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14 juin 2019 CEPEJ(2019)9 COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

14 juin 2019 CEPEJ(2019)9 COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) Manuel européen sur la législation en matière de médiation Tel qu’adopté lors de la 32ème réunion plénière de la CEPEJ Strasbourg, 13 et 14 juin 2019 2 Liste des abréviations ADR/MARL Modes alternatifs de règlement des litiges CEDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 CEPEJ Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice CJUE Cour de Justice de l’Union Européenne CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Convention de Singapour sur la médiation Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, à signer Directive sur la Médiation Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale Lignes Directrices sur la médiation (ensemble ou spécifiquement : pénale/familiale et civile/administrative) Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre de la Recommandation existante concernant la médiation en matière pénale de la CEPEJ (CEPEJ(2007)13) Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile de la CEPEJ (CEPEJ(2007)14) Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre de la Recommandation sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées de la CEPEJ (CEPEJ(2007)15) Loi-type de la CNUDCI (2002) Loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale de 2002 Loi-type de la CNUDCI (2018) Loi-type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation de 2018 (modifiant la loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale de 2002). Recommendation relative à la justice restaurative Recommandation CM/Rec(2018)8 du Comité des Ministres aux États membres relative à la justice restaurative en matière pénale (adoptée par le Comité des Ministres le 3 octobre 2018) Recommendations sur la Médiation (ensemble ou spécifiquement : pénale/familiale et civile/administrative) Recommandation (1998) 1 sur la médiation familiale Recommandation (1999) 99 relative à la médiation en matière pénale Recommandation (2001) 9 sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées Recommandation (2002) 10 sur la médiation en matière civile UE Union Européenne 3 Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS ............................................................................................................................... 2 PRÉFACE ........................................................................................................................................................... 5 INTRODUCTION ................................................................................................................................................. 6 RECOMMANDATIONS CONCERNANT L’ÉLABORATION DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE MÉDIATION ........................................................................................................................................................ 8 1. CHAMP D’APPLICATION 9 2. DEFINITIONS 10 3. MEDIATEUR 11 3.1. NORMES CONCERNANT LES MEDIATEURS 11 3.2. OBLIGATIONS, DROITS, RESPONSABILITE 15 3.3. PRESCRIPTEURS DE MEDIATION 19 3.4. AUTRES PROFESSIONS JURIDIQUES 20 4. ENTREE EN MEDIATION 21 4.1. BASE VOLONTAIRE 21 4.2. BASE OBLIGATOIRE 22 5. PROCESSUS DE MEDIATION 25 5.1. AVANT LA MEDIATION 25 5.2. ENTREE EN MEDIATION 27 5.3. PENDANT LA MEDIATION 27 5.4. GARANTIES PROCEDURALES 28 5.5. FIN DE LA MEDIATION 33 6. ACCORD DE REGLEMENT 34 6.1. FORME ET CONTENU 34 6.1. EXECUTION 34 7. INCITATIONS A LA MEDIATION 36 7.1. OBLIGATION D’INFORMER 36 7.2. INCITATIONS FINANCIERES 37 8. INFORMATIONS SUR LA MEDIATION 40 8.1. DIFFUSION ET PROMOTION 40 8.2. DONNEES STATISTIQUES 40 9. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 41 EXPLANATORY NOTE ..................................................................................................................................... 43 1. SCOPE 43 1.1. OUT OF COURT AND COURT-RELATED MEDIATION 43 1.2. MEDIATION IN INTERNATIONAL DISPUTES 45 1.3. DIFFERENT FIELDS OF LAW 47 2. DEFINITIONS 50 3. MEDIATOR 52 3.1. REQUIREMENTS FOR MEDIATORS 52 3.2. OBLIGATIONS, PERMISSIONS, LIABILITY 55 3.3. MEDIATION PROVIDERS 57 3.4. OTHER LEGAL PROFESSIONS 58 4. INITIATION OF MEDIATION 59 4.1. VOLUNTARY BASIS 60 4.2. MANDATORY BASIS 61 4 5. MEDIATION PROCESS 64 5.1. BEFORE MEDIATION 64 5.2. COMMENCEMENT 66 5.3. DURING MEDIATION 67 5.4. PROCEDURAL GUARANTEES 69 5.5. TERMINATION 74 6. MEDIATION SETTLEMENT 75 6.1. FORM AND CONTENT 75 6.2. ENFORCEMENT 76 7. MEANS TO INCENTIVISE 77 7.1. OBLIGATION TO INFORM 77 7.2. MONETARY INCENTIVES 80 8. INFORMATION ON MEDIATION 82 8.1. DISSEMINATION AND PROMOTION 82 8.2. STATISTICAL DATA 83 9. TRANSITIONAL PROVISIONS 84 CHECKLIST ...................................................................................................................................................... 88 BIBLIOGRAPHY ............................................................................................................................................... 94 5 Préface En décembre 2016, le Groupe de travail sur la médiation1 (CEPEJ-GT-MED) a été autorisé à exécuter son deuxième mandat. La CEPEJ l’a notamment chargé de concevoir de nouveaux outils regroupés dans un ensemble de documents, la Boîte à outils pour le développement de la médiation2, afin de garantir une mise en œuvre efficace des recommandations et directives sur la médiation. Dans le cadre de son mandat, le CEPEJ-GT-MED a élaboré sa feuille de route, sur la base du rapport préparé par l’expert scientifique du groupe de travail, M. Leonardo D’Urso, sur « L’impact des lignes directrices de la CEPEJ concernant la médiation civile, familiale, pénale et administrative ». La CEPEJ a adopté le document en juin 2018. La nécessité d’un nouveau cadre juridique pour développer le recours effectif à la médiation en matière civile, familiale, pénale et administrative est l’une des principales conclusions établies dans la feuille de route. Recommandation a donc été faite que la CEPEJ et le CEPEJ-GT-MED élaborent des Directives pour la préparation d’un cadre juridique qui pourraient servir de méthode et de référence pour de futures réformes législatives et y incluent des recommandations pour renforcer l’efficacité des législations nationales en vigueur. Lors de la réunion du CEPEJ-GT-MED de novembre 2018, Mme Miglė Žukauskaitė a été nommée experte scientifique du groupe de travail et chargée d’élaborer le Manuel sur la législation en matière de médiation. M. Rimantas Simaitis, Mme Nina Betetto et M. Leonardo d’Urso, membres du groupe de travail, se sont portés volontaires pour contribuer au Manuel en apportant leurs suggestions et leur expertise. Pour préparer le Manuel, le CEPEJ-GT-MED a passé au crible les législations nationales des 18 pays suivants : Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Serbie, Slovénie, Suisse et Turquie. À noter toutefois que, dans la majorité des cas, seules les principales lois sur la médiation ou seulement les extraits pertinents des codes lui ont été communiqués. Il est donc tout à fait possible3 que certains aspects de la médiation soient réglementés par d’autres lois ou actes exécutifs nationaux et n’aient donc pas été inclus dans leur étude. Enfin, il convient de noter que les traductions proposées ici ne sont pas officielles et ont été traduites par les services de traduction du Conseil de l’Europe à des fins méthodologiques. 1 Composition du groupe de travail : M. Rimantas Simaitis (Président), Lituanie, Mme Anna Márová, République tchèque, Mme Maria Oliveira, Portugal, Mme Nina Betetto, Slovénie, M. Jean A. Mirimanoff, Suisse, M. Jeremy Tagg, Royaume-Uni, M. Leonardo D’Urso (expert scientifique), Italie. 2 La Boîte à outils pour le développement de la médiation et les autres documents dans le domaine de la médiation préparés par le CEPEJ-GT-MED et le Conseil de l’Europe sont disponibles à l’adresse : https://www.coe.int/fr/web/cepej/cepej- work/mediation. Le site est régulièrement mis à jour. 3 En Suisse, par exemple, la médiation pénale des adultes a été introduite à Fribourg et à Genève, tandis que la médiation administrative a été introduite ou est en cours d’introduction dans plusieurs cantons, mais les codes de procédure fédéraux inclus dans la recherche ne le montrent pas. 6 Introduction Le Manuel présente les bonnes pratiques dans les États membres du Conseil de l’Europe et montre comment utiliser efficacement les dispositions des Recommandations sur la médiation, les Directives sur la médiation et les autres dispositifs de la Boîte à outils sur le développement de la médiation dans la pratique. Munis du Manuel, les législateurs nationaux sont encouragés à introduire des lois sur la médiation ou à modifier la réglementation existante afin de la rendre conforme aux normes internationales et à veiller à instaurer une médiation de qualité dans leurs pays respectifs. Si une approche systématique des recommandations est encouragée, les rédacteurs doivent aussi prendre en compte trois conditions préalables avant d’utiliser le Manuel. Premièrement, les systèmes juridiques nationaux n’étant pas homogènes, il n’existe pas de solution « universelle ». Il est donc essentiel d’évaluer soigneusement le contexte juridique national et, surtout, le droit impératif. Deuxièmement, plus qu’un modèle cohérent de lois types, le Manuel se veut un recueil de recommandations. Ainsi, tout en veillant à la cohérence de la réglementation, les rédacteurs sont libres de choisir les recommandations qui répondent aux besoins nationaux et de laisser tomber celles qui ne sont pas conformes à leur système juridique. Troisièmement, si une réglementation cohérente de certains aspects de la médiation est un gage de qualité, il faut aussi éviter tout excès de réglementations qui pourraient entraver le développement naturel du processus de médiation. Les rédacteurs sont encouragés à laisser les médiateurs et les parties concernées esquisser eux-mêmes les contours du processus et ne proposer des solutions réglementaires que dans les cas où les parties ne parviennent pas à un accord ou si ces mesures sont adéquates, proportionnées et raisonnables. Le Manuel est divisé en deux parties. La première contient des recommandations sur l’élaboration des lois sur la médiation qui reflètent les bonnes pratiques en matière de médiation dans les 18 pays étudiés et l’évolution des uploads/S4/ cepej-2019-9-fr-manuel-pour-la-mediation-fr.pdf