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1 2 Si l’on peut distinguer, au sein de l’ordre judiciaire, les juridictions ci

1 2 Si l’on peut distinguer, au sein de l’ordre judiciaire, les juridictions civiles précitées des juridictions pénales chargées de défendre la société en assurant la répression des infractions, la plupart de ces tribunaux pénaux ne sont pas autonomes par rapport aux juridictions civiles, dont ils constituent de simples formations spécialisées. Le tribunal de police constitue la formation pénale du tribunal d’instance : il s’agit d’une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 1 500 euros. Le tribunal correctionnel constitue la formation pénale du TGI. Il est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires (60 % en pratique) sont confiées à un juge unique. La cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans. La cour d’assises possède cependant la "plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. SANCTIONS ENCOURUES Amende Infraction Montant de l'amende Contravention 1ère classe 38 € maximum 2ème classe 150 € maximum 3ème classe 450 € maximum 4ème classe 750 € maximum 5ème classe 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum Délit 3 750 € au moins Crime 3 750 € au moins Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire . Les montants sont alors plus bas. Peine de prison Infraction Peine de prison encourue Contravention Aucune Délit De 2 mois à 10 ans Crime De 15 à la perpétuité (prison à vie) 3 Peines complémentaires Infraction Peines possibles Contravention Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) Délit Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions Crime Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) TRIBUNAUX COMPETENTS Infraction Juridiction Contravention des 4 premières classes Juge de proximité Contravention de 5ème classe Tribunal de police Délit Tribunal correctionnel Crime Cour d'assises 6 jurés et les 3 juges réunis Et en appel 9 jurés et 3 juges À noter : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre). DELAIS DE PRESCRIPTION Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Infraction Délai ordinaire Contravention 1 an Délit 3 ans Crime 10 ans uploads/S4/ classification-tripartite-et-tbx-competents.pdf