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Introduction au droit et à la fiscalité 2020-2021 Equipe pédagogique : Olivier

Introduction au droit et à la fiscalité 2020-2021 Equipe pédagogique : Olivier BEDDELEEM Grégory BOURDREZ Olivier CINDRIC Emmanuelle DEGLAIRE Teaching Assistant: Gaëlle WIDIEZ gaelle.widiez@edhec.edu Droit des sociétés La notion d’entreprise … en droit L’entreprise n’est pas un concept juridique Le droit aborde l’entreprise à l’aide de deux notions : les personnes et les biens Le droit connaît l’entrepreneur qui peut être : Une personne physique Une personne morale L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Définition L’entrepreneur individuel exploite une activité : En son nom et pour son compte A ses risques et périls L’entrepreneur individuel peut être : Entrepreneur individuel « classique » Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Micro entrepreneur Avantages Inconvénients Il est le seul propriétaire des moyens d’exploitation qui font partie de son patrimoine (fonds de commerce, immeubles …) Le développement de l’activité repose sur les seuls moyens qu’il peut mobiliser, au regard de son patrimoine Il est l’employeur des salariés qu’il recrute librement Il supporte seul les pertes de l’exploitation : en cas de cessation des paiements, c’est lui qui sera mis personnellement en redressement ou en liquidation judiciaire Il décide seul de la stratégie de développement Faute de séparation entre les biens professionnels et personnels, il peut perdre l’ensemble de ses biens Les profits tirés de l’activité enrichissent son patrimoine Chiffre d’affaires plafonné s’il est micro entrepreneur Obligations fiscales et comptables allégées Franchise de TVA Les mécanismes de limitation des risques 1) Le mécanisme automatique : Loi Macron du 6 août 2015  Insaisissabilité par les créanciers professionnels de l’immeuble abritant la résidence principale 2) Les mécanismes subordonnés à une démarche volontaire de l’entrepreneur La déclaration d’insaisissabilité (art L 526-1 et s. C.Com)  L’entrepreneur peut déclarer insaisissable par les créanciers professionnels les immeubles non affectés à l’exploitation Les mécanismes de limitation des risques 3) Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL (art L 526-6 et s C.Com) Deux patrimoine : patrimoine personnel et patrimoine d’affection Pas de création d’une personne morale Intérêt : Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens figurant dans le patrimoine affecté à l’activité professionnelle Biens personnels Créanciers personnels Biens professionnels Créanciers professionnels L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Entrepreneur individuel ayant effectué une déclaration d’affectation Patrimoine personnel Patrimoine affecté à l’activité professionnelle Créanciers personnels Créanciers professionnels Peuvent saisir uniquement les biens non affectés à l’activité Peuvent saisir uniquement les biens affectés à l’activité LE MICRO-ENTREPRENEUR Il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié calculé sur le chiffre d’affaires (et non sur le bénéfice). Sur le plan juridique, un autoentrepreneur est un entrepreneur individuel. Régime applicable depuis le 1er janvier 2009 (issu de la loi du 4 août 2008) et régulièrement adapté ( doublement des plafonds en 2018) Activités concernées : Activité commerciale (achat-vente)  Maximum 176.200 € de chiffre d’affaires prestation de services  Maximum 72.500 € de chiffre d’affaires Régime fiscal et social favorable Versement unique ou libératoire sur le chiffre d’affaires Régime micro-social simplifié (Exemples : 13,10% pour la vente de marchandises, 22,70% pour les prestations de service) Franchise de TVA Avantages Absence de CA  pas de règlement Obligations comptables allégées Il bénéficie de l’insaisissabilité de la résidence principale Il peut faire une déclaration d’insaisissabilité Il peut cumuler ce statut avec celui d’EIRL Inconvénient : Responsabilité illimitée Chiffre d’affaires limité Entrepreneur individuel / salarié Quelles différences? CONTRAT DE TRAVAIL Réalisation d’un travail Contre une rémunération Avec lien de subordination L’ENTREPRENEUR PERSONNE MORALE L’entrepreneur personne morale Les raisons du recours à une structure sociétaire  Une technique d’organisation du patrimoine  Une technique d’organisation du partenariat  Une technique d’organisation de l’entreprise LA SOCIÉTÉ Droit des sociétés Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes» Définition de la société Contrat de société Conditions générales de tout contrat art. 1128 nouveau C. civ. Consentement Capacité Contenu licite et certain Conditions spécifiques du contrat de société art. 1832 C. civ. Associés Apports Participation aux résultats Affectio societatis Conditions de formation de la société Sociétés constituées à partir 1er octobre 2016 Conditions de formation spécifiques de la société 1. Les associés  Personnes physiques ou morales  Principe : une pluralité d’associés 2 associés minimum 7 dans la société anonyme (S.A.) cotée Exceptions : un associé unique SARL unipersonnelle SAS unipersonnelle Conditions de formation spécifiques de la société 2. Les apports : trois catégories d’apports  Apport en numéraire : apport d’une somme d’argent  Apport en nature : apport d’un bien autre que de l’argent Apport en industrie : apport de travail, de connaissances, de services … Capital social Apport en nature In Kind contribution Apport en numéraire Cash contribution Apport en industrie Sweat equity - Ne fait partie du capital social - Interdit dans la SA et la SCA Conditions de formation spécifiques de la société Les apports  titres sociaux remis aux associés (parts sociales ou actions) Les apports composent le montant du capital social (hormis les apports en industrie) Les exigences relatives au capital social dépendent du type de société : Dans les SA et les SCA  37 000 € Dans les sociétés « à risque illimité » et dans la SARL et la SAS  le montant est choisi par les associés Action ou part sociale Action ou part sociale Action ou part sociale Conditions de formation spécifiques de la société 3. La vocation de chaque associé à participer aux résultats de l’exploitation La notion de résultats Bénéfices / Economies / Pertes Le partage des résultats Principe : la répartition est proportionnelle aux apports Exception : les statuts peuvent prévoir une répartition non proportionnelle aux apports Interdiction de la clause léonine Exemple: Pauline et Clément souhaitent créer une entreprise mais ils ont un problème de financement. Ils ont alors demander à Philippe de participer avec eux. Ce dernier accepte de participer avec 10,000 euros, le montant nécessaire pour démarrer l’entreprise. Cependant, il a exigé dans le contrat de société que les dividendes ne soient pas distribués avant qu’il récupère le montant total de sa contribution. Or, à la clôture du premier exercice comptable, Pauline et Clément ont procédé à la distributions des profits réalisés. N’étant pas content du montant de ses dividendes, 500 euros seulement, Philippe souhaite mettre en cause l’acte de ses associés. Un conseil ? Conditions de formation spécifiques de la société 4. L’affectio societatis Élément intentionnel : état d’esprit qui doit animer les associés Sociétés pluripersonnelles : Volonté de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la réalisation d’une œuvre commune Pas de lien de subordination entre associés « c’est le coude à coude, sinon le corps à corps entre associés ». Alain Viandier Sociétés unipersonnelles : Obligation de respecter les intérêts de la personne morale Conditions de forme de la société  Statuts écrits avec des mentions obligatoires Forme de la société Durée (maximum 99 ans) Dénomination sociale Siège social Objet social Montant du capital social Apports Modalités de fonctionnement de la société Conditions de forme de la société Formalités de publicité légale Insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales Immatriculation au RCS Publication d’un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) Exemple : Avis de constitution publié dans un JAL La société personne morale Les sociétés jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Il existe des sociétés sans personnalité morale = contrat de société uniquement La société en participation La société créée de fait Les conséquences de l’attribution de la personnalité morale Les attributs extrapatrimoniaux Le siège social  La nationalité La dénomination sociale Les attributs patrimoniaux permettent de distinguer le patrimoine de la société de celui des associés La société est titulaire de son patrimoine Les associés n’ont aucun droit sur les biens de la société Le patrimoine de la société est le gage exclusif des créanciers sociaux Exemple: Pierre et Jean ont constitué ensemble une société en 2017. Ils ont effectué chacun un apport en numéraire : Pierre a apporté 2000 €, Jean a apporté 1000 €. Ils ne s’entendent plus, et Pierre veut aujourd’hui quitter la société. Jean veut quant à lui continuer l’activité. La société possède essentiellement du matériel informatique estimé autour de 15 000€. Pierre soutient qu’il peut en prendre les deux-tiers lors de son départ. Jean soutient à l’inverse qu’il ne lui doit que 2 000 €. Qui a raison ? Pourquoi ? Quelle issue pouvez-vous leur proposer ? Exemple: Paul a une entreprise individuelle. Pour exercer ses activités, il a acheté un local et une voiture de fonction, tout en gardant sa voiture personnelle. Afin de financer son entreprise, il a emprunté 10,000 euros d’Alexis. Charlotte a crée une SARL avec Justine. Pour les besoins uploads/S4/ 2021-droit-des-socie-te-s.pdf