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La grève dans le secteur privé MANUCHARYAN Robert MATHE Lou SOMMAIRE I. Conditi

La grève dans le secteur privé MANUCHARYAN Robert MATHE Lou SOMMAIRE I. Conditions 1) Qui peut utiliser son droit de grève 2) La durée 3) Respect de la volonté des non-grévistes II. La procédure 1) Exceptions au droit de grève III. Conséquences IV. Différences entre privé et public V. Différentes formes de grèves Lou : Dans en premier partie nous allons parler brièvement d’aspect historique, et définir ce qui est la grevé, puis nous allons s’intéresser au plus près de ce que veut dire la grevé dans le secteur privé. Nous parlerons de la procédure, les conditions, et ainsi nous allons vous fournir d’autres informations pertinentes. Et pour finir nous vous parlerons des conséquences, ainsi que la différence entre la grève dans le secteur privée et publique, mais aussi nous parlons brièvement les différents types de grèves. Introduction : aspect historique et définition ROB : Comme vous savez, les Français sont très connus dans le monde entier grâce à ses grevés, et cela depuis bien longtemps. Le droit de grève a commencé à être reconnu depuis la loi Ollivier du 25 mai 1864 (avec des restrictions). La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures (c'est-à-dire la réduction du temps de travail). Définition : La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles LOU : Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise, sous conditions. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste. Les conditions : LOU : Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : 1. Le travail des salariés doit être totalement arrêté, 2. La grève doit partir d'une volonté collective (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire). Donc pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. 3. Les revendications des salariés lors de la grève doivent être uniquement professionnelles. Dans le secteur privé, une grève de salariés peut se mettre en place à tout moment. Il n'est pas obligatoire d'avertir l'employeur au préalable. ROB : Qui peut utiliser son droit de grève ?  Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève.  La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement.  Cependant, il n'est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève. Toutefois, un salarié peut faire grève seule dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise Durée : ROB : Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale, donc la grève peut être de courte durée, 1 heure ou même moins, ou bien se poursuivre pendant une longue période, plusieurs jours ou semaines. De plus qu’elle peut être répétée. Respect de la volonté des non-grévistes : LOU : Le respect est une valeur fondamentale, et pour cette raison-là, les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ainsi que le blocage de l'accès à un site ou bien l'occupation des locaux dans l'intention d'empêcher le travail des non-grévistes sont des actes abusifs. Il en va de même de la dégradation des locaux ou des matériels. De telles actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement, tout comme les actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise. Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. Ainsi, l'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le conseil de prud'hommes et/ou le juge pénal compétent. Procédure : ROB : Comment on vous a dit précédemment, dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment, donc le salarié gréviste n'est pas obligé d'informer son employeur de son intention d'exercer son droit de grève. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis, contrairement du secteur public, qui ont une obligation de faire parvenir un préavis 5 jours avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. Une grève est légale même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. De plus que les salariés ne sont pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d'entamer la grève. Les salariés ne sont pas obligés d'attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève. LOU : Mais attention, ce n’est pas si facile que vous pensez, l'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Donc il faut se préparer quand même avant la grève dans le secteur privée. Exceptions au droit de grève : ROB : Comme vous pouvez imaginer, il y a des exceptions. Le mouvement de grève n'est pas valable dans l'un des cas suivants : Grève dite perlée, c'est-à-dire en raison d'un travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses par le salarié Grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d'astreinte par exemple) Actions successives menant au blocage de l'entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail Grève fondée uniquement sur des motifs politiques Donc le salarié participant à un mouvement illicite n'est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié. Conséquences : Salarié gréviste : LOU : Il faut savoir que, la grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas. Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination pour avoir fait grève. Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir fait grève, Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux, notamment), le salarié peut être licencié. L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite. Donc si on a fait une grève d’une heure, on reçoit une heure moins de salaire. Cependant l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste. Toutefois, dans certains cas, l'employeur doit payer son salaire au gréviste, si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu. Salarié non-gréviste : ROB : En général, il n’y a pas trop d’impact sur le non-gréviste. L'employeur doit fournir du travail au salarié non-gréviste et le rémunérer, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise. En cas de piquet de grève ou d'occupation des locaux par exemple, le salarié non-gréviste peut se trouver dans l'impossibilité de travailler. L'employeur peut alors être dispensé de son obligation de payer le salarié non-gréviste. Différences entre grève Publique et Privée : LOU : On pouvait croire que c’est plus facile de faire une grève dans le secteur public, que le secteur privé, mais en réalité c’est plus en plus dur de réaliser une grève dans le secteur public. Après tout, c’est normal, car il y a un impact sur fonctionnement de notre société. Les salariés du secteur public ont obligation de déposer un préavis écrit à l'administration au moins 5 jours francs avant le début de la grève. Le document doit préciser le lieu, la date, la durée, le motif et l'heure de la grève. Si cette obligation n'est pas respectée, des sanctions peuvent être mises en place, alors qu’en secteur privée, un préavis n’est pas obligatoire, donc les salariés peuvent faire la grève à tout moment, sans avertir l'employeur au préalable ROB : Dans le secteur public, Certains agents n'ont pas le droit de faire grève, comme la police nationale, les magistrats judiciaires, les militaires, l'administration pénitentiaire. Certains agents doivent également maintenir un service minimum : c'est le cas par exemple pour la fonction publique hospitalière ou encore dans l'éducation nationale, alors qu’en secteur privée, ce n’est pas le cas, sauf quelques cas exceptionnels, comme le transport aérien.  uploads/S4/greve-dans-le-secteur-prive-manucharyan-robert-mathe-lou.pdf