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Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 1 Droit du travail loi 65/99 Pr

Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 1 Droit du travail loi 65/99 Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 2 Doter le pays d ’un code moderne, attractif pour l’investisseur ; Réunir l’ensemble des textes dans un même document ; Etre conforme : aux dispositions prévues sur les droits de l ’homme et sur les droits et libertés constitutionnelles ; Aux conventions internationales du travail ratifiées par Maroc ; Mettre en place les conditions d ’amélioration de l ’environnement du travail ; Organiser et développer le dialogue social entre les différents acteurs ; Introduire de nouveaux modes de fonctionnement dans le management des relations sociales. Objectifs du Nouveau Code Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 3 Les textes anciens ont été mis en place de manière unilatérale par l ’Administration ; Le code tel qu’il est publié a été soumis par l ’administration aux employeurs et aux syndicats; Ce code a été au centre de longues négociations entre les partenaires pour parvenir à un certain consensus; A fait l ’objet d ’un accord signé le 30 avril 2003 a été présenté au parlement, publié au Bulletin Officiel le 08 décembre 2003 En vigueur depuis le 08 juin 2004. Préparation des textes d ’application (en cours) Publication de 19 décrets (BO du 6 Janvier 2005) Démarche Suivie Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 4 Durée Légale du Travail Toutes les entreprises énumérées par le code du travail Salariés exclus: les cadres dirigeants , les VRP, les employés de maison de maison , les concierges des immeubles d’habitation , les employeurs du secteur ayant un caractère traditionnel Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 5 Secteur non agricole : 2288 heures/année ou 44 heures/semaine (sans réduction de salaire) Temps de travail effectif : - le salarié à la disposition de l’employeur - Doit se conformer à ses directives - Sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Possibilité de répartir la durée légale sur l’année en fonction des besoins de l’entreprise. Durée Légale du Travail Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 6 Art 184 : Fixation de la Durée Normale du Travail  Répartition annuelle en tenant compte des besoins de l’entreprise, nature de l’activité, capacités humaines  Consulter les représentants du personnel  Préparer un planning prévisionnel sur l’année ou période de l’année  Informer l’inspecteur du travail Durée Légale du Travail Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 7 Condition : Ne pas dépasser 10 heures/jour Sauf cas suivants : (art 189 – 190 – 191) Récupération des heures perdues après un arrêt partiel ou total du travail pour crise passagère ou force majeure : pas plus de 30 jours dans l’année. pas plus d’une heure de récupération par jour. pas plus de 10 heures par jour. Durée Légale du Travail Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 8 Des heures d’équivalence sont prévues Travail discontinu, nécessité de travaux préparatoires nécessaires. possibilité de prolonger les heures de travail jusqu’à 12 heures par jour. Nature du travail : intermittent, heures de présence et non de travail effectif (concierges, gardiens, pompistes …) Durée Légale du Travail Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 9 Travaux d’urgence, réparation des machines, mesures de sauvetage, protéger des matières périssables. prolonger la durée de travail pendant la journée. prolonger la durée légale de 2 heures les 3 prochaines journées. taux horaire normal ou repos compensatoire. Durée Légale du Travail Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 10 Possibilité de réduction En cas de crise économique passagère. En cas d’évènement imprévisible indépendant de la volonté de l’employeur. Après consultation des représentants du personnel: Réduction de la durée de travail pour une durée continue ou discontinue ne dépassant pas 60 jours par an. Garantir 50% du salaire normal. Durée Légale du Travail Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 11 Si cette réduction doit aller au delà de 60 jours : Accord nécessaire entre l’employeur et les délégués du personnel. En cas d’échec, la réduction des heures de travail est soumise au gouverneur. Pour les entreprises de plus de 10 salariés: informer les délégués une semaine avant toute mesure de réduction. Le comité d’entreprise remplace les délégués du personnel (plus de 50 salariés). Durée Légale du Travail Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 12 Sont destinées à faire face à : Des travaux d’intérêt national Un surcroît exceptionnel de travail Les heures de travail au delà de l’horaire prévu habituellement pour le salarié. Répartition irrégulière des heures de travail sur l’année : Au delà de la 10ème heure de travail, Au delà de 2288 heures. Les Heures Supplémentaires Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 13 25% de 6 heures du matin à 21h le soir (secteur non agricole). 50% de 21 heures à 6 heures du matin. Remarque : Ces taux sont doublés le jour du repos hebdomadaire. Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire Les Heures Supplémentaires Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 14 Le calcul des heures supplémentaires se fait sur la base du salaire proprement dit, à l’exception: Des indemnités familiales. Des pourboires et gratifications. Des indemnités de remboursement ou de dédommagement de frais ou de dépenses. Les Heures Supplémentaires Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 15 Repos hebdomadaire de 24 heures. Le Vendredi, le Samedi, le Dimanche ou le jour du Souk. Dérogations : Le repos par roulement  Établissements devant rester ouverts au public  Établissements autorisés  L’arrêt peut entraîner un préjudice au public  Matières périssables… A la demande de certaines entreprises, le ministère de l’emploi peut autoriser le repos par roulement. Demande des 2/3 des employeurs dans une province, commune, quartier, région, et les 2/3 des employés. Le Repos Hebdomadaire Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 16 Dérogations : Possibilité de suspension du repos hebdomadaire : nature de l’activité, urgence, surcroît de travail : • sauf pour les mineurs de moins de 18 ans. • Les femmes de moins de 20 ans. • Handicapés. Repos compensatoire en cas de suspension du repos hebdomadaire : délai ne dépassant pas un mois. Le Repos Hebdomadaire Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 17 Après 6 mois de travail continu dans la même entreprise ou chez le même employeur. Une journée et 1/2 de congé par mois de travail effectif. 2 jours pour les salariés de moins de 18 ans. L’employé dispose d’une journée et 1/2 supplémentaire par période de 5 ans (continue ou discontinue), sans que la totalité du congé ne puisse dépasser 30 jours. Il est possible de répartir ou de cumuler le congé de deux années consécutives (accord de l’employeur et de l’employé) Le Congé Annuel Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 18 Est nulle toute renonciation par avance au congé annuel même contre une compensation. Programmation des congés annuels après consultation des représentants du personnel (tenir compte de la situation familiale et de l’ancienneté des salariés). Informer les salariés avant leur départ en congé 30 jours avant. L’employeur ne peut pas embaucher le salarié pour effectuer un travail pendant le congé annuel (avec contrepartie ou sans contrepartie). Il est interdit également au salarié d’effectuer un travail rémunéré pendant sa période de congé annuel. Le Congé Annuel Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 19 Pouvoir Disciplinaire • Quels comportements sont passibles de sanctions ? • Après une faute du salarié, dans quel délai l’employeur doit il prendre sa décision ? • Quelle est la procédure à suivre pour avertir le salarié sanctionné ? • La sanction doit elle être précédée d’un entretien préalable ? Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 20 Il résulte à la fois du pouvoir de direction de l’employeur et de son pouvoir réglementaire. Le salarié s’y trouve soumis en raison du lien de subordination. Les sanctions : Avertissement Blâme 2° blâme ou mise à pied de moins de 8 jours. 3° blâme ou mutation du salarié : tenir compte du lieu de résidence du salarié. Pouvoir Disciplinaire Professeur Ali BOUFOUS - 2ème année IMM – 07 08 21 Pouvoir Disciplinaire • Avertissement et Blâme • Monsieur, • En application des dispositions de l’ articles 63 du code du travail nous avons le regret de vous infliger la sanction suivante :(Selon le cas ; un avertissement - un blâme ) • Cette sanction qui prend effet à compter de ce jour a été prise à votre encontre pour les motifs suivants : • - • (s’il s’agit d’un blâme :Tout en vous rappelant que vous avez déjà fait l’objet d’un avertissement en date du…………………………), • Nous vous signalons que conformément aux dispositions de l’article 38 du code uploads/S4/ droit-du-travail 23 .pdf