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Examen Droit Pénal Le principe de la légalité des délits et des peines et le l

Examen Droit Pénal Le principe de la légalité des délits et des peines et le législateur français- La porter du principe de légalité criminelle à l’égard du législateur. Le principe de légalité s’adresse en premier lieu au législateur charge de faires les textes pénaux. Ce principe exige pour la définition de l’incrimination et de la sanction pénale non seulement un texte mais un texte précis. Il n’y a pas d’infraction pas de peines sans texte: c’est le principe de légalité de la répression. Il importe que les incriminations et les peines soit prévu au travers d’un texte préexistant. La poursuite se fonde sur un texte par conséquent le texte est nécessairement antérieur a la poursuite. En outre le texte doit être porté a la connaissance des individus. En pratique, cela se fait par la publication au journal officiel. Depuis le 1 janvier 2016, la publication sur papier de JO est supprimé et donc la mise a disposition du JO ne se fait que via le site LEGIFERANCE. On considère que la liberté des citoyens serait gravement menacée (amenitata) si les pouvoirs publics pouvaient poursuivre (urmarire) des personnes pour des faits non incrimine par un texte préexistant et porter a leur connaissance. Le texte doit être précis. Le principe de légalité exige que l’infraction soit définie d’une manière relativement claire et précise. Si une incrimination est trop grave, elle viole le principe de légalité au même titre que l’absence de texte. Néanmoins (totusi) on ne peut pas exiger une définition d’une trop grande rigueur car tous les comportements des délinquants ne peuvent pas être prévus par le législateur. Il est possible au législateur d’utiliser des termes généraux dans les textes qu’il adopte. Le législateur devra choisir précisément les bons mots pour ne pas violer un principe de légalité. C’est le conseil constitutionnel qui a fait du principe de légalité un principe essentiel du droit constitutionnel pénal. Les 19 et 20 janvier 1981 a propos de la loi sécurité et liberté ou le conseil constitutionnel exige une définition des infractions en terme suffisant clair et précis pour exclure l’arbitraire. Le conseil constitutionnel a expliqué ce qu’il a fallait pour qu’une définition soit claire et précis. Pour que la définition soit claire et précise : - Le conseil constitutionnel impose que la définition de l’auteur de l’infraction vise par le texte de loi soit certaine. - Le conseil constitutionnel impose que la détermination des éléments constitutifs de l’infraction soit claire et précise. Décision du conseil constitutionnel du 18 janvier 198 : il avait été saisi par des débute de la conformité d’une loi (redressement et liquidation des entreprises). Un article pose problème car il prévoit que ‘’Serait puni des peines de l’abus de confiance (un certain nombre de personne vise) ce rendant coupable de malversation’’. Le terme de malversation était trop vague. Le conseil constitutionnel a estimé qu’il y avait violation du principe de légalité et que par conséquent n’était pas conforme a la constitution. Le texte est donc déclare inconstitutionnel et le législateur doit revoir sa copie. Ici le conseil constitutionnel a contrôle avant promulgation de la loi (avant la promulgation, seul le président de la république, le président de l’assemblée nationale, le président du sénat, 60 députes, 60 sénateurs et le premier ministre). Depuis 2008 il existe un contrôle a posteriori permettent que le conseil constitutionnel puisse être saisi a l’occasion des procès attenter devant les juridictions. Il sera alors saisi de la conformité de disposition législative déjà promulgue a la constitution. (QPC : procédure en 4 temps avec mécanisme de filtrage). Si la chambre criminelle transmettre la QPC au conseil constitutionnel, celui-ci pourra déclarer une disposition a la constitution. (Inceste : d’abord eu la publication de la loi du 8 février 2010 tendant a inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le CP, l’idée est de donne une définition de l’inceste sans modifier les peines encourues. C’est une surqualification qui vient se superposer sur des circonstances aggravantes déjà existante. Le texte prévoyez de qualifier d’incestueux les viols et agressions sexuelles commis ’’au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait’’ Le mot qui pose un problème est le membre de la famille et un accuse condamne pour viol incestueux va soulever une QPC que la chambre criminelle accepte de transmettre au conseil constitutionnel. Et celui-ci le 16 décembre 2011 déclare le texte contraire a la constitution. Résultat : A partir de ce moment-là le texte est abroge donc plus aucune décision ne pouvait retenir le terme de crime incestueux. Pour le réintroduire, le législateur devait en donner une définition conforme pour le conseil constitutionnel. Ce sera chose faire par la loi du 14 mars 2016 relative a la protection de l’enfance ou la le législateur donne une définition plus précise des personnes vises art 222-31-1 du CP. En 2016, le texte sur l’inceste ne vise que les infractions subis par un mineur. Il a de nouveau été modifié le 3 aout 2018 et aujourd’hui l’inceste ne touche plus uniquement le mineur victime.) 1. (Le harcèlement sexuel : infraction qui date du nouveau CP mais les lois du 17 janvier 2002 a remanie le texte avec la définition du harcèlement sexuel ’’ le fait d’harcelé autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuel’’ a la suite d’une QPC, le conseil constitutionnel a déclaré en 2012 les dispositions du CP incriminant le harcèlement sexuel contraire à la constitution. Le texte a été immédiatement abroge ce qui a créé un vide juridique sauf à réussir à retenir une autre qualification pénal. Il appartenait au législateur de proposer un nouveau texte. Il a proposé une nouvelle définition dans une loi du 6 aout 2012 relative au harcèlement sexuel 222-33 du CP. La loi du 3 aout 2018 reviens aussi sur ce texte en modifiant certain aspect de la définition et des circonstances aggravantes prévu en la matière) Le principe de la légalité des délits et des peines et le juge pénal français La porter du principe de légalité criminelle a l’égard du juge Il y a deux conséquences du principe de légalité pour le juge pénal : - Il lui est interdit de créer des incriminations et des peines. - Lorsqu’il est amené a interpréter la loi pénal il lui incombe (responsabilitatea) de procéder a une interprétation strict de la loi. 1. La prohibition (interzicera) du pouvoir créatif Le juge ne peut ni créer des infractions ni édicte des peines. Si un comportement n’est pas pénalement sanctionne, son auteur ne peut pas faire l’objet d’une condamnation et soit être relaxe. (Arrêt du 2 mars 2016 : un automobiliste a été condamné par un juge de proximité a 135 euros d’amende sur le fondement de l’art. R 221-1 du code de la route qui prévoit de sanctionner le fait de conduire un véhicule sans respecter les usages du permis. On reprocher a l’automobiliste de conduire avec des lentilles de ne pas posséder d’une paire de lunettes. L’arrêt ministériel prévoyant cette restriction avait été abrogé donc la chambre criminelle a cassé la décision du juge de proximité.) (Arrêt du 6 septembre 2019 : la légalité d’une alerte par un groupe Facebook ‘’le groupe qui te dit ou est la police en Aveyron’’. Le groupe été poursuivi pour usage d’appareil produit ou dispositif permettant de sa soustraire a la constatation des infractions routiers. Finalement le groupe n’as pas été condamne car ce qui est interdit ce sont les détecteurs de radar. Le fait d’avertir de la localisation des radars n’est pas prohibe.) L’art. R412-6-1 du CR : ce texte interdit’’ l’usage de téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation’’ pour que le texte s’applique, il faut que le véhicule soit en circulation. Arrêt du 23 janvier 2018 qui concerne un automobiliste qui a été condamné pour usage de téléphone au volant alors que son véhicule été stationner moteur éteint et feu de détresse allume sur la file de droite d’un rondpoint. Le véhicule momentanément arrêt sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un élément de force majeur. Un arrêt du 21 octobre 2015 un automobiliste a été verbalise parce que sa plaque d’immatriculation était illisible. Il été poursuivi sur le fondement de l’article R 317-8 du CR. Il faisait valoir devant la Judge de proximité que le procès verbale n’était pas valable car il n’avait fait que stationner son véhicule dans une rue, il ne conduisait pas. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi. Pour que le texte s’applique, il n’est pas nécessaire que le véhicule soir en mouvement. Le juge ne peut pas infliger (impuna) des peines qui ne sont pas prévus par les textes. Il doit se limiter aux peines qui sont attache a chaque infraction. Il ne peut pas choisir dans la nomenclature générale des peines. D’autre part, le juge ne uploads/S4/ examen-droit-penal 1 .pdf