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Introduction au droit des obligations Section 1 L’obligation §1 Une définition

Introduction au droit des obligations Section 1 L’obligation §1 Une définition C’est un devoir qui pèse sur une personne. Tous les devoirs ne relèvent pas de la personne juridique. Il existe plusieurs types de devoir comme le devoir moral, le devoir de conscience, le devoir religieux, le devoir juridique. Le terme obligation a deux sens : Au sens large il désigne tous ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. Au sens étroit il est employé lorsque l’on parle de droit des obligations. L’obligation se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une prestation ou une abstention. 1 er point : Le rapport d’obligation qui existe entre deux personnes présente deux faces : une face passive et une face active. Du coté du débiteur (celui qui est tenu d’accomplir une abstention) l’obligation est perçue négativement comme une dette. Si on se place de côté du créancier l’obligation est perçue positivement comme une créance. Le terme obligation peut désigner l’un ou l’autre aspect. 2 ème point : le droit de créance c'est-à-dire la face active du rapport des obligations est un droit personnel car il s’exerce à l’encontre d’une personne. Il s’oppose donc au droit réel car le droit confère au titulaire un pouvoir direct sur la chose. Le créancier est simplement en droit d’exigé de son débiteur qu’il accomplisse telle prestation ou abstention mais n’a aucun pouvoir particulier sur tel ou tel bien de son débiteur. 3 ème point : si l’obligation est avant tout un lien juridique, elle peut aussi être appréhendée comme un bien, un élément du patrimoine de la personne amenée à circuler à travers une session. §2 L’étude d’une distinction obligation civile, obligation naturelle La distinction tient dans le fait que les obligations naturelles, à la différence des obligations civiles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée. Elles ne sont pas véritablement obligatoires même si elles produisent certains effets juridiques. Deux sources d’obligations naturelles : 1  On admet qu’une obligation est civile lorsqu’elle s’éteint par prescription et laisse subsister une obligation naturelle. Le débiteur qui n’est plus juridiquement tenu car sa dette est éteinte, reste tenu d’une obligation naturelle de payer.  On admet l’existence d’une obligation naturelle en présence d’un devoir de conscience qui n’est pas sanctionné droit. Ex : obligation alimentaire entre frère et sœur n’est pas une réelle obligation mais on admet que le versement d’une pension alimentaire puisse constituer l’exécution d’une obligation naturelle. Ces obligations naturelles ont un régime qui se caractérise par deux points : 1. Les obligations naturelles ne sont pas susceptibles d’exécution forcée, si elles ne sont pas exécutées il n’y aura pas de sanction de droit. 2. Si le débiteur de l’obligation naturelle exécute volontairement et en connaissance de cause, il ne peut pas en obtenir le remboursement en prétendant avoir payé quelque chose qui n’était pas du. Art 1235 al 1 et 2 du code civil. §3 La classification des obligations Les obligations peuvent être classé selon plusieurs critères : 1. selon leur objet 2. selon leur intensité 3. selon leur source A] Classification selon leur objet Le code civil distingue entre les obligations de faire, de ne pas faire et les obligations de donner. 1°) L’obligation de faire Ce sont celles qui obligent leur débiteur à une prestation. Ex : obligation de livrer, obligation de transporter un bien une marchandise. 2°) L’obligation de ne pas faire Ce sont celles qui obligent leur débiteur à s’abstenir. Ex : obligation de non concurrence, obligation au secret professionnel 3°) L’obligation de donner Cette expression ne doit pas prêter à confusion, il ne s’agit pas de faire une donation, cette obligation concerne toujours les contrats qui emportent transfert de la propriété d’un bien. Cependant lorsque le bien qui est l’objet de l’obligation est un corps certain qui est déjà individualisé au moment de la conclusion du contrat, on ne peut pas dire que le contrat de vente ou de donation emporte obligation de donner car en droit français le transfert de 2 propriété se réalise automatiquement de plein droit au moment même de la conclusion du contrat. Ce transfert se réalise sans que le vendeur ni l’échangiste n’est une quelconque prestation à accomplir. Dès lors l’obligation de donner n’apparaît que dans les seules hypothèses où le transfert de propriété ne se réalise pas lors de la conclusion du contrat ce qui est le cas lorsqu’au moment de la conclusion du contrat le bien n’est pas individualisé. L’obligation de donner se traduit par une obligation de faire, celle de procéder à l’individualisation de la chose vendue. L’obligation de donner en droit français n’a pas une réelle autonomie. B] Classification selon leur intensité On distingue deux catégories d’obligation : 1. l’obligation de moyen 2. l’obligation de résultat 1°) L’obligation de moyen Lorsque le débiteur n’est pas tenu à un résultat mais est seulement tenu d’utiliser tous les moyens dont il dispose en vue de l’obtention d’un résultat. Ex : un médecin qui n’est pas tenu de guérir son patient mais seulement de lui prodiguer des soins dans l’espoir d’une guérison. 2°) L’obligation de résultat Lorsque le débiteur s’oblige, il est tenu d’un résultat déterminé. L’intérêt se situe dans la recherche de responsabilité car le débiteur d’une obligation de résultat dès que l’obligation n’est pas obtenue engage sa responsabilité. Le débiteur d’une obligation de moyen est responsable si la preuve de sa faute est rapportée. C] La classification selon leur source Les obligations peuvent provenir de trois sources. 1°) La loi Certaines obligations naissent par une loi. Le législateur peut créer un rapport d’obligation entre deux personnes. Ex : l’obligation alimentaire est prévue par la loi à l’article 205 du code civil « les enfants doivent des aliments à leur père et mère. » 2°) L’engagement volontaire 3 La personne est tenue d’une obligation parce qu’elle a promis quelque chose. La source de l’obligation réside dans un acte juridique se définissant comme une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit. Ex : la principale source est le contrat 3°) Un fait juridique C’est un événement auquel la règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulu par les intéressés. Les faits peuvent être générateur d’obligation lorsque la loi attache des effets à leur production. C’est le cas pour deux types de faits : d’un coté les délits et de l’autre les quasi contrats. Les délits et quasi-délits sont des faits illicites qui causent un dommage à autrui. Le délit est un fait illicite commis intentionnellement. Le quasi-délit est un fait illicite non intentionnel. Qu’il y ai délit ou quasi-délit son auteur se trouve obliger à réparer le préjudice causé à la victime. Ils engagent la responsabilité civile de leur auteur à l’égard de la victime. La responsabilité c’est l’obligation de répondre de ses actes. La commission d’un délit ou quasi délit fait naître à la charge de son auteur l’obligation de réparer le préjudice causé à la victime. Les quasi-contrats sont employés pour désigner certaines obligations dans lesquelles la justice et l’équité commande de reconnaître une personne débitrice d’un autre bien qu’aucun contrat n’a passé entre elle ni qu’aucun délit n’est été commis l’un envers l’autre. Trois situations sont visées : 1. La gestion d’affaire correspond à l’hypothèse où une personne s’immiscer spontanément dans les affaires d’un autre pour lui rendre service. 2. Le paiement de l’indu : une personne paie à une autre une somme qui lui est pas du. 3. L’enrichissement sans cause : une personne s’enrichit injustement au détriment d’une autre. Ex : une femme collabore pendant de longue année à l’activité commerciale de son concubin sans recevoir aucune rémunération. La dette qui pèse sur le débiteur ne naît pas d’un contrat, ni d’un fait illicite, il y a un fait générateur d’obligation parfaitement licite. L’indication de la source de l’obligation est importante car une différence oppose les obligations d’origine contractuelle des autres obligations extracontractuelles. Lorsque l’obligation naît d’un contrat, son objet, son étendu sont fixés par le contrat, tous ces éléments ont été acceptés par le débiteur tandis qu’au contraire lorsqu’elle naît d’une source extracontractuelle ces éléments échappent à l’emprise de la volonté du débiteur. §4 Les modalités de l’obligation 4 Une obligation peut être pure et simple c'est-à-dire exigible immédiatement et sans condition. Elle peut être affecter d’un terme ou d’une condition. Le terme : événement futur dont la réalisation est certaine. Deux catégories de termes : 1. le terme certain : celui dont on sait d’avance le moment où il surviendra. 2. le terme incertain : celui dont on ne sait pas quand il arrivera bien qu’il doit se produire La condition : c’est un événement futur et incertain qui pourra arriver ou non. Il y a un élément rétroactif : une fois que l’incertitude a cessé, tout se passe comme si la condition n’avait existé. Section 2 Le droit des obligations §1 Les caractères de la matière Le uploads/S4/ introduction-au-droit-des-obligations-droit-civil-deug.pdf