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0 1 2 Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductio

0 1 2 Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant cause, est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. © 3 e guide a pour objectif de présenter les principales questions que doit se poser le chef d’entreprise ou l’entrepreneur au moment de lancer son activité professionnelle. Dans la pratique, les entrepreneurs omettent (que ce soit volontairement ou pas) de se poser certaines questions. Mon rôle est de vous aider à lancer votre business en toute sécurité, et que vous évitiez de commettre des erreurs irrémédiables. Mais avant d’aller plus loin, je tiens au préalable à me présenter ;-) Je m’appelle Rachid Elmam, et je suis avocat spécialisé en droit des affaires et en droit immobilier au barreau de Paris. J’ai exercé dans différents cabinets d’avocats spécialisés en droit des affaires. A ce titre, j’ai accompagné de nombreux dirigeants et entrepreneurs dans le processus de création et de développement de leurs activités. Dans le cadre de mon expérience professionnelle, j’ai constaté que malheureusement beaucoup d’entrepreneurs ne se C 4 posaient pas les bonnes questions juridiques au démarrage ou au cours de leur activité. J’ai ainsi été amené à voir toutes sortes d’erreurs commises par des entrepreneurs ou des investisseurs, des erreurs souvent dramatiques mais qui auraient pu indéniablement être évitées. Aussi afin de vous éviter d’être vous-même confronté(e) à ces problématiques, je vous propose une liste des 10 points clés à vérifier pour sécuriser votre entreprise ou vos investissements. Si vous avez des hésitations alors je vous invite à me contacter par email afin de trouver la solution la plus adéquate à votre interrogation à l’adresse suivante : contact@elmam.fr ou rachidelmam@gmail.com. 5 Pourquoi les entrepreneurs doivent comprendre le droit des affaires ? Les entrepreneurs pensent essentiellement à lancer leur business rapidement et à développer leurs idées, mais oublient de se pencher sur les bonnes pratiques juridiques. L’absence de connaissance peut être à l’origine d’erreurs qui risquent de mettre en danger une entreprise. Les conséquences sont essentiellement financières pour l’entreprise mais le dirigeant peut également engager sa responsabilité. Il est primordial d’anticiper en ayant les bons réflexes dès les premiers stades de réflexions de votre projet. L’objectif de ce guide La finalité de l’ouvrage est de compléter le guide rédigé par Alexandre Cormont, mon compère sur Next Level, à propos du mindset de l’entrepreneur. 6 La lecture de ces deux ouvrages permettra aux créateurs ou repreneurs d’entreprises d’avoir les meilleures bases possibles pour lancer leur activité en toute sérénité. Comme l’ouvrage d’Alexandre, je désire vous éclairer sur certaines informations que vous ignorez peut-être ou compléter certains points. Ces conseils ont pour objectifs de vous éviter de commettre des erreurs lors du lancement de votre business ou pendant sa phase de développement. Parfois, certains de ces écueils sont difficilement rattrapables. C’est pourquoi, il est important que vous lisiez ce livre dans le détail afin d’avoir conscience de certains aspects pratiques du droit des affaires. 7 En votre qualité d’entrepreneur, vous devez savoir que le droit des affaires est présent dans la vie de tous les jours. Il est primordial d’avoir quelques notions lorsque vous serez en pourparlers avec vos associés, vos partenaires, vos fournisseurs ou vos clients. Je vous invite donc à lire attentivement cet ebook qui vous servira tout en long de votre carrière d’entrepreneur. Dans cet opus, j’ai tenté de résumer les différents problèmes rencontrés par les entrepreneurs lorsqu’ils démarrent leur business mais pas seulement. Plan de l’ouvrage 1- Trouver le bon statut juridique (page 8) 2- Ne pas ignorer les aides à la création d'entreprise (page 20) 3- Protéger son idée de business (page 27) 4- Penser à protéger votre nom de domaine (page 32) 5- Négocier votre bail commercial ou bail professionnel en faisant attention aux clauses essentielles (page 37) 6- Les points à vérifier lors l’acquisition d’un fonds de commerce (page 46) 7- Les précautions à prendre lors de l’élaboration des conditions générales de vente (page 54) 8- Recruter vos salariés en tenant compte des aspects juridiques (page 59) 9- Anticiper les difficultés concernant le recouvrement de vos factures impayées (page 66) 10- Anticiper les contentieux rencontrés par l’entrepreneur (page 76) 8 Conseil n° 1 : Trouver le bon statut juridique Vous souhaitez lancer votre activité mais vous hésitez sur la nature du statut juridique de votre entreprise. Il s’agit d’une question délicate lors de la création de votre business car vous devez prendre en considération plusieurs aspects. Beaucoup d’entrepreneurs sont indécis sur le choix définitif car ils ont entendu parler de la SARL, SAS, SASU, ou EURL. Il est primordial de trouver une structure juridique la plus appropriée possible d’un point de vue fiscal, social et administratif L’une des principales préoccupations du dirigeant est la taxation de sa rémunération ou des bénéfices qui seront réalisés. Le dirigeant est également préoccupé par sa protection sociale. Par ailleurs, il ne faut pas oublier les perspectives d’ouverture de capital avec l’entrée d’investisseurs ou d’associés. Le choix va également tenir compte du type d’activité et du nombre d’associés. 9 Définir la structure juridique de votre entreprise est une décision cruciale qui aura des répercussions tout au long de son existence. Le panel qu’offre le droit permet de cibler au mieux vos besoins. Il est recommandé de vous faire assister par un professionnel qui sera en mesure de répondre à vos interrogations. N’hésitez pas à me contacter sur les problématiques spécifiques à votre projet. Je serai en mesure de vous accompagner dans ce choix important. Les principales questions que vous devez vous poser sont les suivantes : • Faut-il exercer seul ou en société ? • Quel statut social faut-il choisir ? Faut-il être salarié ou non salarié ? • Quelle sera la place du conjoint dans l’entreprise ? • Pourquoi et comment choisir un statut évolutif ? • Comment protéger son patrimoine actuel et futur ? • Comment faire face aux évènements de la vie ? • Comment anticiper la transmission éventuelle de votre entreprise ? Le statut juridique est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'associés ou d’actionnaires, ou d’un seul associé, leurs droits, et leurs obligations. On peut également définir les statuts juridiques des entreprises par les différentes dispositions conventionnelles qui organisent les relations entre les membres associés des sociétés civiles ou 10 commerciales, ainsi que les interactions des associés avec des tiers par l’intermédiaire de la personne morale qu’ils ont créé. 1er critère : opter pour une entreprise individuelle ou une société Le premier choix à faire, c’est de savoir de savoir si vous optez pour une entreprise individuelle ou une société. La forme juridique d’une entreprise découle de ce premier point. - Le statut d’entreprise individuelle La décision d’opter pour la forme juridique entreprise individuelle est la plus simple. Cela consiste à développer en tant que seule personne physique et en son nom propre. Les démarches administratives sont réduites et les frais de constitution sont moindres. A la différence d’une société, le dépôt d’un capital social n’est pas sollicité. L’inconvénient est qu’il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. De ce fait et en cas de difficulté, vous devrez répondre de toutes les créances de l’entreprise sur votre patrimoine personnel. Dans cette perspective malheureusement à envisager, l’ouverture d’une procédure collective impactera fortement vos finances et vos biens en raison de l’absence de personne morale. Pour contourner cet aspect dangereux, il existe depuis le 1er janvier 2011 une disposition législative qui a été modifiée par la 11 loi du 6 août 2015 prévoyant l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cela signifie que la résidence principale d'un entrepreneur individuel sous statut d’EIRL est insaisissable, et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles à l’exception des dettes fiscales en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables. - Le statut juridique d’une société La création d’une société donne naissance à une personne morale qui est distincte de vous. Cette nouvelle personnalité dispose de son propre patrimoine. Par conséquent vos biens personnels sont protégés des créanciers de la société. Cependant, ce principe souffre d’une exception en cas de graves fautes de gestion. La notion de faute de gestion est à l’appréciation des tribunaux, mais la jurisprudence donne de nombreux exemples de fautes. En cas de difficultés, vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’entreprise peut également opter pour l’impôt sur le revenu. 12 Il existe des sociétés de personnes qui sont assujetties de plein droit à l’Impôt sur le Revenu (IR), elles sont donc transparentes ou translucides. En effet, ces associés sont personnellement imposés sur la part des bénéfices qui leur revient proportionnellement aux parts détenus. Il uploads/S4/ 10-conseils-pour-entreprendre-en-securite 1 .pdf