2000: une restauration manquée 4. les impasses électorales [Tableau: Le Point sur la Constitution de 1987] Chapitre 4 : Le Problématique de la Révision nécessaire de la Constitution de 1987 2 1. Révision et Amendements constitutionnels: acquis et perspectives en Droit Constitutionnel 2. La tradition haïtienne jusqu’en 1987 3. Le casse-tête de la Constitution de 1987 3.1 Le cas du Titre XIII Tableau de positionnement sur le Titre XIII Chapitre 5 : Le dilemme constitutionnel ou la normalisation/institutionnalisation du régime politique issu de la Constitution de 1987 1. Champs de Travail ‘’hors-dilemme’’ 1.1 les redressements… 1.2 les lois d’application… 1.3 les institutions manquantes 2. Champs de problèmes structurels 2.1 le champ principal: le régime politique mi-présidentiel mi- parlementaire et ses dysfonctionnements 2.2 le dysfonctionnement majeur… 2.3 dysfonctionnements induits 2.3.1 le processus de formation du gouvernement 2.3.2 le processus de nomination des Juges 2.3.3 la vacance présidentielle 3. Champs de ‘’problèmes spéciaux’’ 3.1 Cour constitutionnelle? Tribunal Constitutionnel? 3.2 La demande de la double nationalité Tableau de positionnement sur la double nationalité 3.3 La Décentralisation 3.4 Le dossier des Forces armées et la demande d’une nouvelle Force Publique CONCLUSION Que faire? Recommandations INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES 3 ANNEXES LIMINAIRE Depuis que le débat constitutionnel a été rouvert en l’année 2006, le questionnement qui revient le plus souvent porte sur l’intention des promoteurs d’éventuels amendements et sur les enjeux de l’opération. De fait, le président Préval, persuadé de la nécessité de revisiter la Charte fondamentale, n’a pas attendu d’entrer en fonction pour consulter des spécialistes et entreprendre des démarches auprès des forces politiques à cette fin. De ses rencontres avec des associations et personnalités de la diaspora à l’occasion de ses tournées à l’étranger, il a senti le besoin de chercher à répondre aux aspirations des compatriotes expatriés à jouer un rôle à part entière dans la relance du processus de développement national. Il lui a été renvoyé l’interdiction constitutionnelle de la double nationalité comme un obstacle à leur participation. Ce qui nécessiterait un examen des modalités d’amendements dont on connaît la complexité et les difficultés. Au pays même, le problème ne s’est pas vraiment posé et dans le débat électoral et dans l’évaluation conjoncturelle des questions nationales que le nouveau pouvoir aurait à affronter. Il n’en reste pas moins que, de la pression de la diaspora à l’évaluation du potentiel de confusion et de conflit de nombreuses clauses de la Constitution de 1987, le chef de l’État a estimé nécessaire de profiter de la commémoration du 20ème anniversaire pour convier à une réflexion approfondie sur la question constitutionnelle et soumettre la Charte à un examen rigoureux. Avant toute chose il convient, dans l’esprit du chef de l’État, d’aborder cette démarche sous l’angle global de la vocation de la Constitution comme document premier de référence dans la relance du processus de démocratisation. Dans la circonstance, il importe de faire preuve de rigueur et de sérénité certes, mais surtout d’esprit d’ouverture - condition nécessaire à la réussite de l’opération. Assumant sa responsabilité 4 constitutionnelle de garantir un fonctionnement harmonieux et durable des institutions de l’État (article 136), le président de la République invite à tirer les enseignements des péripéties de l’histoire constitutionnelle des vingt dernières années. Il importe alors : - D’assurer les meilleures conditions de l’instauration de l’État de droit et de la gouvernabilité - De vérifier dans quelle mesure les prescrits constitutionnels peuvent par leurs formulations ou par l’articulation des pouvoirs créer des difficultés - D’expliciter le dilemme constitutionnel et offrir des éléments de réflexion aux acteurs sociaux et politiques pour une prise de conscience de la nécessité d’une réforme minutieusement préparée. L’opération enclenchée au mois de juin 2006 a donc pour but de solliciter l’attention des forces vives du pays sur ce qu’il faut appeler le dilemme constitutionnel. Une analyse sommaire du texte révèle qu’en dépit du principe de responsabilité défini à l’article 136 le chef de l’État ne dispose pas d’instruments nécessaires pour faire face aux blocages éventuels et à ce qu’en langage constitutionnaliste on appelle «l’état de nécessité». De juin à septembre 2006, à l’initiative du président de la République, plusieurs rencontres de réflexion et de sensibilisation ont été organisées avec des représentants de différents secteurs sociaux, politiques et institutionnels, notamment les dirigeants de partis politiques représentés au Parlement et des groupes de parlementaires. À l’approche du 29 mars 2007 marquant le 20ème anniversaire de la ratification populaire de la Constitution, un plan élargissant la consultation à de larges secteurs a été élaboré. En fait, il s’agissait d’une invitation pressante à la réflexion sur la question constitutionnelle. Ainsi les 1, 2 et 3 mars 2007 sept séances distinctes comprenant un exposé suivi de débats ont été réalisées avec des membres du gouvernement, des dirigeants de partis politiques, des parlementaires, des juges de la Cour de cassation et du Bâtonnier a.i. de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince, des représentants d’organisations syndicales, de ceux 5 d’organismes de droits humains, du secteur des universités et des étudiants, de celui des organisations patronales et d’associations professionnelles. Ces activités ont stimulé des interventions dans la presse, dans divers centres de réflexion au pays et en diaspora. Plusieurs intervenants ont réagi en faisant parvenir au secrétariat général de la présidence leurs analyses, points de vue et prises de position. Une première phase de sensibilisation s’est donc achevée. Suite à toutes les démarches de consultation précédant le 20ème anniversaire et aux séances de réflexion du mois de mars organisées au palais, prenant en compte les réactions diverses et les contributions écrites parvenues à la présidence, le président de la République a confié à un comité de travail le mandat de 1) procéder à un examen détaillé de la Charte de 1987 en vue de repérer les vides, les incohérences, les défauts mécaniques de la machine et de définir le dilemme constitutionnel 2) relever, classer et analyser les différentes contributions au débat constitutionnel en vue de situer les grandes tendances 3) consulter, au besoin, des experts pour un approfondissement de la question constitutionnelle 4) rédiger et présenter au président de la République un rapport contenant une analyse complète de la constitution, les grandes orientations de l’opinion à ce sujet, les propositions recueillies et les recommandations du comité. Suite à une rencontre de mise au point avec le président René PRÉVAL, le comité s’est mis en situation de concevoir, d’organiser et de rédiger le rapport dans le temps imparti à cet effet (mai-juin). Le contenu du rapport est organisé comme suit :  Le premier chapitre offre une synthèse ad hoc de données générales relatives à la problématique constitutionnelle comme telle afin de replacer notre démarche 6 dans l’univers contemporain du droit constitutionnel, du constitutionnalisme et de l’organisation des pouvoirs publics.  Le chapitre deux constitue un rappel nécessaire non seulement de la genèse de la constitution de 1987 et de ses enjeux mais aussi et surtout de la révolution institutionnelle qu’elle a entreprise en élaborant un régime politique inédit dans notre histoire constitutionnelle : un régime semi présidentiel et semi- parlementaire, accompagné de certaines innovations, elles-aussi inédites.  Le chapitre trois fait le constat de la mise en œuvre de la Constitution à travers un itinéraire chaotique de 1987 à 2006. Quatre périodes de crise et de redémarrage auront imprégné cet itinéraire : 1987-1990 ; 1991-1994 ; 1994-2000; 2004-2006. A quoi s’ajoutent les impasses électorales qui jalonnent l’ensemble de la période.  Le chapitre quatre aborde la question de la révision constitutionnelle sous deux angles : « technique–constitutionnel » et « politique-institutionnel ». Dans la première approche, il s’agit du casse-tête échafaudé par le titre XIII au sujet de la procédure d’amendement de la charte de 1987. L’autre approche renvoie aux questions de fond de la révision constitutionnelle éventuelle.  Le chapitre cinq traite de ces questions sous la rubrique du « dilemme constitutionnel ». Nous touchons ici au cœur de la normalisation- institutionnalisation du régime politique qui doit concrétiser l’ordre libéral- démocratique consacré par la Constitution de 1987. Celle-ci ne saurait être complète en l’absence des corrections, redressements ou éliminations des dysfonctionnements identifiés. « Structurels », « induits » ou spéciaux, les problèmes signalés commandent des solutions adéquates, consensuelles et élaborées en connaissance de cause. 7  La conclusion établit une brève synthèse de nos constats ainsi que les prémisses des recommandations qu’il nous uploads/S4/ au-president-de-la-republique-rapport-sur-la-question-constitutionnelle-prepare-par-claude-moise-et-cary-hector 1 .pdf