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Droit du Droit du Commerce Commerce International International Introduction La

Droit du Droit du Commerce Commerce International International Introduction La notion de droit du commerce international correspond pour de nombreux juristes à une matière qui n'existerait pas en tant que telle. Pour d'autres, elle se scinderait en une multiplicité de sous-matières : le droit de la distribution pharmaceutique, le droit des licences et brevets, le droit de l'internet... Entre ces analyse, faut rechercher Distinctions préliminaires (2) : 1e distinction → ce qui relève de secteurs juridiques sectoriels (propre à secteur juridique donné) : ce qui concerne le sectoriel n'a pas véritablement d'intérêt ici, car questions qui n'ont aucune spécificité méthodologique et qui relève d'ailleurs de certains autres enseignements spécialisés (droit de la propriété intellectuelle). → les règles de droit transversales 2e distinctions : → principal : essentiel : il s'agit essentiellement de droit privé projeté en circonstances internationales, questions de droit privé affectées d'un élément d'extranéité : questions de DIP. Au fond, DIP spécial appliqué à la matière des affaires. A vocation a prendre la suite du DIP. → accessoire : anecdotique Spécificité du droit du commerce international par rapport au DIP : → il y a parfois plus d'éléments de droit public, droit privé plus teinté qu'ailleurs de droit public : vente de marchandise à l'exportation : phénomène de la douane fait apparaître caractère public → en DCI, dimension contentieuse des choses est moins affirmée : pour ne pas freiner les affaires litiges sont réglés par voies a-juridiques (arbitrage...), dans l'occurrence du DCI analyse contentieuse n'épuise pas toutes les réalités et bien souvent, tache du juriste en DCI est d'anticiper les choses : idée d'anticipation des choses, résoudre par avance difficultés pouvant naitre du fait que franchit frontières pour motif économique. Intérêt du cours : nous éclairer sur la projection internationale de certaines institutions spécifiques... Nous allons mettre l'accent dans ce cours sur 3 points essentiels que sont : -l'arbitrage -procédures d'insolvabilités -question des sociétés Éléments de bibliographie : -Oxford University Press : Chance national commercial law (M. Goode) -Litec : Traité de droit du commerce international (Beguin, Menjuck) -LGDJ : Cachard 2009 -Puf Que Sais Je : Droit International des Affaires (Leben) -Bulletin Joly (société, bourse...) -Lamy Droit des Affaires -Journal de Droit International « Clunet » -RDAI : Revue du Droit des Affaires International -Panorama Annuel au Dalloz au Droit du Commerce International Examen : Pas d'oral. Ecrit d'1h30. Pas de bachotage. Extrait d'arrêt, extrait de doctrine : feuille double d'analyse. Chapitre 1 – Généralités Références : -Daniel Cohen : « droit du commerce international et modernité » paru dans les mélanges Oppedit (p.109) parus en 2009 -RTD com 2009 : p 669 : « des conditions d'accès au marché français pour les opérateurs économiques étrangers ». Section 1 – Les enjeux de la réglementation des affaires transfrontières Transfrontière : décrit simplement le mouvement de franchissement de la frontière. Législateur Européen dit quant à lui « transfrontalières ». 2 perspectives successives : A – Du point de vue des entreprises On peut partir d'idée de base qu'entreprise privée initialement implantée dans lieu donné, dans pays donné, et donc naturellement soumise à la réglementation, aux lois quelle que soit leur nature, de ce pays donné (principe de la territorialité du droit appliqué aux affaires) Sur sol français est en vigueur réglementation des affaires publiques et privées. Or entreprises implantées sur ce territoire et donc naturellement et de plein droit soumis à ce droit territorial donné. La ou commerce international suscite difficultés, c'est quand suppose qu'entreprise implantée sur territoire donné entreprend de franchir frontières nationales. Ce mouvement était autrefois jugé comme décisif du champs d'application du DCI : pendant 20e, on considérait que relevait du droit du commerce international affaires qui opéraient un flux et un reflux (doctrine Mater : avocat général près de la Cass qui avait employé cette expression : avait fixé champs d'application de l'arbitrage international en 1931) par delà les frontières. Ce flux et ce reflux par delà les frontières décisif de l'accès au DCI, on l'imagine très bien dans réalité du commerce international des années 1920, 1930 : import export de biens tangibles, de biens meubles manufacturés, puis retour du produit des ventes. Aujourd'hui, flux et reflux doit être relativisé, car importante part du commerce internationale est devenue immatérielle : prestations de services, mouvements de capitaux... Aujourd'hui, doctrine Matter sert pour la mise en application des règles matérielles internationales : règle matérielle (qui contient directement réponse à question de droit) qui est spécifiquement faite pour les affaires internat et donc ne s'applique pas aux affaires internes. Ex règle matérielle internat : libre choix de la monnaie du contrat. Si fait contrat en interne € imposé, mais si internat : permet de s'affranchir des obligations monétaires françaises et permet de se libérer dans autre monnaie : règle de la monnaie de compte : arrêt messagerie maritime 1950. Entreprise établie dans pays donné, franchit frontières car nécessités de son activité pro l'y conduisent. A quoi doit elle s'attendre, quels sont les risques spécifiques. Dissociation académique plus que réelle : → caractère occasionnel → caractère habituel du franchissement DCI pas réservé à élite qui serait habituée au franchissement des frontières : hommes d'affaires dont coeur du métier est commerce interne, mais arrive de franchir frontières et rencontrer problèmes juridiques. Enjeux ne sont pas les mêmes pour les uns et pour les autres. 1 – Quid en cas de franchissement occasionnel des frontières De qui s'agit il ? Pas simplement de commerçant au sens strict : les professionnels indépendants, plus largement : quel que soit leur statut juridico-admin interne. Ex : cuisiniste de Lyon mandaté par client à Genève pour installer sa cuisine. Qu'est ce que ce professionnel franchissant occasionnellement les frontières est en droit d'attendre juridiquement parlant : a – Au plan structurel Ce novice, qui franchit occasionnellement frontière, peut attendre de ne pas être désorganisé du fait du franchissement de la frontière. En franchissant frontière pour besoins d'activité pro, sort de sphère interne et entre en contact avec droit d'une autre souveraineté. Peut don s'attendre à ce qu'a un titre ou a un autre, du moins ponctuellement, droit étranger vienne s'appliquer à sa situation. commerçant en droit d'attendre qu'au moins au plan structurel, de l'organisation, ne soit pas désorganisé, destructuré. Exemple : EIRL (patrimoine d'affectation), serait insupportable que du fait du franchissement ponctuel de la frontière, droit Suisse méconnaisse ce statut propre à l'EIRL : du même coup, engage patrimoine personnel en plus de patrimoine affecté. occurrences de désorganisation de l'entreprise sont peu nombreuses du moins lorsque se cantonne à franchissement occasionnel de la frontière. b – Au plan conjoncturel Régime d'activité ponctuelle de frontière : en droit d'attendre de la réglementation : une prévision possible des conséquences de l'activité transfrontière. Cette prévision ne peut pas se faire dans les airs...elle ne peut se faire que de manière concrète, d'en bas, en adoptant point de vue des Etats concernés. ONC dont on parle tous les jours ne s'intéresse pas aux questions micro économiques, au régime particulier d'une relation privée... Ne peut prévoir qu'en regardant ce que disent les droits des Etats. Consultation du point de vue des E concernés, à l'intérieur de ces systèmes juridiques des règles de DIP concues pour ces relations : règles de conflit de loi permettant de déterminer loi applicable, règles de conflits de juridiction (juge compétent et circulation des actes publics assimilés au jugement). En pratique, quand on regarde choses de manière non contentieuse, avant même que n'ait été saisi juge ou autorité d'E concerné, va falloir procéder à analyses cumulatives : considérer tous les systèmes juridiques de tous les E concernés. Faut jongler, cumuler les analyses. Ne peut pas se contenter du DIP français. Cumuler les analyses. Dans cette analyse, peut y avoir situations de blocage, de contradiction...2 systèmes nationaux, 2 règles de DIP n'aboutissent pas au même résultat...heureusement, ces oppositions, poison des relations commerciales internat, ne sont pas dans la plupart des cas très aiguës, intensivement affirmées, et sanctionnées par exemple par la voie pénale... Dans la plupart du temps, ces conflits, ces oppositions se résolvent de manière harmonieuse et à cette fin, tous les systèmes modernes de DIP, se sont accordés pour reconnaître la validité de certaines clauses qui sont pour les praticiens des gages de sécurité, clauses permettant de prévoir le régime juridique et judiciaire avant même qu'un contentieux ne naisse. Ces clauses spécifiques au DIP qui ont pour but de donner au praticien plus grande prévisibilité de l'action par delà frontières → clauses de règlement des litiges :Il en existe une très grande variété : -le plus souple : ADR : alternative dispute résolution : clauses de règlement amiables des règlement : clause de règlement amiable, recours à conciliation obligatoire avant saisine du juge (JP française l'assorti d'efficacité redoutable), médiation...favorisées par le juge -le droit dur : le règlement contentieux des difficultés : clauses d'arbitrages permettant de délocaliser purement et simplement règlement d'un contentieux et de choisir pour règlement de ce contentieux un juge privé (justice délocalisée, a- nationale). -clause attributive de juridiction : à laquelle uploads/S4/ cours-dci.pdf