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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Cour de cassation La conscience des j

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Cour de cassation La conscience des juges par Vincent Lamanda...........................................................................2 L’avenir du Ministère Public face à un authentique pouvoir judiciaire par Jean-Louis Nadal............................................................................5 Cour des comptes Certification des comptes et évaluation des politiques publiques par Jean-François Bénard ................................................................10 Missions constitutionnelles de la Cour des comptes par Didier Migaud ............................................................................12 Maîtriser et revitaliser les finances publiques par François Fillon............................................................................14 JURISPRUDENCE Enregistrement d’une communication téléphonique et preuve Cour de cassation - Assemblée plénière - 7 janvier 2011 pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667 Société Philips France et Société Sony France c/ Ministre de l'économie.....................................................................9 ANNONCES LEGALES ...................................................16 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 10 janvier 2011 - Numéro 2 - 1,15 Euro - 92e année L ors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, qui s’est déroulée le 7 janvier dernier quai de l’Horloge à Paris, le Procureur Général Jean-Louis Nadal et le Premier Président Vincent Lamanda sont intervenus, en présence du Garde des Sceaux Michel Mercier, dans un contexte marqué par la réforme de la procédure pénale et l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008 renouvelant le Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce fut la dernière audience solennelle de Jean-Louis Nadal avant son départ en retraite au printemps prochain : il a donc livré, au terme d’une carrière de quarante-quatre années au service de la justice, dont plus de six à la tête du Parquet Général de la Cour de cassation, son regard sur l’évolution de la justice. Il a tout d’abord lancé un cri d’alarme contre l’instrumentalisation de la justice, déplorant les « coups portés par ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter » tout comme la « confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision » qui est instillée dans l’opinion publique. Vincent Lamanda a, quant à lui, déclaré que : « ceux qui croient pouvoir vilipender les jugements soient conscients qu’en le faisant, ils contribuent à saper l’un des piliers de notre démocratie. » Jean-Louis Nadal a consacré l’essentiel de son propos à son inquiétude pour la « survie du Ministère Public à la française », dont la qualité d’autorité judiciaire a été déniée par la Cour de Strasbourg puis la Chambre Criminelle le 15 décembre dernier. Pour le Procureur Général, « si cette décision devait trouver sa traduction en langage médical, il faudrait dire que le parquet est maintenant proche d’un état de coma dépassé ». Il a en conséquence fermement réaffirmé « à titre en quelque sorte testamentaire » la nécessité d’une profonde réforme apportant au statut du Ministère Public français des garanties de neutralité et d’un surcroît d’indépendance. La seule solution pour «extraire le venin de la suspicion» et mettre « un terme au soupçon de corporatisme, voire de politisation », est de couper tout lien entre l’échelon politique et le Parquet pour ce qui concerne les nominations des magistrats du Parquet, « s’effaçant comme il a sagement commencé à le faire devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, dont la réforme constitue un premier pas dans la bonne direction. » Désormais toutes les nominations des membres du Ministère Public, y compris les Procureurs Généraux, font l’objet d’un avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Premier Président Vincent Lamanda a évoqué précisément les apports de cette réforme qui place « en pleine lumière indépendance et déontologie ». En ce début d’année judiciaire, il a également formulé un vœu pour la justice : « que se développe, en 2011, à son endroit, la grâce de l’intelligence qui ne conduit pas à la complaisance vis à vis des personnes, mais à la compréhension des fonctions qu’elles incarnent. » Jean-René Tancrède JRT SERVICES Domiciliations commerciales ✆ 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Cour de cassation Rentrée solennelle - 7 janvier 2011 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Michel Mercier, Vincent Lamanda et Jean-Louis Nadal La conscience des juges par Vincent Lamanda M . le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Vous nous faites le grand hon- neur d’assister à cette audience solennelle qui marque le début de l’année judi- ciaire. Nous y sommes particulièrement sensi- bles. Enseignant en droit, vous portiez déjà attention au monde des cours et tribunaux. En tant qu’élu, maire et législateur, vous avez gagné, aux sources où son expression est la plus vivante, une fine connaissance de nos institutions et manifesté le souci de défendre les valeurs qui fondent notre action. Dès votre entrée en fonction à la chancellerie, vous avez donné à notre Cour des témoignages concrets d’estime. Ils nous ont d’autant plus touchés qu’ils étaient l’expression tangible de votre considération pour ceux qui servent la justice. Nous vous en savons gré. En cette période propice, nous vous présentons des vœux sincères de plein succès dans votre haute et délicate mission. Nous adressons aussi nos meilleurs souhaits à toutes les personnalités qui nous font l’hommage de leur présence à cette cérémonie. L’intérêt constant qu’elles portent à notre Cour, est une belle marque d’amitié. Qu’elles trouvent ici l’expression de notre gratitude. Excellences, Mesdames, Messieurs, L’homme escompte toujours une amélioration de son sort. En dépit des malheurs qui le frappent, il s’efforce, en général, de poursuivre un but heureux. Sa croyance en l’avenir le soutient dans la vie. A chaque nouvelle année, il attend un miracle du calendrier : que notre monde vieilli et malade se régénère, renaissant au bien, à la félicité. Car notre cœur nous dit que nous sommes destinés à un état meilleur. La promesse que nous fait cette voix inté- rieure, si partagée collectivement, ne peut être une universelle illusion. Laissons-nous donc guider par l’étoile de l’espérance qui brille en ces premiers jours de l’an. Par nos vœux, sincè- rement échangés, tentons, une fois encore, d’importuner le destin. Mais si ce mieux, que nous recherchons avec tant d’obstination, n’était pas dans les choses du dehors, ne se cacherait-il pas en nous où nous le porterions à jamais sans le savoir ? La Cour forme à l’intention de chacun d’entre vous le souhait supplémentaire de trouver les voies secrètes de ce bonheur intime. Pour notre justice, formulons un espoir : que se développe, en 2011, à son endroit, la grâce de l’intelligence qui ne conduit pas à la complaisance vis-à-vis des personnes, mais à la compréhension des fonctions qu’elles incarnent. Bilan d’activité Le bilan d’activité de l’année judiciaire venant de s’achever devrait y contribuer. La Cour de cassation a continué de juger les pourvois avec célérité : en à peine plus d’un an dans le domaine civil et de quatre mois en matière pénale, compte non tenu des désiste- ments et des déchéances qui diminueraient davantage ces durées. Celles-ci sont très brèves, puisqu’elles incluent le délai accordé aux parties pour déposer leurs mémoires en demande et en défense. Dans le jugement d’un pourvoi civil, la part du travail revenant au rapporteur, au prési- dent, au doyen et aux conseillers ainsi qu’à l’avo- cat général de la chambre concernée, s’effectue, en moyenne, en un semestre. A partir du 1er mars 2010, se sont ajoutées les premières questions prioritaires de constitu- tionnalité qui doivent être instruites et exami- nées sous trois mois. Au 31 décembre dernier, on en comptait 537, soit plus d’une cinquan- taine par mois. Ces excellents résultats sont le fruit des efforts des magistrats et des fonctionnaires du greffe, dont je salue la sereine sagesse et la scrupuleuse conscience. « Heureux le magistrat, […] qui connaît sa faiblesse, et se défie de lui-même ! », écrivait le chancelier d’Aguesseau. La justice doit recevoir de la société autant qu’elle lui apporte. Ce qu’il lui faut obtenir et ce qu’il lui appartient de donner, c’est de la confiance. L’indépendance et la déontologie des magistrats en sont les ressorts majeurs. Réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature Ce mois-ci, entre en vigueur la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 22 juillet 2010, qui renouvelle le Conseil supérieur de la magistrature, en plaçant précisément en pleine lumière indépendance et déontologie. Le principal changement consiste en l’effacement du Président de la République et du garde des Sceaux de cette instance dont ils donnaient - fût-ce sans motif - l’impression de limiter l’indépendance. 2 Les Annonces de la Seine - lundi 10 janvier 2011 - numéro 2 Rentrée solennelle LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de uploads/S4/ edition-du-lundi-10-janvier-2011-2.pdf