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Contrats speciaux de formation

CONTRATS SPECIAUX DE FORMATION OFPPT I CRITERES D ? ELIGIBILITE DES ENTREPRISES -Entreprises éligibles Sont éligibles aux Contrats Spéciaux de Formation les entreprises assujetties au paiement de la Taxe de formation Professionnelles et dé ?nies par le décret n - - du mai complété par le décret n - - du Novembre Il s ? agit ? Des établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances ? Des employeurs exerçant une profession libérale ou occupant des travailleurs à domicile ? Des coopératives sociétés civiles notaires courtiers commissionnaires Représentants ou agents d ? assurance syndicats associations et groupement de Quelque nature que ce soit et les personnes faisant acte d ? entrepreneur Action éligibles Les CSF couvrent les catégories suivantes ? Les actions d ? ingénierie de formation ? Les actions de formation plani ?ées ? Les actions de formation non plani ?ées Les actions d ? alphabétisation fonctionnelle ? Les programmes sectoriels de formation et les études d ? ingénierie y a ?érentes II MODALITES DE PARTICIPATION AU SYSTEMES DES CSF -Délais d ? information de l ? OFPPT Les entreprises souhaitant béné ?cier d ? une participation ?nancière au titre des Contrats Spéciaux de Formation doivent ? Informer l ? OFPPT jours avant le démarrage de toute action d ? ingénierie ? Déposer leur plan de formation jours avant le démarrage de la première Action programmée Informer l ? OFPPT de toute action de formation non plani ?ée au moins Jours ouvrables avant son démarrage Les entreprises peuvent récupérer les modèles de plan de formation d ? actions Non plani ?ées et d ? avis de réalisation auprès - De la Direction de la Formation en cours d ? emploi ou des Directions Régionales de l ? OFPPT indiquées sur la plage - Ou télécharger ces modèles sur le site www ofppt org ma -Dépots des dossiers de participation Les actions d ? ingénierie de formation CLes actions d ? ingénierie de formation sont dé ?nies comme des actions de diagnostic des besoins en formation et d ? élaboration des plans de formation qui répondent à des besoins en compétences des entreprises Elles peuvent également couvrir la certi ?cation des compétence ou les bilans de compétences lorsque ces derniers sont nécessaires à l ? élaboration d ? un plan de formation Pour les actions d ? ingénierie le dossier de participation est constitue des documents suivants une ?che de renseignement suer l ? entreprise selon le modèle fourni par l ? OFPPT une copie des bordereaux de versement de la TFP à la CNSS correspondant à l ? année civile précédente ou une attestation délivré par la banque ou la CNSS un document comprenant les données suivantes Une ?che technique relative à l ? étude stratégique pour les entreprise ayant béné ?cie du concours d ? un GIAC Les objectifs et résultats attendus de l ? intervention d ? ingénierie sollicitée La proposition d ? intervention moyen et durée du prestataire de service envisage Le coût prévisionnel de l ?