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(Ubi societas ibius ) là où il y a une société il y a du droit Les Etats metten

(Ubi societas ibius ) là où il y a une société il y a du droit Les Etats mettent un service public de la justice qui est composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes (90 000 personnes) et donne IJ qui sont des organisations qui rendent la justice. le nombre de justice rendu en France est de 3 million de décisions de justice 4 août 1789 les juridictions seigneuriales sont abolies ainsi que les privilèges de juridictions et les vénalité des charges de judicatures. On en maintient à titre provisoire, un décret de 1789 décide que les Parlements (Ancienne Juridiction) ne reprendront plus leurs postes. loi du 16 -24 août 1790 fut votée par l’assemblée constituante après des débats approfondis. Elle posa les grands principes des IJ , principes: - La séparation des Pouvoirs - Egalité devant la Justice - La gratuité de la Justice - Double degré de juridiction (contestation) - la présomption d’innocence la lois du 27 novembre et 1er décembre 1790 institue la juridiction suprême (tribunal de cassation) uniformiser l'interprétation de la loi elle devient cours de cassation sous l’Empire D'autres réformes complémentaires 13 décembre 1799 elle institua le conseil d’état qui est la juridiction suprême de l’ordre administration. La loi du 18 mars 1800 elle créa le tribunal d’appel L’empire accentue les réformes, les conseils de Prud’hommes la loi de 13 mars 1804 rétablit la profession de droit L’Empire marqua le terme de cette évolution avec un texte qui marqua la stabilité des institutions grâce à la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire Lois du 20 avril 1810 va constituer charte de l’organisation judiciaire pendant le 19eme et la moitié du 20è siècle car elle synthétise toutes les réformes précédentes et va installer une stabilité judiciaire. il avait relevé que 80% de français trouvent que la justice est trop complexe, 60% la juge inefficace LOIS J21 18 novembre 2016 - Indépendante : la loi prévoit 3 choses. le dépôt d’une déclaration d'intérêt par tous les magistrats, pour les magistrats des plus hautes juridictions une déclaration de patrimoine ( cour de cassation , d’appel) Il est mis en place un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire pour rétablir la confiance des français. Les tribunaux de commerce très critiqué pourront être réformé - Accessible : différentes mesures sont prises, la réforme de l’aide juridictionnel pour que les ressources ne sois pas un frein à la justice pour que les personnes modeste est davantage accès au droit, mis en place un service d'accueil unique du justiciable, la réforme des juridictions sociales, le tribunal d’instance ( litige du quotidien, voisin téléphone…) est repensé et facilité pour être plus efficace, dans les matières les plus importantes le justiciable peut se sentir seul le législateur a créé un cadre légal commun aux actions de groupe et a créé une action de groupe en matière de discrimination (action de groupe contre une entreprise ou personne ) 1ere action de groupe (17mars 2014) en matière de concurrence et de consommation. ECHEC donc la loi de j21 en créer une autre mais créer un cadre légal commun pour en créer d’autre. Elle a créé un portail justice.fr qui permet de saisir la justice mais aussi de suivre l’évolution de la procédure par internet pour créer un communication dématérialisée. 21 février 2021 il est possible d’adresser une requête à certaine juridiction et consulter le dossier par voie électronique - Efficace : le législateur a simplifié le délais, les règles et recours en matière civile. L’objectif d’efficacité a porté le législateur a favorisé les Modes alternatif des règlement de conflit (MARC) par incitation à régler le problème amiable (artcl 750-1 CPC oblige à une conciliation gratuite au préalable pour les litiges en paiement pour moins de 5000e) Il est prévu que sera développé la médiation, les magistrat vont être formé mais surtout que la médiation va être expérimenté dans la famille ( qui été exclu de base). La déjudiciarisation de certaines procédures comme le PACS avant c'était devant le tribunal d’instance mais maintenant devant l’officier d’état civile , changer de prénom également, changement de sexe se passe devant le procureur et plus devant le tribunal de grand instance, le divorce par consentement mutuelle est confié au avocat et plus au juge. La justice des mineurs avec la suppression des tribunaux correctionnel au bénéfice des procédures rapides et pas nécessairement juridictionnelles. il a fait deux codifications : code de l’administration, code l'organisation judiciaire code judiciaire a été réalisé en 2 étapes la loi du 6 juillet 1972 et le décret du 16 mars 1978 mais l’ensemble a été refondu le 8 juin 2006 réglemente l’organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires (tribunaux judiciaires, cours de cassation) code de justice administratif, ordonnance du 4 mai 2000 créé ce code administratif qui contient les textes relatifs là encore au fonctionnement et à l’organisation des juridictions administratives. Il contient aussi les règles de procédures applicables devant les juridictions administratives. En matière judiciaire le code de l’organisation judiciaire sert assez peu car pour le fonctionnement et la procédure il faut en référer à des textes isolé L’article 5 du code civil prohibe les arrêts de règlement L’article 1355 du code civil. Il complète l’art 5 du code civil depuis 1804 il pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée. L’autorité de la chose jugée est un attribut qui s’attache à toute décision de justice. Toutes les décisions de justice sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Elle consiste à reconnaître que ce qui à été jugé que ce que la décision contient est conforme à la vérité la loi du 16 -24 août 1790 interdit aux juges de créer des règles de droit en la forme et à la manière du législateur (règles générales, absolu ). Rien n’interdit un juge de s’inspirer des décisions antérieures pour trancher son litige On peut remarquer une communication entre les juges et les législateurs sous 2 formes: rustre ( arrêts de provocation: arrêts qui ont pour but de choquer le législateur pour susciter son intention, Arrêt Desmares 1982 aboutira sur la grande loi sur les accidents de la circulation 1985) mais aussi douce : tous les ans la cours de cassation publie un rapport annuel dans lequel elle dresse le bilan de son activité mais surtout dans laquelle est suggéré aux législateurs quelques projet de réformes. Artcl 1240 du code civil Ce Pouvoir de créer du droit est subordonné à la loi (artcl 4 du code civile) car il peut être jugé de déni de justice ,faute pénale (434-7-1 du code pénal) il peut être interdit d’exercer une fonction Pour Valine si le législateur dit rien c’est qu’il consent L'indépendance des juges est inscrite dans l'artcl 64 de la constitution, pour les juges administratifs dans l’artcl 9 de la loi du 11 janvier 1984 La grâce présidentiel est la réduction ou la suppression d’une condamnation pénale rendue par un juge qui est décidé par le président qui est prévu par l’artcl 17 de la constitution Le pouvoir de la justice est perturbé par un nouveau pouvoir qui est le 4eme pouvoir (théorisé par Beurk) qui est les médias selon Balzac “si la presse n'existait pas il ne faudrait pas l’inventer”. La presse est un 4eme pouvoir dans l’Etat qui est un problème car elle attaque sans être attaqué. La pression qu’elle met sur la justice est indéniable, car perturbe et influence les procès Le juge répond à un besoin impérieux . Il y a 4 grands principes: - Egalité devant la justice: toutes les personnes sont jugés de la même façon - gratuité de la justice: On ne paie pas les juges - continuité de la justice: il faut un service d’urgence - ces principes ne sont pas une profession de foie en cas d’atteintes, l’état ou le juge peut engager sa responsabilité de sorte que le devoir de juger est une réalité qui implique des principes et responsabilité l’accès à la justice est un principe à valeur constitutionnelle (artcl 16 de la DDHC). elle a été augmenté par la loi du 17 mars 2014 en créant des actions de groupe qui sont hérités des Class action américaine “ nul ne plaide par procureur ’’ opt out est le modèle américain qui intègre par défaut toute les victimes d’un comportement identifié à l’exception de celle qui manifeste la volonté de s’exclure du groupe, cette action de groupe malmène la procédure civile car il n’y pas d’accord de la victime (donc atteinte maximale de la liberté d’agir) en qu’a de défaut de l'information le doute profite à l’action de groupe, opt in est le modèle français uniquement les personnes qui manifestent leur volonté d'être parti qui seront intégrés dans l’action de groupe, ce faisant les principes de procédure civile car le groupe va agir sous un mandat opt in est compatible avec le droit français contrairement de l’opt out La loi J21 a largement étendu le champs de l’action de groupe en ouvrant 4 nouveaux domaines uploads/S4/ important 1 .pdf