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Cours de Droit du Travail, Animé par Sylvestre BINI KOUAKOU, Administrateur Pri

Cours de Droit du Travail, Animé par Sylvestre BINI KOUAKOU, Administrateur Principal du Travail et des Lois Sociales, Directeur Régional du Travail de Gbèkè & du Hambol, biniksylvestre@yahoo.fr 07 35 22 60/01 28 45 18. Page 1 COUR DE DROIT DU TRAVAIL UNIVERSITE DE BOUAKE Supports juridiques - La loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail ; - La loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant code du travail ; - La loi n° 64-290 du 1er août 1964 portant code du travail ; - La convention collective interprofessionnelle du 20 juillet 1977 ; - Voir également le site www.loidici.com. - Introduction générale Le droit du travail est une branche du droit privé. Il peut être défini comme un ensemble de règles régissant les relations privées individuelles ou collectives qui naissent entre travailleurs et employeurs dans le cadre de l’exécution d’un travail subordonné. Ainsi défini, le droit du travail exclut de son champ d’application les professions libérales ; les fonctionnaires du secteur public (ils sont régis par le statut général de la fonction publique) et le travail de la marine marchande assujetti au de la marine marchande. Le droit du travail est une discipline qui présente des spécificités qu’on peut saisir à travers ses caractères, ses ressources et ses organes de contrôle. I - définition et caractère du droit du travail A- Définition Le droit du travail est l’ensemble des règles ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existant entre un employeur et un ou plusieurs salariés et régissant les rapports individuels (salaires, congés payés, licenciement…) et collectifs (syndicats, représentation du personnel, conventions collectives…). Le droit du travail comporte un certain nombre de principes qui, pénètrent dans le secteur public (liberté syndicale, droit de grève). B- Caractéristiques du droit du travail Le droit du travail est un droit de protectionniste, progressiste, impératif, répressif et universel. Cours de Droit du Travail, Animé par Sylvestre BINI KOUAKOU, Administrateur Principal du Travail et des Lois Sociales, Directeur Régional du Travail de Gbèkè & du Hambol, biniksylvestre@yahoo.fr 07 35 22 60/01 28 45 18. Page 2 a- Un droit de protection Le droit du travail a un caractère de protection contre les abus de l’employeur. Aussi, l’Etat a-t-il établi des règles protectrices contenues dans le code du travail. Cette protection se manifeste non seulement au sein de l’entreprise mais également en dehors où des règles de sécurité sociale sont édictées pour améliorer le niveau et le cadre de vie des travailleurs (ex : la CNPS). b- Un droit en progression Le droit du travail a aussi un caractère progressiste dans la mesure où son évolution historique témoigne de son orientation dans le sens du progrès social. Il prend en compte des réalités sociales au fur et à mesure de l’évolution du temps. Autrefois limité à l’industrie (manufactures, mines,…), le droit du travail s’étend aujourd’hui à d’autres secteurs d’activité notamment le commerce, l’agriculture, les professions libérales civiles, les professions domestiques etc. c- Un droit impératif Le droit du travail est aussi un droit impératif en ce qu’il édicte des règles dont le respect est obligatoire. Exemple le versement d’un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), la réglementation du travail de nuit, des femmes et des enfants, etc. d- Un droit répressif Il a également un caractère répressif qui se matérialise par des sanctions prononcées contre l’employeur ou le travailleur qui viole certaines règles de travail. Exemple rupture abusive de contrat de travail, grève illicite… e- Un droit universel Le droit du travail a enfin un caractère universel sous l’impulsion de l’Organisation International du Travail (OIT) qui essaie d’élaborer des règles communes applicables des tous les pays du monde C- Les sources du droit du travail On entend par sources d’un droit les divers procédés d’élaboration des règles dont l’ensemble forme ce droit. Chaque branche du droit se caractérise par ses procédés d’élaboration. Cours de Droit du Travail, Animé par Sylvestre BINI KOUAKOU, Administrateur Principal du Travail et des Lois Sociales, Directeur Régional du Travail de Gbèkè & du Hambol, biniksylvestre@yahoo.fr 07 35 22 60/01 28 45 18. Page 3 Le droit du travail présente une certaine originalité : les techniques de la création du droit du travail sont nombreuses, très diverses, et quelques unes sont propres au droit du travail. Les sources du travail peuvent être classées en deux groupes : les sources nationales et les sources internationales avec trois (3) grandes catégories de procédés d’élaboration du droit du travail : 1er – les procédés classiques du droit interne : sources nationales (lois et règlements, jurisprudence et usages professionnels) ; 2e – les procédés faisant intervenir les intéressés eux-mêmes (contrat de travail, règlement intérieur de l’entreprise, convention collective ou accord d’établissement). 3e – les procédés relevant du droit international ; . a- Les sources nationales 1- La Constitution Le peuple de Côte d’Ivoire dans le préambule de la Constitution ivoirienne proclame son adhésion aux droits et libertés tels que définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. En conséquence, la Constitution réaffirme les grands principes qui guident le milieu du travail tels que : la non discrimination dans les emplois et professions, la liberté syndicale, le droit de grève, le libre accès de tous au travail… 2- Les procédés classiques du droit interne 2-1 La loi Il ya la loi et ses décrets d’application : en effet la principale source nationale du droit du travail ivoirien en vigueur est la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail en République de Côte d’Ivoire ; 2-2 Les règlements Le règlement est un acte édicté par le pouvoir exécutif. On distingue essentiellement le décret présidentiel et les arrêtés ministériel, préfectoral, ou municipal. Pour le droit du travail, il s’agit principalement des décrets pris en application de la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail en République de Côte d’Ivoire. Cours de Droit du Travail, Animé par Sylvestre BINI KOUAKOU, Administrateur Principal du Travail et des Lois Sociales, Directeur Régional du Travail de Gbèkè & du Hambol, biniksylvestre@yahoo.fr 07 35 22 60/01 28 45 18. Page 4 2-3 La jurisprudence C’est un procédé né du silence de la loi en effet, la jurisprudence est l’ensemble de solution ou de décision suffisamment concordante rendue par les juridictions sur une question du droit non réglé par la loi. Ces solutions peuvent servir les juges en vue de rendre d’autres décisions surtout dans le silence de la loi. 2-4 Les usages professionnels Les usages professionnels sont également une source du droit du travail. Ils constituent une pratique professionnelle ancienne et constante, qui, dans l’esprit de ceux qui l’observent, correspond à une obligation. 3- Les procédés faisant intervenir les intéressés eux-mêmes 3-1 Le contrat individuel de travail C’est la « loi » des parties. Il précise les droits et obligations de chacune des parties, les conditions de travail et la rémunération. On peut le définir comme une convention par laquelle une personne(le travailleur) s’engage à travailler pour le compte et sous l’autorité d’une autre personne (employeur) moyennant une rémunération. 3-2 Le règlement intérieur C’est un complément de la loi du travail. Il est la « loi » de l’entreprise. Pour la bonne marche de l’entreprise, l’employeur doit établir un règlement intérieur fixant obligatoirement les règles relatives à la discipline, en déterminant la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être prononcées, ainsi que les dispositions garantissant les droits de défense reconnus aux travailleurs. Avant sa mise en application, il est soumis aux délégués du personnel, et au visa de l’Inspecteur du travail. Le règlement intérieur est donc obligatoire dans les entreprises employant habituellement plus de dix (10) travailleurs. Les rapports entre employeurs et employés restent certes définis par la loi, mais des conventions bilatérales viennent accroitre les garanties et les prérogatives des salariés. 3-3 Convention collective En effet, la convention collective est un accord conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupement professionnels de travailleurs et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement en vue de Cours de Droit du Travail, Animé par Sylvestre BINI KOUAKOU, Administrateur Principal du Travail et des Lois Sociales, Directeur Régional du Travail de Gbèkè & du Hambol, biniksylvestre@yahoo.fr 07 35 22 60/01 28 45 18. Page 5 déterminer l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Ainsi, depuis une vingtaine d’années, des accords négociés ont été signés entre partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) dans différents secteurs d’activité en Côte d’Ivoire. Ces accords signés et adoptés par les secteurs d’activités concernés sont appelés conventions collectives et fixent les conditions de travail dans les branches d’activités signataires. Exemple convention collective de l’enseignement privé laïc, convention collective interprofessionnelle du 20 juillet 1977… 4- Les procédés relevant du droit international ; Les traités internationaux constituent également une source non négligeable du droit du travail. 4-1 Les traités bilatéraux Les traités bilatéraux sont des accords entre deux Etats qui fixent les conditions applicables dans chaque pays aux travailleurs en uploads/S4/ droit-du-travail-cours-master-2.pdf