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See discussions, stats, and author profiles for this publication at: https://www.researchgate.net/publication/305305335 La résolution des litiges de propriété intellectuelle = Resolution of Intellectual Property Disputes Book · January 2010 CITATION 1 READS 255 1 author: Some of the authors of this publication are also working on these related projects: Art law View project Massive Online Micro Justice - Alternative Dispute Resolution (ADR) in Cyberspace View project Jacques de Werra University of Geneva 81 PUBLICATIONS 51 CITATIONS SEE PROFILE All content following this page was uploaded by Jacques de Werra on 14 July 2016. The user has requested enhancement of the downloaded file. Conference Proceedings Reference La résolution des litiges de propriété intellectuelle = Resolution of Intellectual Property Disputes DE WERRA, Jacques (Ed.) Abstract Actes de la Journée de droit de la propriété intellectuelle organisée le 8 février 2010 par l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI Suisse) et le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. DE WERRA, Jacques (Ed.). La résolution des litiges de propriété intellectuelle = Resolution of Intellectual Property Disputes. Genève : Schulthess, 2010, 193 p. Available at: http://archive-ouverte.unige.ch/unige:15728 Disclaimer: layout of this document may differ from the published version. [ Downloaded 12/07/2016 at 11:39:23 ] 4IZu[WT]\QWVLM[TQ\QOM[ LMXZWXZQu\uQV\MTTMK\]MTTM :M[WT]\QWVWN  1V\MTTMK\]IT8ZWXMZ\a,Q[X]\M[ +WV\ZQJ]\QWV[LM2WW[\8I]_MTaV8QMZZM>uZWV-LW]IZL<ZMXXWb 2]TQM*MZ\PWTM\8QMZZM)TIQV3QTTQI[<WZ[\MV*M\\QVOMZ*MZVIZL0IVW\QI]M\ ;IZIP<PM]ZQKP XWXZQu\uQV\MTTM\]MTTMQV\MTTM \]ITX WXMZ\a QV\MTTM \]ITX WXMZ\aXWXZQu\uQV\MTTM\]MTTM 2IKY]M[LM?MZZIuL Jacques de Werra (éd.) La résolution des litiges de propriété intellectuelle Resolution of Intellectual Property Disputes p®opriété intelle©tuelle - intelle tual p operty intelle tual p operty - p®opriété intelle©tuelle www.pi-ip.ch La résolution des litiges de propriété intellectuelle Resolution of Intellectual Property Disputes Contributions de Joost Pauwelyn, Pierre Véron, Edouard Treppoz, Julie Bertholet/Pierre-Alain Killias, Torsten Bettinger, Bernard Hanotiau et Sarah Theurich Actes de la Journée de droit de la propriété intellectuelle du 8 février 2010 p®opriété intelle©tuelle - intelle tual p operty intelle tual p operty - p®opriété intelle©tuelle Jacques de Werra (éd.) Information bibliographique de la Deutsche Nationalbibliothek La Deutsche Nationalbibliothek a répertorié cette publication dans la Deutsche Nationalbiblio- grafie; les données bibliographiques détaillées peuvent être consultées sur Internet à l’adresse http://dnb.d-nb.de. Tous droits réservés. Toute traduction, reproduction, représentation ou adaptation intégrale ou ­ partielle de cette publication, par quelque procédé que ce soit (graphique, électronique ou mé- canique, y compris photocopie et microfilm), et toutes formes d’enregistrement sont strictement interdites sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur. © Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle 2010 ISBN 978-3-7255-6154-4 Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle ISBN 978-2-8027-3064-4 Bruylant, Bruxelles Diffusion en France Éditions Juridiques Associées / LGDJ, Paris www.schulthess.com www.bruylant.be www.lgdj.fr Avant-propos Le présent ouvrage, qui constitue le deuxième volume de la série pro- priété intellectuelle – intellectual property (www.pi-ip.ch), réunit les contributions rédigées à l’occasion de la Journée de droit de la propriété intellectuelle (www.jdpi.ch) qui a eu lieu le 8 février 2010 et avait pour thème « La résolution des litiges de propriété intellectuelle / The Resolu- tion of Intellectual Property Disputes », cette journée ayant été organisée en collaboration avec le groupe suisse de l’Association Internatio- nale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI Suisse) et le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Pro- priété Intellectuelle qui en sont remerciés ici. Cette journée avait pour objectif de faire le point sur la question des modes de règlement judiciaire ou extra-judiciaire (notamment par l’arbi- trage) des litiges de propriété intellectuelle sur le plan international, ré- gional (européen) et national. Le choix de cette thématique – qui ne porte pas sur l’analyse du droit matériel de la propriété intellectuelle – s’est im- posé, sachant qu’il ne saurait y avoir de protection efficace des droits de propriété intellectuelle sur le plan matériel qu’à la condition que des pro- cédures de résolution des litiges permettent d’assurer une telle protection, ceci valant à tout niveau (international, régional et national). Pour introduire ce sujet, il a paru logique de s’arrêter tout d’abord à la résolution des litiges de propriété intellectuelle sur le plan international et interétatique, en faisant ainsi le point sur la mise en œuvre de la pro- tection internationale du droit de la propriété intellectuelle résultant de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur les différends interétatiques ayant éclaté dans ce cadre, ce que le Prof. Joost Pauwelyn s’est attaché à faire en examinant l’impact de l’ADPIC quinze ans après sa mise en œuvre (p. 1). Passantàunplanrégionaletplusspécifiquementeuropéen,MePierre Vérona ensuitedressé le tableaudel’évolutiondes modesderésolution ju- diciaire des litiges de propriété industrielle au sein de l’Union européenne, ce qui a permis d’en révéler les complexités et les finesses et d’esquisser les développements à venir (p. 53). Le Prof. Edouard Treppoz s’est pour sa part attelé à la délicate tâche de présenter la thématique complexe du droit international privé du droit de la propriété intellectuelle dans une perspec- tive française et également européenne, en s’intéressant particulièrement VI Avant-propos aux questions épineuses qui se posent dans des environnements dématé- rialisés comme Internet (p. 75). La question de l’efficacité des mécanismes de résolution des litiges de propriété intellectuelle se pose naturellement aussi en droit interne, ceci valant tout particulièrement pour la Suisse. A ce propos, l’attention se concentre actuellement sur la mise en œuvre du nouveau Tribunal fé- déral des brevets qui est destiné à entrer en fonction en 2011 et dont il a dès lors paru nécessaire de présenter les traits essentiels ce qui a été fait grâce à la plume de Me Julie Bertholet et de Me Pierre-Alain Killias (p. 101). Force est de constater qu’en matière de propriété intellectuelle comme dans d’autres domaines du droit des affaires, les parties peuvent souhaiter résoudre leur litige en dehors des tribunaux étatiques, en re- courant à des modes alternatifs de résolution de leurs différends. Il n’est à cet égard plus nécessaire de démontrer que des raisons légitimes peuvent justifier que les opérateurs du marché s’intéressent aux moyens extrajudiciaires de résolution de leurs litiges, qu’il s’agisse de la confi- dentialité, de l’expertise des organes et institutions intervenant dans ce contexte, ou encore de la facilité d’exécution d’une décision rendue dans un tel cadre. C’est probablement à propos des litiges relatifs aux noms de do- maine sur Internet que l’utilité des modes alternatifs de résolution des différends en matière de propriété intellectuelle a été démontrée de ma- nière la plus éclatante, de par le succès phénoménal rencontré par l’Uni- form Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) institué par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) de- puis 1999, l’UDRP étant devenu en quelques années le mode classique (et dès lors plus véritablement alternatif) de résolution des litiges en matière de noms de domaine. Même si l’UDRP est connu (et ne mérite dans cette mesure plus de présentation détaillée), force est de constater que la créa- tion à venir de nouveaux types de noms de domaine (nouveaux generic Top level domains, gTLDs) est susceptible de générer d’autres types de conflits avec des droits de propriété intellectuelle de tiers, pour lesquels se pose également la question de la création de modes alternatifs de réso- lution des litiges appropriés, ce qui fait l’objet de l’article de Me Torsten Bettinger (p. 129). Parmi les modes alternatifs de résolution des litiges, l’arbitrage oc- cupe naturellement une place de choix, mais le recours à ce moyen clas- sique de résolution des conflits, particulièrement dans le contexte de Avant-propos VII contrats commerciaux internationaux, suppose que la question litigieuse soit arbitrable, ce qui n’est pas sans poser de difficulté en matière de pro- priété intellectuelle. Aussi a-t-il paru utile de traiter de la question de l’arbitrabilité des litiges de propriété intellectuelle dans une perspective de droit comparé, ce à quoi s’est livré le Professeur Bernard Hanotiau dans sa contribution (p. 155). Or, l’offre de modes de résolution alternative des litiges de pro- priété intellectuelle suppose l’existence d’organes susceptibles de gérer efficacement ces litiges. Dans ce contexte, force est de constater que le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle créé en 1994 s’est désormais profilé comme un acteur important sur la scène internationale. Outre la gestion des litiges proprement dite (notamment en matière de noms de domaine pour les- quels il joue un rôle moteur), le Centre a en effet développé une expertise qui se manifeste notamment dans la création de mécanismes de réso- lution des litiges adaptés à différends types de litiges et de secteurs commerciaux, ce qu’expose Sarah Theurich, collaboratrice du Centre, dans sa contribution (p. 175). En fin de compte, cet ouvrage illustre la nécessité de prêter une at- tention soutenue à la mise en place de mécanismes, ordinaires ou alterna- tifs, de résolution des différends visant à permettre de régler efficacement et équitablement les litiges de propriété intellectuelle. A cet égard, par la diversité des thèmes qu’il aborde (allant de la résolution des différends entre Etats à celle des litiges relatifs aux noms de domaine sans omettre le droit international privé de la propriété intellectuelle, la création de ju- ridictions nationales spécialisées et l’arbitrage), il rappelle uploads/S4/larsolutiondeslitigesdepropritintellectuelle.pdf

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Administrationtrips tribunal droit propriété brevets
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  • Publié le Dec 09, 2021
  • Catégorie Law / Droit
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