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Année universitaire 2011/2012 Collège universitaire Semestre d’automne Grandes

Année universitaire 2011/2012 Collège universitaire Semestre d’automne Grandes questions du droit administratif contemporain Mlle Lamprini XENOU Syllabus Programme des séances (contenu et objectifs pédagogiques) : Pour chacune des 12 séances : présentation du thème général, de la(les) thématique(s), textes de référence, lectures préparatoires, exercices) : 1ère séance : Jeudi 8/09/2011 Sujet : Présentation du cours et discussion introductive sur l’histoire et les évolutions contemporaines du droit administratif (a) Présentation du plan du cours et de la méthode du travail (b) Sources bibliographiques (c) Répartition du travail (d) Présentation du mode d’évaluation Arrêt à lire TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA, n° 1. Documents Document n° 1 : Jean Rivero, « L’administré face au droit administratif », AJDA, 20 juin 1995, pp. 147-150. Document n° 2 : Sabino Cassese, La construction du droit administratif - France et Royaume Uni, Montchrestien, coll. « Clefs », 2000 (extraits). Mots clés : droit public et droit privé ; utilité du droit administratif ; droit administratif et droit commun ; droits fondamentaux ; puissance publique ; droit administratif et contentieux administratif ; acte administratif ; juge administratif ; juge judiciaire ; tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat ; droit administratif européen ; droit administratif global. Pour aller plus loin Didier Truchet, « Avons nous encore besoin du droit administratif ? », Mélanges en l’honneur de Jean-François Lachaume, Le droit administratif : permanences et convergences, Dalloz, 2007, pp. 1039-1052 Jean Rivero, « Existe-t-il un critère du droit administratif ? », RDP 1953, p. 279. 1 2 2ème séance : Jeudi 15/09/2011 Thème : Les sources du droit administratif (I) : Sources constitutionnelles, européennes et internationales Arrêt à lire : CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, Leb., p. 408 (RFDA 2009, p. 1125, concl. Guyomar, non jointes). Arrêts à connaître (être capable, en deux phrases, de résumer l’apport de l’arrêt) : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Leb., p. 190 ; CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, Leb., p. 55 ; CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, Leb., p. 322. Documents : Document n°1 : Articles 54, 55, 61, 61-1 et 88-1 de la Constitution. Document n°2 : Mattias Guyomar, « Le juge administratif et le droit européen », in L’influence du droit européen sur les catégories du droit public, J.-B. Auby (dir.), Dalloz, 2009 (extraits). Mots clés : principe de légalité ; bloc de constitutionnalité : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; hiérarchie des normes ; contrôle de conventionnalité des lois; contrôle de constitutionnalité des lois ; contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ; question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; invocabilité et effet direct des conventions internationales ; Sujet de dissertation : La Constitution est-elle une norme suprême ? (Groupe 1) Sujet d’exposé : Le juge administratif et les normes internationales (Groupe 2) Pour aller plus loin Dominique Rousseau, « La question préjudicielle de constitutionnalité : une belle question ? », Les petites affiches, n° 126, 25 juin 2009, p. 7. 3ème séance : Jeudi 22/09/2011 Thème: Les sources du droit administratif (II) : Loi, principes généraux du droit, règlement Arrêt à lire CE, Ass., 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte, Leb., p. 110 (RDP 1951, p. 478, concl. Devolvé). Arrêts à connaître CE, Section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Leb., p. 133 ; CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG, Leb., p. 154. Documents Document n°1 : Articles 34 et 37 de la Constitution. Document n°2: Pascale Gonod et Olivier Jouanjan, « A propos des sources du droit administratif. Brèves notations sur de récentes remarques » AJDA 2005, p. 992. Mots clés : répartition des compétences ; pouvoir législatif ; règlement autonome ; règlement d’application des lois ; ordonnances ; loi d’habilitation ; loi de ratification ; inflation législative ; pouvoir normatif du juge ; valeur supra-décrétale et infra- législative des PGD ; Sujet de dissertation : Qui détient le pouvoir réglementaire en France aujourd’hui ? (Groupe 3) 3 Sujet d’exposé : Les principes généraux du droit : un instrument de protection des droits fondamentaux ? (Groupe 4) Pour aller plus loin Georges Vedel, « Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ? », EDCE 1979-1980, n° 31, p. 91 4ème séance : Jeudi 29/09/2011 Thème : La justice administrative : juridictions administratives et recours contentieux Arrêt à lire CE, 13 décembre 1889, Cadot, Leb., p. 1148. Arrêts à connaître CE, 4 avril 1914, Gomel, Leb., p. 488 ; CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Leb., p. 197 ; Conseil constitutionnel, décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec., p 8. Documents Document n°1 : articles 6 et 13 de la CEDH et article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Document n°2 : Bernard Stirn, « Ordre judiciaire, ordre administratif : pourquoi deux ordres de juridiction ? », Cahiers français, n° 334, 2006, p. 27. Mots clés : dualisme juridictionnel ; première instance ; appel ; cassation ; recours pour excès de pouvoir ; recours de plein contentieux ; procès équitable ; rapporteur public et commissaire du gouvernement ; juge des référés ; injonction. Sujet de dissertation : Le dualisme des juridictions est-il justifié ? (Groupe 5) Sujet d’exposé : Le droit au recours (Groupe 6) Pour aller plus loin Yann Aguila, « La justice administrative, un modèle majoritaire en Europe. Le mythe de l’exception française à l’épreuve des faits », AJDA 2007, p. 290. 5ème séance : Jeudi 06/10/2011 Thème : La responsabilité administrative Arrêt à lire TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA, 2009, p. 1. Arrêts à connaître CE, Ass., 14 janvier 1938, Société Anonyme des produits laitiers « La Fleurette », Leb., p. 25 ; CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu, Leb., p. 78 ; CE, 18 juin 2008, Gestas, Leb., p. 230. Document Christophe Guettier, « Du droit de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion de risque », AJDA 2005, p. 1499. 4 Mots clés : responsabilité pour faute ; faute simple et faute lourde ; faute prouvée et faute présumée ; responsabilité sans faute ; responsabilité du fait des lois ; responsabilité du fait des conventions internationales ; responsabilité pour risque ; responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques ; préjudice. Sujet de dissertation : La responsabilité sans faute : bilan et perspectives (Groupe 7) Sujet d’exposé : Responsabilité administrative et Etat de droit (Groupe 8) Pour aller plus loin Jean-Bernard Auby, « Le droit administratif dans la société du risque », EDCE 2005, p. 233. Rapport public 2005 du Conseil d’Etat : responsabilité et socialisation du risque. 6ème séance : Jeudi 13/10/2011 Thème : L’action administrative : service public et police administrative Service public Arrêt à lire : CE, 7 avril 1916, Astruc et Société du théâtre des Champs-Elysées, Leb., p. 464. Arrêts à connaître : CE, Sect., 20 avril 1956, Epoux Bertin et ministre de l’agriculture c. Consorts Grimouard, Leb., p. 167 et 168; TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier, Leb., p. 789; CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), Leb., p. 92. Mots clés : intérêt général ; service public administratif ; service public industriel et commercial ; critères du service public ; délégation de service public ; prérogatives de puissance publique ; service économique d’intérêt général (SEIG). Police administrative Arrêt à lire: CE, 19 mai 1933, Benjamin, Leb., p. 541. Arrêt à connaître : CE, 19 février 1909, Abbé Olivier, Leb., p. 181 ; CE, 8 août 1919, Labonne, Leb., p. 737 ; CE, 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films, Leb., p. 693 ; CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Leb., p. 372. Document Roland Vandermeeren, « Police administrative et service public. Quand la police administrative et le service public se rencontrent dans les salles de casinos et s’unissent sur les pistes de ski », AJDA 2004, p. 1916. Mots clés : ordre public ; liberté publique ; contrôle de proportionnalité ; police administrative générale et spéciale ; police administrative et judiciaire ; police nationale et police locale ; Sujet de dissertation : Le service public est-il en crise ? (Groupe 9) Sujet d’exposé : Ordre public et libertés publiques (Groupe 10) Pour aller plus loin Yves Gaudemet, « Le service public à l’épreuve de l’Europe: vrais et faux procès », in Mélanges Jeanneau, Dalloz, 2002, p. 473. 5 7ème séance : Jeudi 20/10/2011 Thème : L’acte administratif unilatéral Arrêt à lire CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon, Leb., p. 497. Arrêts à connaître : CE, Section, 10 janvier 1930, Despujol, Leb., p. 30 ; CE, 2 juillet 1982, Huglo, Leb., p. 257 ; CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, Leb., p. 44 ; CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG, Leb., p. 154. Documents Document n° 1 : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations uploads/S4/ adro1250-plan-cours-lxenou.pdf