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Droit civil Benjamin Ménard Examen : Commentaire d’arrêt TD (9 séances), on ne

Droit civil Benjamin Ménard Examen : Commentaire d’arrêt TD (9 séances), on ne sait pas comment sera la participation pour l’instant Conseils sur le commentaire d’arrêt : (Marche aussi pour la dissertation) Lorsqu’un prof corrige un commentaire d’arrêt, ils ouvrent la copie et lisent le plan et se demande si à la lecture de ce plan ils arrivent à comprendre l’arrêt. Si la réponse est oui, c’est qu’on a fait un vrai commentaire d’arrêt. Avant de rédiger le commentaire il faut donc se demander si le plan permet de comprendre à lui seul la décision. Ça oblige à prendre de la hauteur sur ce qu’on fait et a faire des titres courts et clairs. A chaque sous partie on commence à parler de l’arrêt soit en citant soit en reformulant la partie de l’arrêt qui nous intéresse. Expliquer la décision mais ne pas la reformuler. Il faut expliquer, il faut donc partir de la décision dans une sous partie type, et ensuite dans cette même sous partie on va expliquer la partie sélectionnée. Ce, soit en la mettant en perspective avec la JP (on met la décision dans un contexte JP plus large). Donc travail de recherche HYPER IMPORTANT. L’explication de la décision c’est ce qu’on nous demande. Le plus ça va être la capacité à prendre de la hauteur, tirer sur des ficelles pour montrer que la matière est correctement appréhendée. Introduction Le lien avec le droit commun des contrat est évident. On va avoir beaucoup de ponts/liens fait avec ce droit. « Le contrat n’existe pas, il n’y a que des contrats spéciaux ». Derrière la théorie commune se cache une multitude d’exercice de ces règles communes. Relire le cours de L2 pour se le remettre en tête. Actualité du droit commun des contrats Réforme de 10 février 2016 du code civil avec des titres refondus. Celle-ci s’est produite en deux temps d’abord l’ordonnance puis loi de ratification (du 20 avril 2018). Pour l’essentiel cette loi à modifié l’état de l’ordonnance par deux types de modifications : - Les modifications interprétatives De quoi s’agit-il ? de modifications qui vont venir préciser les dispositions de l’ordonnance. Ext article 1143 = violence par voie de dépendance. Article 1165 Code civil = ajoute de la sanction de résolution du contrat - Les modifications correctrices Elles viennent corriger en modifiant la substance de certaines dispositions de l’ordonnance. Ex : correction 1137 qui dit que pas de réticence dolosive sur la valeur de la prestation. Il en ressort une application de la loi dans le temps différente et qui s’ordonne aujourd’hui entre 3 corps de règles : - Le droit ancien = applicable avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2016 - Le droit transitoire = se situe entre l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur et l’ordonnance de ratification du 20 avril 2018 - Les règles issues de la loi de ratification La loi de ratification a opéré deux types de modifications, et certaines ne sont pas rétroactives : - En ce qui concerne les modifications interprétatives opéré par la loi de ratification = elles sont rétroactives. Elles entrent en vigueur dès l’ordonnance du 10 février 2016. - Les modifications correctrices ne sont pas rétroactives = les règles qui tombent sous le coup de ces modification ont applicables pour les contrats qui sont entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2018. Le droit des contrats spéciaux reste lui en l’état, pas de réforme d’ensemble du droit des contrats spéciaux. Ce n’est donc pas l’entièreté du titre III qui a été réformé. Si on réforme le droit commun des contrats et que ce dernier a une influence sur le droit spécial, cela veut dire que le législateur a en tête une réforme du droit spécial du contrat. Et en effet, dès 2017, l’association Capitant à remis à la chancellerie un projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Le prof va nous le mettre en ligne, on pourra utiliser ce texte d’avant-projet pour les commentaires. Il faudra alors se demander pourquoi certaines choses ont été modifiées etc. Il est très probable que ce droit soit réformé dans les prochaines années. Comment gérer l’articulation entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux ? Avant on disait « le spécial déroge au général ». Aujourd’hui avec la réforme cela est plus clair, l’art 1105 du Code civil dispose en effet que « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. » Pour résumer : L’alinéa 1er nous dit que le droit commun des contrats est applicable à tous les contrats, y compris au droit des contrats spéciaux. L’alinéa 2 procède à un renvoi pour les règle spéciales applicable à chaque contrats. L’alinéa 3 nous dit que si concurrence entre règle spéciale et générale c’est la règle spéciale qui s’applique. Les contrats spéciaux s’organisent dans le Code civil autour de la catégorie des contrats nommés, c'est à dire les contrats auquel le législateur a donné un cadre propre, c'est à dire qu’ils sont fixés dans le cadre de la loi. Il y a aussi des contrats innomés, qui sont eux nés de la pratiques. Il y a un droit « commun » des contrats spéciaux et il y a un mouvement de spécialisation de la pratique qui a prévu des contrats non prévu par le législateur. Pour ces derniers on parlera de contrat très spéciaux ou innomés. La réforme voudrait aussi prendre en compte cette nouvelle catégorie qui émerge et que le législateur n’avait pas à l’esprit en 1804 quand il a rédigé le Code civil. Thème n°1 : la classification et la qualification des contrats L’opération préalable à l’application de tout régime contractuel nécessite une opération de qualification. Section 1 : La qualification I. L’opération de qualification (étapes de qualifications) La qualification est la clef de voute du raisonnement juridique en la matière. La qualification suppose de rattacher une situation de fait donnée à une catégorie juridique prédéfinie en vérifiant que la première satisfait au critère de la catégorie abstraite pressentie. Deux étapes : - Identifier les critères de la catégorie abstraite pressentie (on serait dans la majeure) On doit répondre à tel ou tel critère pour identifier le contrat. Ex de critère : mise à disposition du bien et un prix (bail). Si on a le critère, on sait que la catégorie contractuelle d’attache correspond à la catégorie du contrat de bail. Ex : si transfert de propriété moyennant un prix, on est certain qu’il s’agit d’une vente. Pour qualifier il faut donc en premier aller voir du côté des contrats définit par le législateur. Si on ne trouve pas parmi les éléments factuels qu’on a, le critère qui correspond à une catégorie abstraite = il s’agit peut-être d’un contrat innomé donc catégorie abstraite non fixée par le législateur. Ex de contrats innomés : le dépôt vente, le contrat d’hôtellerie, le contrat de sponsoring, le facturage. - Comparer le contrat à qualifier avec le cadre de référence o C’est une sorte de mineur si on veut comparer. o C’est l’opération de rattachement. C’est une question de droit, qui dit question de droit dit que c’est une question sur laquelle la cour de cassation va pouvoir exercer son contrôle sur la qualification contractuelle retenue pour le litige. Comment le juge raisonne lorsqu’on lui soumet un litige sur le contrat ? - La premier chose qu’il fait lorsqu’on lui soumet un litige c’est qualifier le contrat o Le juge va s’intéresser à la volonté des parties = quelle forme contractuelle les parties ont-elles voulues créer ? Il se peut que les parties y ai fait expressément référence o Le juge va s’intéresser à la commune intention des parties ou à défaut de l’interprétation de l’Homme raisonnable La volonté des parties n’est néanmoins par toujours claire, à plus forte raison si elle n’est pas écrite. Le juge va alors devoir aller plus loin. Article 1188 et suivant Code civil : portent sur l’interprétation du contrat. « Le juge interprète le contrat d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Pouvoir de correction juridique du juge : Article 12 alinéa 2 code de procédure civile si qualification erronée du contrat par les parties ou si pas de qualification données. Le juge n’est pas tenu de respecter le contrat nommé par les parties. Limite : article 12 alinéa 3 du même code : ce pouvoir est limité dans une hypothèse = lorsque les parties décident de manière expresse de lier le juge par des qualifications et des points de droits auxquelles elles entendent lier le débat. Le retour à la volonté des uploads/S4/ droit-civil 6 .pdf