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E.E.J.E BTS LMBB Deuxième partie : l’environnement juridique de l’entreprise Ch

E.E.J.E BTS LMBB Deuxième partie : l’environnement juridique de l’entreprise Chapitre 1 : la notion du Droit. 1. La définition : « Nul ne peut se faire justice lui-même » cette règle s’impose dans tous les pays civilisés Le mot « droit » a plusieurs significations. Ainsi, on dit : faire ses droits, avoir ou ne pas avoir droit de faire quelques choses, droit civil, droit commercial, droit pénal…. En général, il y a lieu de distinguer entre :  Droit objectif ou règle de droit :qui est constitué par l’ensemble des règles juridiques régissant la vie des hommes en société.  Droits subjectifs :qui sont les prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes prises individuellement. Ces personnes sont alors appelées « Sujets de Droit » 2. Les branches de droit : On présente ainsi un schéma récapitulatif des branches de droit : Pour faire la classification du droit, on retient en général deux critères : la séparation entre public et privé, puis entre national et international. 1- Le droit interne : Le droit interne ou national, est celui qui régit les relations dans lesquelles n’intervient aucun élément étranger. Ex. : contrat de vente d’une maison au Maroc entre des marocains. Droit Public Interne Constitutionnel Administratif Finance Publique International Privé International Interne Civil Commercial Social Pénal E.E.J.E BTS LMBB Les règles du droit national, ou droit interne, peuvent être des règles de droit public ou des règles de droit privé. a- Le Droit national public : C’est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels intervient l’Etat ou une collectivité locale. Il se subdivise en plusieurs branches :  Le droit constitutionnel : qui est l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’Etat. Ces règles sont contenues dans la Constitution.  Le droit administratif :qui réglemente la structure de l’administration et ses rapports avec les particuliers.  Le droit financier :qui détermine les règles selon lesquelles l’Etat et l’administration peuvent se procurer les ressources qui leur sont nécessaires et comment ils peuvent les employer.  Le droit pénal :qui, pour faire régner l’ordre, précise les sanctions corporelles et pécuniaires dont l’Etat peut frapper ceux n’obéissant pas à cet ordre. b- Le droit national privé : Qui régit les rapports de droit entre les particuliers. Il est constitué du droit civil (droit commun) qui contient les règles de droit commun qui s’appliquent aux rapports des particuliers entre eux. Toutefois, il contient d’autres branches qui en ont été détachées et qui constituent actuellement des disciplines distinctes.  Droit civil :qui est la branche qui régit les rapports des individus (particuliers) entre eux. Le droit civil s’applique chaque fois qu’aucune autre règle particulière ne régit la situation, soit en fonction de la qualité de la personne soit la nature de ces actes.  Droit commercial :l’ensemble des règles dont l’application est réservée soit aux actes de commerce, les opérations commerciales soit aux personnes qui les exercent.  Droit du travail : régit les relations entre employeurs et employés. Il s’inscrit dans des perspectives sociales et vise à protéger les travailleurs tout en préservant les intérêts des autres contractants.  Procédure civile : (Droit judiciaire privé) Cette discipline vise à prescrire la manière de défendre ses droits en justice (déroulement de l’instance, administration de la preuve, jugement…) ainsi que l’organisation judiciaire (tribunaux…). 2- Le droit international : Lorsqu’on trouve un élément étranger dans un rapport de droit, il s’agit du droit international qui s’applique. Et on distingue entre droit international public et droit international privé. a- Le Droit international public : Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre Etats-souverains d’une part, et entre les Etats et les autres sujets de la société internationale d’autre part. E.E.J.E BTS LMBB La plupart de ces règles reposent sur des conventions diplomatiques, des traités, de simples usages de la société internationale. (Accords de libre échange, la signature des accords de l’OMC par le Maroc, l’adhésion à l’OIT « organisation internationale du travail »…). La faiblesse de ce droit provient du fait que les règles qu’il édicte ne sont pas sanctionnées efficacement, en raison de l’absence d’une autorité super étatique disposant d’un pouvoir de contrainte à l’égard des Etats. b- Le droit international privé : Cette branche vise à déterminer si c’est la loi nationale ou une loi étrangère qui s’applique chaque fois que le rapport de droit présente un élément étranger. 3. Les sources du droit : Une règle de droit peut avoir plusieurs sources ou soubassements juridiques pour pouvoir être respectée et remplir pleinement son rôle. Les sources du droit objectif sont de différentes natures et on distingue, en général, entre les sources internes et celles externes.  Les sources internes : Ce sont des sources d’origine interne, c'est-à-dire qui donnent naissance à la règle de droit dans le cadre d’une organisation étatique donnée (Royaume du Maroc par exemple). Ces sources internes sont des sources étatiques du droit, c'est-à-dire des règles élaborées par un organe de l’Etat (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir juridictionnel). a- La Constitution : la loi suprême : C’est la norme fondamentale d’un système juridique globalement efficace et sanctionné. C’est elle qui détermine la production et la validité des autres normes inférieures (les lois par exemple). La réalisation de la constitution se fait en concertation avec les différents partis politiques et toute autre partie concernée par son application (syndicats, société civile…). A partir de l’indépendance, le Maroc a connu quatre Constitutions : 1962, 1992, 1996 et 2011. Cette évolution était faite pour suivre l’évolution de la société marocaine et l’évolution de ses besoins et de ses revendications. Etant la loi suprême, toutes les autres lois doivent respecter les principes de la constitution et ne pas entrer en contradiction avec ses propos. b- La loi : La loi est en droit marocain, d’une importance beaucoup plus grande que la coutume. Elle se définit par ses caractères essentiels : elle est obligatoire, générale dans son application, permanent et émane de l’autorité publique. c- Les règlements : les décrets et arrêtés  Les décrets :Un décret est un acte administratif ou une décision signée par le premier ministre et/ou les ministres compétents. Ils se situent en dessous des lois mais supérieurs aux arrêtés. E.E.J.E BTS LMBB  Les arrêtés :ce sont des actes émanant d’une autorité administrative autre que le premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des maires, des présidents de conseil régionaux…. d- La coutume : La volonté populaire qui s’exprime à travers l’adoption des lois par le Parlement, peut également être faite sans aucun intermédiaire étatique à travers la coutume. La coutume est un usage qui émane de la conscience populaire, qui devenant peu à peu obligatoire, constitue par la même une source de droit. e- La « chariâa » : D’après la constitution, le Maroc est un pays musulman. A partir de ce moment, le droit marocain trouve ses origines dans le droit musulman surtout dans le code de statut personnel. Les principales sources du droit musulman sont:  Le coran ;  La sonna ;  « Al ijmaà ». f- La jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. En effet, les tribunaux ont pour missions de :  Appliquer la loi, ce qui ne pose pas de difficultés particulières.  Interpréter la loi.  Suppléer la loi : en cas d’insuffisance, les juges peuvent recourir aux précédents, à l’équité pour définir une décision dans une circonstance qui n’est régie par aucune loi en vigueur. 1- Les sources externes : Par opposition aux sources internes, les sources externes ou internationales du droit, sont constituées par les règles qui sont élaborées dans un cadre qui dépasse celui de l’Etat. Il s’agit des traités et des conventions signés par le Royaume et qui doivent être pris en considération en matière juridique. uploads/S4/introduction-au-droit 2 .pdf