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CONCOURS INTERNATIONAL D’ARBITRAGE DE PARIS XVIIe édition (2022) COUR INTERNATI

CONCOURS INTERNATIONAL D’ARBITRAGE DE PARIS XVIIe édition (2022) COUR INTERNATIONALE D’ARBIRTAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE & COMITÉ INTERNATIONAL PARALYMPIQUE DEMANDEURS c. SOCIÉTÉ PEACE DÉFENDERESSE MÉMOIRE EN DÉFENSE 23 février 2022 II TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS......................................................................................................................... IV INDEX DES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS ......................................................................................... V INDEX DE SENTENCES ARBITRALES .................................................................................................. VI INDEX DES DÉCISIONS ÉTATIQUES ................................................................................................... VII INDEX DE DOCTRINE ....................................................................................................................................... X RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ...................................................................................... 1 A. La genèse d’un projet de construction écologique d’envergure ......................................... 1 B. La mauvaise exécution de la Société MUNDI .................................................................. 1 C. Le Contrat sauvé par la Société PEACE venant aux droits de la Société MUNDI ............. 2 D. L’établissement de nouvelles conditions d’exécution par l’Avenant ................................. 2 E. Une demande d’adaptation du Contrat aux circonstances refusée par les Demandeurs ...... 2 F. La Défenderesse saisit le Tribunal Judiciaire de Bônia d’une demande de résolution judiciaire.......................................................................................................................... 3 I. LE TRIBUNAL ARBITRAL EST INCOMPÉTENT ........................................................................ 3 A. La clause compromissoire contenue dans le Contrat est nulle ........................................... 3 B. La clause attributive de juridiction est applicable au présent litige .................................... 9 II. LA RÉSOLUTION DU CONTRAT ET DE L’AVENANT POUR IMPRÉVISION ........ 16 A. Les évènements climatiques ayant entrainé une nouvelle augmentation du prix sont imprévisibles et ne pouvaient raisonnablement être pris en compte par la Défenderesse au moment de la conclusion de l’Avenant ............................................................................17 B. Le coût de la prestation est devenu excessivement onéreux, l’équilibre des prestations est fondamentalement altéré .................................................................................................19 C. La Défenderesse n’a pas assumé le risque de ces évènements .........................................20 D. Les évènements climatiques et économiques échappent au contrôle de la Défenderesse ..21 E. La Défenderesse a demandé une renégociation du Contrat aux Demandeurs ...................22 F. La Défenderesse est en droit de demander la résolution du Contrat .................................23 III. LA CLAUSE DE RÉDUCTION DU PRIX DE L’AVENANT EST NULLE ...................... 23 A. La clause de réduction du prix établie à l’Avenant est nulle pour lésion ..........................24 B. En tout état de cause la Défenderesse n’a pas librement consenti à cette clause ...............30 III IV. EN TOUTE HYPOTHÈSE, LES ARGUMENTS DES DEMANDEURS SONT INFONDÉS ...................................................................................................................................................... 32 A. Le prix du bambou rend la construction du Village matériellement impossible................32 B. À titre subsidiaire, la Défenderesse engagerait des dépenses disproportionnées afin de se procurer du bambou dans l’état actuel du marché ............................................................33 C. Il est plus raisonnable pour les Demandeurs d’obtenir l’exécution du Contrat d’une autre façon...............................................................................................................................35 V. LE PRÉJUDICE ............................................................................................................................................. 37 A. Les Demandeurs doivent payer intégralement le prix convenu dans le Contrat ................37 B. Les Demandeurs doivent indemniser la Société PEACE de ses autres préjudices ............38 PAR CES MOTIFS .............................................................................................................................................. 40 IV LISTE DES ABRÉVIATIONS ABRÉVIATION CORRESPONDANCE al. Alinéa Art. Article c. Contre CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CCI Chambre de Commerce International civ. 1ère Première chambre civile civ. 2ème Deuxième chambre civile civ. 3ème Troisième chambre civile com. Chambre commerciale CPC Code de procédure civile p./pp. Page/pages s. Suivants §/§§ Paragraphe/paragraphes V INDEX DES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS MENTION CITATION Code civil français Code civil Code de procédure civile français Code de procédure civile Code de procédure civile italien CPC italien Code de procédure civile portugais Code de procédure civile portugais Code de procédure civile suisse CPC suisse Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958) Convention de New York Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016) Principes UNIDROIT Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international commentés (2016) Principes UNIDROIT commentés VI INDEX DE SENTENCES ARBITRALES SENTENCE CITÉE EN TANT QUE Sentence CCI, n°3131 1979 Sentence CCI n°3131 §192 Sentence CCI, n°9029 1998 Sentence CCI n°9029 §120 ;142 Sentence CCI, n°10422 2001 Sentence CCI n°10422 §191 Sentence Centro de Arbitraje de México 30 novembre 2006 Sentence CAM §88 ;94 ;95 Sentence CIRDI, n°ARB/05/17 Desert Line Projects LLC c. Yémen 6 février 2008 Sentence Desert Line c. Yémen §190 VII INDEX DES DÉCISIONS ÉTATIQUES DÉCISION CITÉE EN TANT QUE Cour de cassation française Première chambre civile 19 octobre 1960, Bill civ1, n°448 Cass. civ. 1ère, 19 octobre 1960 §122 Cour de cassation française Première chambre civile CSEE c. Société Sorelec 17 décembre 1985, n°84-16.338 Cass. civ. 1ère, 17 décembre 1985 §45 ;60 Cour de cassation française Chambre commerciale 5 octobre 1993, JCP G 1992, IV, 2554 Cass. com., 5 octobre 1993 §164 Cour Suprême de Suède MS Emja Braack Shiffahrts KG c. Wärtsilä Diesel Aktiebolag 15 octobre 1997 Cour Suprême de Suède, 15 octobre 1997 §38 Cour de cassation française Chambre commerciale 25 novembre 1997, n°95-21.02 Cass. com., 25 novembre 1997 §57 VIII Cour de cassation française Première chambre civile 3 avril 2002, n°00-12.932 Cass. civ. 1ère, 3 avril 2002 §153 Cour de cassation française Première chambre civile 28 mai 2002, n°00-12.144, 99-10.741 Cass. civ. 1ère, 28 mai 2002 §37 Cour de cassation française Chambre commerciale 3 mars 2004, n°02-14.529 Cass. com., 3 mars 2004 §133 Cour de cassation française Troisième chambre civile 21 septembre 2011, n°10-21.900 Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011 §122 Cour de cassation française Première chambre civile 8 mars 2012, n°11/14234 Cass. civ. 1ère, 8 mars 2012 §185 Cour de cassation française Deuxième chambre civile 7 juin 2012, n°11-13.105 Cass. civ. 2ème, 7 juin 2012 §45 IX Cour de cassation française Première chambre civile Société Kodac c. Société Canon France et autres 25 juin 2014, n°13-23.669 Cass. civ. 1ère, 25 juin 2014 §71 Tribunal fédéral suisse Première cour de droit civil 23 septembre 2014, 4A_247/2013 Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 2014 §45 Cour de cassation française Première chambre civile 17 mai 2017, n°15-24.840 Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017 §30 Cour d’appel de Paris 8ème chambre Société Piriou Singapore c. Société Largo Shipping SPRL et Société Sealease SA 22 février 2019, n°17/14719 CA Paris, 22 février 2019 §60 Cour d’appel de Riom 3ème chambre civile et commerciale réunies 1er septembre 2021, n°20/00049 CA Riom, 1er septembre 2021 §30 X INDEX DE DOCTRINE AUTEUR RÉFÉRENCE CITÉ EN TANT QUE D’AVOUT Louis Le consentement à l’arbitrage international sans l’appui de la règle de droit (retour critique sur la jurisprudence Dalico/Zanzi/Soerni, note sous Cass. civ. 1ère, 16 mars 2016 Revue de l’Arbitrage, Volume 2016, Issue 3 D’AVOUT §30 BOUBLI Bernard Contrat d’entreprise civile Répertoire de droit civil (2016) BOUBLI §99 BOUCOBZA Xavier Le pouvoir d’engager les sociétés à l’arbitrage Revue de l’Arbitrage Volume 2013, Issue 3 BOUCOBZA §26 ;27 BRAUDO Serge Dictionnaire du droit privé Dictionnaire juridique en ligne BRAUDO §51 CHAUVEL Patrick Violence Répertoire de droit civil, Dalloz, Décembre 2021 CHAUVEL §133 XI CLAUDEL Emmanuelle L’abus de dépendance économique : un sphinx renaissant de ses cendres ? (commentaire de l’article 1143 nouveau du code civil et e la proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique) RTC com. 2016. 460 CLAUDEL §135 COHEN Daniel Arbitrage et groupes de contrats Revue de l’Arbitrage, Volume 1997, Issue 4 COHEN, 1997 §36 COHEN Daniel L’engagement des sociétés à l’arbitrage Revue de l’Arbitrage, Volume 2006, Issue 1 COHEN, 2006 §29 COMITÉ FRANÇAIS DE L’ARBITRAGE Note – 12 octobre 2008, Cour de cassation de Dubaï Revue de l’Arbitrage, Volume 2010, Issue 2 COMITÉ FRANÇAIS DE L’ARBITRAGE §29 DALLOZ Abus de dépendance économique Fiche d’orientation Dalloz, Juin 2021 DALLOZ, « Abus de dépendance économique » §134 ;155 XII DALLOZ Imprévision Fiche d’orientation Dalloz, Janvier 2022 DALLOZ, « Imprévision » §99 DELPECH Xavier Modification de la convention d’arbitrage : conséquences sur l’appel de la sentence Dalloz actualité, 10 novembre 2011 DELPECH §70 DELVAUX André, DESSARD Daniel Le contrat d’entreprise de construction Lancier (1991) DELVAUX, DESSARD §99 DURET-ROBERT François Obligations des marchands lors de l’achat Dalloz action, Droit du marché de l’art, 2020-2021 DURET-ROBERT §133 FAURE-ABBAD Marianne Droit de la construction Gualino, 3ème ed. (2016) FAURE-ABBAD §99 FERRIER Didier Les critères d’appréciation de l’état de dépendance économique Recueil Dalloz, D. 1992. 388 FERRIER §134 XIII GUINCHARD Serge, FERRAND Frédérique, CHAINAIS Cécile Procédure civile, Droit interne et droit de l’Union européenne Précis Dalloz, 31ème ed. (2012) GUINCHARD, FERRAND, CHAINAIS §28 GUEZ Philippe L’élection de for en droit international privé Thèse, Nanterre, 18 janvier 2000 GUEZ §58 ;70 HÉRON Jacques, LE BARS Thierry Droit judiciaire privé Domat droit privé, 5ème édition (2012) HÉRON, LE BARS §28 JARVIN Sigvard La nouvelle loi suédoise sur l’arbitrage Revue de l’Arbitrage, Volume 2000, Issue 1 JARVIN §20 KILGUS Nicolas Contrat autonome ou avenant au contrat : appréciation souveraine des juges du fond Dalloz actualité, 2013 KILGUS §69 XIV LARDEUX Gwendoline Le contrôle de proportionnalité des sanctions en matière contractuelle La Semaine Juridique Édition Générale n°18, 3 mai 2021 LARDEUX §170 LE GALL Gérard CONSTRUCTION – Marché à forfait – Qualification Revue Juridique de l’Ouest, Volume 4, pp.73-79 (1975) LE GALL §99 LE TOURNEAU Philippe Contrat intuitu personae Fascicule 200, J.-Cl. Contrats-Distribution (2000) LE TOURNEAU I §58 LE TOURNEAU Philippe Qualification de vente Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats, 2020-2021 LE TOURNEAU II §123 LICARI François-Xavier Contrat. – Inexécution du contrat. – Réduction de prix J.-Cl. Civil Code (2021) LICARI §184 ;191 MAYER Pierre, HEUZÉ Vincent, REMY Benjamin Droit international uploads/S4/ meilleur-memoire-defense-caip2022.pdf