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1 Université Clermont-Auvergne IUT GEA Clermont-Ferrand BUT1 - R102 Droit des o

1 Université Clermont-Auvergne IUT GEA Clermont-Ferrand BUT1 - R102 Droit des obligations Enseignante : Annette Rebord TD 2 : La formation du contrat Cas pratique 1 (À partir d’un extrait du sujet d’examen 2020) Samedi 11h30. La tête ébouriffée, Jules sort du lit. Premier réflexe : regarder son téléphone. Il y a un message : « Bonjour Jules, bon anniversaire mon chéri. Ta mamie qui pense à toi ». Jules se recouche. Pas possible de faire la fête avec les copains ! Confinement oblige. 17 ans. Pourquoi naître un premier décembre ? Jules de par sa taille parait bien plus âgé. Il continue dans ses pensées. Tout ce qu’il aime, il ne peut pas le faire ou presque : Salle de musculation : FERMEE ; Club de Rugby : FERME ; Reste Zoom pour échanger. Y EN A MARRE ! Bon, c’est aussi l’anniversaire de son père Michel. Les deux hommes de la maison : nés le même jour. Alors il faut partie d’un bon pied, même si la météo est morose. Un « deuxième ligne » ne se laisse pas abattre. Les parents ne sont pas là, bénéficiant d’une autorisation de sortie officielle pour le travail. Jules s’habille ; vite fait. Petit déjeuner, quelques sous dans le portefeuille de maman, et hop. Le voilà sur sa trottinette direction le supermarché. Aujourd’hui : congé ! pas question d’aller bosser sur Teams. On n’a pas tous les jours 17 ans. De toute façon, il n’a que deux heures de cours cet après-midi de 14h à 16h. Au supermarché, un cadeau pour papa (47 ans aujourd’hui). Pas facile. Ah oui : une belle bouteille de whisky. Bonbons ou papillotes ? « Ça sera toi que je choisirai ». Ça tombe sur bonbons ! Ceux qu’ils n’ont pas vendus pour halloween. Au moins, ils sont en promotion. Ça compense avec la bouteille ! Sur la liste laissée par sa mère –Jules fait les courses tous les mardis- est noté : du lait, des œufs, un peu de crème, des pâtes, de la farine, du fromage. 64 euros. Tiens juste l’addition de leurs années (17 + 47 = 64). C’est rigolo. De retour chez lui, Jeff, le chien de la maison, l’accueille avec affection. Tiens. Qu’as-tu dans la gueule ? On dirait le hamster de la voisine Juju : Ah non ! Le pauvre animal. Et Mme Lusus qui a 95 ans. Son Juju, c’est sa vie ! Reste plus qu’à offrir un autre Juju. C’est reparti mais cette fois, avec l’autorisation de sortie réglementaire. 9,99 euros. TRAVAIL A FAIRE : Jules 17 ans sort faire des courses alimentaires au supermarché, 69 euros de marchandise mais dont une bouteille d’alcool, il achète aussi un hamster dans une animalerie. Toute personne physique peut contracter sauf il est incapable d’après la loi. Les mineurs sont juridiquement incapables, on suppose que Jules n’est pas émancipé. Toutefois les incapables les mineurs et les majeurs protégés peuvent faire seul les actes de la vie courante comme des courses alimentaires. Quand la loi ne précise pas on va voir la jurisprudence. Ce n’était pas évident qu’il puisse acheté le hamster en raison des frais complémentaires. Bouteille de whisky = contenu illicite 1. Jules pouvait-il faire seul les courses au supermarché ? 2. Au magasin spécialisé dans la vente d’animaux ? Cas pratique 2 : 2 Monsieur Jean MOREL veut fêter son départ à la retraite. Il est né le 1er juin 1959. Il loue une grande salle et prend contact avec la société « AUCHAN », traiteur (entreprise qui fabrique et livre des repas) ; Jean MOREL commande 30 repas pour 359,69 euros pour inviter 30 personnes le samedi 5 juin 2021. Ci-joint le document explicatif : Buffet Grande Occasion - 30 pers. « Un mariage, une grande fête de famille, une grande occasion à célébrer ? Nous avons sélectionné pour vous cette formule composée de produits de qualité fins et savoureux. Des salades aux desserts en passant par la charcuterie et les fromages, voici quelques idées qui allient le raffinement à la convivialité. Pour le dessert, nous avons opté pour des mignardises afin de varier les plaisirs et finir sur une note légère et sucrée ! 1-Truite fumée de Bretagne, 2 paquets de 24 tranches 29,99€ = 59,98 € 2- Demi-pâté en croûte Richelieu au canard, 2,75 kg maximum; 10,90€ / kg = 29,98€ 3- Plateau de charcuterie Le Futé 10 personnes, 1,2 kg 25€, 25€ / plateau = 50 € 4- Duo de légumes carottes et céleri, 1,5 kg 8,99€ 5,99€ / kg = 5,99 € 5- Saumon entier farci aux petits légumes, 3 kg maximum 23,99€ / kg = 71,97€ 6- Salade saumon pommes de terre, moutarde, 1 kg 15€, 15€ / kg, 2 salades = 30 € 7- Plateau fromage 8/10 personnes, 725 g, 9,99€ 13,78€ / kg, 3 plateaux = 29,97€ 8- Mini-éclairs, Mini choux garnis et Macarons assortis ; 48 pièces chacun, = 78,80 € QUESTION N°1 : (4 points) Le document ci-dessus est-il : a) Une offre b) Une proposition à négocier Pourquoi Ce document est une offre car l’offre est précise, complète, déterminée (il y a un prix, la quantité, la qualité). ? QUESTION N°2 : (4 points) Pour passer le contrat, Monsieur Jean MOREL doit être capable. Est-il capable ? oui (Oui ou Non), car il a 62 ans, il est donc capable de faire tous les actes de la vie civile. Pas d’information ni sous tutelle, ni sous curatelle. QUESTION N°3 : (4 points) 3 La société AUCHAN est une personne morale groupe de personne physique et ou morale qui se réunissent et qui crée une personne morale distinct de chacun de ses membres ; donc qui signe le contrat ? C’est la société Auchan SAS qui passe le contrat. Elle est représentée par le président de Auchan et sur délégation le directeur de Auchan de Clermont. QUESTION N°4 : (5 points) Complétez les articles suivants : Article 1 : OBJET Le contrat comporte la livraison de 8 Plats pour 30 personnes. Article 2 : PRIX Le prix total est de 359.69 TTC et TVA = 35.97 et le prix HT 323,72 avec une TVA de 10 %. Article 3 : LIVRAISON Les repas seront livrés directement le 5 juin 2021 à 17h, jour de la fête organisée par M. MOREL à Clermont-Ferrand, salle des Cézeaux. Article 4 : VERSEMENT D’acompte Les acomptes sont différents des arrhes, lorsqu’on verse des arrhes chacune des parties peut changer d’avis. Quand il s’agit d’acompte la personne est engager elle ne peut pas changer d’avis M. MOREL verse ce jour 40% du prix total, soit 143.88 euros. Article 5 : OBLIGATION de Paiement M. MOREL payera à réception de la somme restante due, soit 215,81 euros. Article 6 : TRIBUNAL COMPETENT Il s’agit d’un acte mixte entre un consommateur et un commerçant (Auchan). Le consommateur a une option il peut choisir d’agir devant un tribunal civil (tribunal judiciaire ou de proximité) ou un tribunal de commerce. En cas de litige, les juridictions de droit commun seront compétentes. Fait à : Aubière le 01/06/2021 Signature des parties Mr.Morel et le chef de rayon 4 uploads/S4/ td2-droit 1 .pdf