Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 1 Chapi

Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 1 Chapitre Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961) FEHAP 179, rue de Lourmel – 75015 - Paris Tél : 01.53.98.95.00 – Fax : 01.53.98.95.02 www.fehap.fr 2 Chapitre Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 3 Chapitre La présente Convention est conclue entre : LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'AIDE A LA PERSONNE PRIVES NON LUCRATIFS, 179, rue de Lourmel, PARIS (15e) : d'une part, LA FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE « C.G.T. », Case N° 538 - 93515 MONTREUIL Cedex ; LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX « C.F.D.T. », 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 PARIS ; LA FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE « C.G.T.-F.O. », 153-155, rue de Rome, 75017 PARIS ; LA FEDERATION FRANCAISE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE « C.F.E. - C.G.C. » 39, rue Victor-Massé, 75009 PARIS ; LA FEDERATION SANTE ET SOCIAUX « C.F.T.C. » 34, quai de la Loire, 75019 PARIS ; d'autre part. 4 Chapitre Le présent texte intègre les dispositions de l’avenant n°2014-01 du 04 février 2014 qui reconstitue le socle de la CCN 51 ( les dispositions relatives à l’ancienneté et à la technicité n’entrent en application qu’au 1er novembre 2014). Seulement cinq articles demeurent issus de la recommandation patronale du 04 septembre 2012. Pour des facilités de lecture, ces cinq articles ont été identifiés en caractères italiques. Il s’agit des articles suivants figurant en partie générale du présent texte : - Article 05.06.2 (page 45) - Article 08.03.3 (pages 65 et 66) - Article 08.04.2 (page 67) - Article 11.01 (pages 77 et 78) - Article 15.02.3 (page 98) Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 5 Convention Collective Nationale I PAGE CHAPITRE 1 Gestion de la Convention Collective et des 11 Relations Sociales CHAPITRE 2 Conclusion et modification du contrat de travail 37 CHAPITRE 3 Conditions d'exécution du contrat de travail 41 CHAPITRE 4 Rémunération 61 CHAPITRE 5 Congés 69 CHAPITRE 6 Autres congés et suspension du contrat de travail 75 CHAPITRE 7 La rupture du contrat de travail 93 CHAPITRE 8 Divers 108 II Annexes Annexe I Classement des salariés par filières 6 Annexe II Liste des emplois de cadres et de maîtrise Coefficients hiérarchiques 145 Annexe III Indemnités et primes – Avantages en nature 149 Annexe IV Prestations en nature 157 Annexe V Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d’emploi salarié 159 Annexe VI Convention de formation (cours d’emploi) 167 Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 6 Annexe VII Transfert total ou partiel d’établissement 171 Annexe VIII Convention de formation des personnels préparant le CAFETS 173 Annexe IX Entreprises et services d’aide par le travail (ESAT) 175 Annexe X Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés 177 III Recueil de textes légaux et réglementaires Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 7 I Dispositions générales Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 8 Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 9 Convention Collective Nationale PAGE CHAPITRE 1 Gestion de la Convention Collective 11 et des Relations Sociales TITRE 1 Règles générales 11 TITRE 2 Droit syndical et liberté d'opinion 21 TITRE 3 Institutions représentatives du personnel 29 CHAPITRE 2 Conclusion et modification du contrat de travail 37 TITRE 4 Recrutement 37 CHAPITRE 3 Conditions d'exécution du contrat de travail 41 TITRE 5 Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline 41 Titre E.5 49 Titre M.5 53 TITRE 6 Hygiène et Sécurité 57 TITRE 7 Fomation professionnelle 59 CHAPITRE 4 Rémunération 61 TITRE 8 Détermination de la rémunération 61 CHAPITRE 5 Congés 69 TITRE 9 Congés payés 69 SOMMAIRE Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 10 CHAPITRE 6 Autres congés et suspension du contrat de travail 75 TITRE 10 Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail 75 TITRE 11 Congés de courte durée 77 TITRE 12 Congé de maternité ou d'adoption - congé parental 81 TITRE 13 Congés de maladie, rente invalidité et capital-décès 85 TITRE 14 Accidents du travail, maladies professionnelles, rente 91 incapacité et capital-décès CHAPITRE 7 La rupture du contrat de travail 93 TITRE 15 La rupture du contrat de travail à durée indéterminée 93 TITRE 16 Cessation du contrat de travail à durée déterminée 104 TITRE 17 Modification de la situation juridique de l'employeur 106 et changement de lieu de l'établissement CHAPITRE 8 Divers 108 TITRE 18 Logement éventuel des personnels 108 TITRE 19 Repas du personnel 110 TITRE 20 Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes 112 TITRE 21 Accord de branche CCN1951 relatif à l'O.E.T.H. 116 TITRE 22 Salariés en Contrat Emplois-Jeunes 130 SOMMAIRE Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 11 Titre 01 Chapitre 1 – Gestion de la convention collective et des relations sociales CHAPITRE 1 GESTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES RELATIONS SOCIALES TITRE 1 REGLES GENERALES 01.01 - LES PARTIES SIGNATAIRES La présente Convention est conclue entre : LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'AIDE A LA PERSONNE PRIVES NON LUCRATIFS, 179, rue de Lourmel, PARIS (15e) : d'une part, LA FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE « C.G.T. », Case N° 538 - 93515 MONTREUIL Cedex ; LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX « C.F.D.T. », 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 PARIS ; LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE « FORCE OUVRIERE », 153-155, rue de Rome, 75017 PARIS ; LA FEDERATION FRANCAISE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE « C.F.E. - C.G.C. » 39, rue Victor-Massé, 75009 PARIS ; LA FEDERATION SANTE ET SOCIAUX « C.F.T.C. » 34, quai de la Loire, 75019 PARIS; d'autre part. Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 12 Titre 01 Chapitre 1 – Gestion de la convention collective et des relations sociales 01.02 - CHAMP D'APPLICATION ET DUREE 01.02.1 - Champ d'application territorial Le champ d'application de la présente Convention est national et comprend les départements et territoires d'Outre-Mer. 01.02.2 - Champ d'application économique (établissements concernés) 01.02.2.1 - Périmètre La présente Convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est principalement consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux-ci (codes A.P.E. ci-dessous énumérés ou code 97-23) relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits (N.A.F.) suivantes, étant précisé qu'aux groupes : 80.3 Z et 80.4 D (code A.P.E. 82-03) correspondent : - les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux. 85.1 A (codes A.P.E. 84-02, 84-03, 84-04 et 84-05) correspondent : - les services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour, - les services d'hospitalisation à domicile, de jour, de nuit ou de semaine, - les activités des blocs opératoires mobiles. Remarque : Cette classe couvre les activités d'hospitalisation dans les établissements hospitaliers et les cliniques: établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies, maisons d'enfants et autres établissements médicalisés qui offrent des services d'hébergement, y compris les hôpitaux thermaux. 85.1 C (codes A.P.E. 84-01, 84-06, 84-07, 94-11 et 94-21) correspondent : - les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens, - les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie, - la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques). 85.1 E (codes A.P.E. 84-05, 84-06) correspondent : - les activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire. Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 13 Titre 01 Chapitre 1 – Gestion de la convention collective et des relations sociales 85.1 G (code A.P.E. 84-06) correspondent : - les activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires, - les activités des maisons de santé sans médecin à demeure. 85.1 L (code A.P.E. 84-09) correspondent : - les activités des banques de spermes ou d'organes, - les lactariums, - la collecte du sang ou d'autres organes humains. 85.3 D (code A.P.E. 85-04) correspondent : - l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements- foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales, - l'hébergement de personnes âgées en familles d'accueil. 85.3 A (codes A.P.E. 85-02, 95-12 et 95-23) correspondent : - l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs handicapés. 85.3 B (codes A.P.E. 85-02 et 90-23) correspondent : - l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une uploads/S4/ ccn-51.pdf