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Chapitre I : L’assurance automobile. 1. Les Garanties obligatoires et facultati

Chapitre I : L’assurance automobile. 1. Les Garanties obligatoires et facultatives La garantie obligatoire : concerne la responsabilité civile (RC) automobile ; son tarif est fixé et réglementé par le Ministère des finances, sauf pour les cas spéciaux qui obéissent à des accords entre les assureurs et les professions concernées (taxi, louage, auto-école…etc.) Les garanties facultatives : Défense et recours. Personnes transportées. Dommage collision : cette garantie comporte 4 options (Valeur assurée : 3000 DA, 5000DA, ou valeur vénale), Contrairement aux autres compagnies qui ont d’autres options à savoir : dommage collision à 10 000 DA, à 20 000DA, et 30 000 DA qui sont plus appropriés et plus commodes aux assurés. Vol et incendie du véhicule. Bris de glace. Tous risques : Cette garantie exige pour son octroi que :  Le véhicule soit de moins de 7 ans.  Un Certificat de visite obligatoire.  Elle n’est accordée qu’en complément des garanties vol et incendie, toutefois les garanties : défonces et recoure et bris de glace sont accordées à titre gratuit 2. La souscription du contrat automobile : Le souscripteur de la police automobile doit impérativement présenter les pièces suivantes :  Le permis conduire1.  La carte grise du véhicule.  Attestation de travail ou fiche de paie pour bénéficier de réduction de prime pour certaines catégories professionnelles conventionnées avec la CAAR. Le choix des garanties reste un droit du client en dehors des garanties obligatoires à savoir : la responsabilité civile (RC). Selon une consigne adressée aux agences, il est impératif de procéder à une constatation (visite du risque) du véhicule portant notamment sur : la couleur, model, numéro de chassie…. par les agents eux même. Signé par le chef d'agence et l'assuré, le contrat est émit en trois exemplaires chacun est destiné : au souscripteur du contrat, à l'agence à l'unité. Il ne prend effet que le lendemain à 00 :00 h. 1 ) Il permet d’appliquer les majorations sous certaines conditions à la prime : * 25% si l’acquisition du permis de conduire est de moins d’une année, * 15% si l’assuré est âgé de moins de 25 ans. On applique le taux de 25% pour les assurés qui remplissent les deux conditions. * 25% si l’assuré est âgé de moins de 25 ans. -Pour le renouvellement des contrats d’assurance, on doit procéder avant la souscription à la consultation du fichier Bonus/Malus2 pour mettre en jeu les réductions et les majorations dans la détermination de la prime. A noter que l’assiette de calcul des réductions et des majorations est la prime RC. Il y a lieu de distinguer entre deux types de contrat : Les contrats particuliers : sont les polices ordinaires souscrites par les personnes physiques. Le contrat flotte de véhicule : est une police qui couvre le parc automobile d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une organisation. Dans le cadre d’une police flotte le tarif est négocié entre les deux parties à savoir la compagnie (la CAAR) et l’entreprise propriétaire du parc automobile. D’une manière générale, des réductions importantes sont octroyées à ces entreprises (80% ,60% ,40%) sur toutes les garanties sauf la garanties RC , selon l’importance du client. La composition de la prime : Prime nette déterminée sur la base des garanties. + Coût de police 50DA (20 DA en cas d’un avenant) + Fond spécial d'indemnisation (FSI /FCN) (3% de la RC) + TVA (17 %) = Prime Totale + Timbre de dimension (timbre perçue sur état) + Timbre gradué = Prime Totale à Payer. 3. La gestion des Sinistres automobiles : La gestion administrative des sinistres automobiles : Lors d’un sinistre automobile, l’assuré est tenu de faire sa déclaration dans les sept jours de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre et de trois jours en cas de vol. On lui demande de remplir un constat amiable d’accident automobile ; il s’agit d’un formulaire dans lequel figure d’une part les indications relatives à l’assuré et au tiers (véhicule, société d’assurance, conducteur et numéro du permis de conduire), et d’autre part la description et la schématisation des circonstances du sinistre. Ce formulaire doit être signé par les deux parties. Dans une seconde étape, on doit procéder à l’ouverture d’un dossier sinistre ; il s’agit du classement de la déclaration sur une chemise sinistre sur laquelle sont reproduits les renseignements portés sur le contrat et l’évaluation provisoire des dommages. 21) S’agissant du Bonus : • 1ère année sans sinistres……………….............25% de réduction. • 2ème année et plus sans sinistres ………….35% de réduction. S’agissant du Malus: • 01 sinistre pendant l’année………………………..50% de majoration. • 02 sinistres pendant l’année………………………100% de majoration. • 03 sinistres et plus pendant l’année……………...200% de majoration. La gestion technique des sinistres matériels : L’expertise : L’expert devra obligatoirement être requis par la compagnie pour procéder à l’expertise d’un véhicule endommagé ou volé. La convention inter entreprise dispose que si le montant des dommages dépasse les 30.000 DA, il y a lieu de demander une expertise contradictoire à la compagnie adverse. Les deux experts qui ont établi les rapports se rencontrent pour établir une évaluation commune. L’étude de la responsabilité : Tout en se referant aux renseignements contenus dans la déclaration, les procès verbaux et les points de chocs, elle est déterminée selon : l’infra- code et le barème des responsabilités. A/ L’assuré est responsable : Si le tiers est assuré à CAAR, il y a lieu d’adresser une lettre d’information à l’agence connexe, l’avisant qu’un dossier sinistre a été ouvert. Si le tiers n’est pas assuré à CAAR, il y a lieu d’attendre les pièces de la partie adverse (le dossier du recours) à savoir : o Une copie de la déclaration (constat amiable). o Une lettre d’une mise en cause différente selon que la compagnie adverse est une agence de la CAAR ou une autre compagnie. o L’original du PV d’expertise. o Les photos prises par l’expert. B/ L’assuré non responsable : On exerce un recours contre l’agence adverse ; ce recours doit être constaté par une lettre de réclamation accompagnée de la copie du constat amiable et des pièces justificatives. En cas de recours abouti, l’assureur du tiers devra établir un chèque au profit de l’agence. Le Mode de règlement : Il diffère selon les garanties qui entre en jeu lors de l’accident, il peut être comme suit : A/ Le règlement en tous risque : Dans ce cas l’assuré sera indemnisé qu’il soit fautif ou non. Pour la franchise, elle est déduite dans tous les cas, cependant elle est réduite après recours abouti proportionnellement au partage des responsabilités ;le montant de la franchise est égale a 1000DA. Pour la vétusté, il y a lieu de distinguer les véhicules assurés en valeur à neuf pour lesquels la vétusté n’est pas applicable et ceux assurés en valeur vénale auxquels la vétusté est déduite. B/ Le règlement en dommage collision : Si le montant des dommages est inférieur à la garantie : il y a lieu de régler en ajoutant l’immobilisation et en déduisant la vétusté et la franchise. Si l’assuré n’est pas responsable, et après avoir obtenu le recours de la partie adverse, il y a lieu de restituer à notre assuré la franchise ; Si le montant des dommages est supérieur à la garantie : il y a lieu de régler à concurrence de la garantie, en ajoutant l’immobilisation et en déduisant la franchise. Cependant, si l’assuré n’est pas responsable, et après avoir obtenu le recours de la partie adverse, il y a lieu de verser à l’assuré le produit du recours en déduisant le dommage collision réglé initialement. La vétusté n’est applicable en dommage collision que lorsque le montant des dommages sont inférieurs à la garantie. C/ Le règlement en garantie vol : Dans ce cas, les documents à demander sont : le rapport d’expertise, le dépôt de plainte, la carte grise, les clés du véhicule, et un acte de cession du véhicule au profit de la CAAR. o Le règlement doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la remise de ces documents, o La CAAR doit déposer auprès des autorités où la plainte fut enregistrée, une opposition de non restitution du véhicule à son propriétaire, s’il a été indemnisé, o L’assuré doit restituer le montant de l’indemnité s’il veut reprendre son véhicule retrouvé. D/ Le règlement en bris de glace B.D.G Il se fait sur la base d’un PV d’expertise ; les glaces étoilées ou fêlées ne peuvent être indemnisées que si l’expert qui a évalué les dommages aura apposé un visa de conformité après réparation. La gestion des sinistres corporels automobile : Régie par la loi 88/31 du 19/01/1988, La gestion administrative ne diffère pas de celle des sinistres matériels, mais elle nécessite : o Un avis à l’assuré d’avoir à transmettre tout acte judiciaire (convocation de citation au tribunal) à l’agence où il est assuré. o Une copie du PV d’enquête établi par la gendarmerie ou la sûreté nationale doit être transmise aux compagnies intéressées. L’autorité en question adresse une uploads/S4/ auto1.pdf