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École Centrale Lyon UE PRO Rapport Café Ethique Rapport Faut-il donner des droi

École Centrale Lyon UE PRO Rapport Café Ethique Rapport Faut-il donner des droits aux animaux ? Élèves : Claire Farah Michaël Chin Enseignant : Laure Flandrin 22 mars 2019 Table des matières Table des matières 1 Introduction 2 2 Intervention de Maitre Symniacos 2 3 Intervention de M.Schenckenburger 4 4 Question commune aux intervenants 6 5 Réponses à quelques questions de la salle 6 UE PRO Rapport - Faut-il donner des droits aux animaux ? 1 2 Intervention de Maitre Symniacos 1 Introduction Depuis le 17 février 2015, en France, le Code civil reconnaît à l’animal le statut d’« être vivant doué de sensibilité » et l’animal n’est plus considéré comme un « bien meuble ». Partout à travers le monde, de nouvelles avancées juridiques concernant le statut de l’animal sont obtenues. Sur le sujet du rapport à l’animal comme sur d’autres, le droit enregistre là les évolutions de la société : des vidéos montrant les conditions déplorables de mise à mort des animaux dans les abattoirs ont fait scandale bien au-delà des cercles traditionnellement engagés pour la défense de la cause animale ; les modes de vie végéta- riens et vegan imposent leur légitimité ; etc. Pourquoi la question animale est-elle devenue si importante à nos yeux ? Quel statut et quels droits sommes-nous vraiment prêts à ac- corder aux animaux ? Êtres humains et animaux : serons-nous un jour tous égaux devant la loi ? Toutes ces questions, dont nous débattrons sans doute au cours de ce Café, ré- vèlent la nécessité de repenser un rapport des hommes aux animaux non plus fondé sur l’hostilité et la méﬁance, mais sur la protection des uns et des autres au sein d’une même communauté morale. Pour en discuter, nous avons invité Olivia Symniacos, avocate au barreau de Lyon et spécialiste du droit des animaux ; aux côtés de Benoît Schneckenburger, professeur de philosophie en Classes préparatoires au Lycée Carriat de Bourg-en-Bresse, auteur de Intelligence du matérialisme, Apprendre à philosopher avec Épicure et Apprendre à philo- sopher avec l’animal, à paraître le 24 avril 2019 aux éditions Ellipses. Nous les remercions chaleureusement d’être parmi nous. 2 Intervention de Maitre Symniacos 1ère Question posée à Maître Symniacos : Maître Symniacos, nous amorçons la série des questions avec vous pour que vous nous aidiez à planter le décor juridique de ce Café consacré aux droits des animaux. Mais d’abord nous aimerions que vous nous parliez de votre métier : pour le dire un peu abruptement, à quoi sert un avocat spécialisé dans la cause animale ? Quel type d’aﬀaire traitez-vous le plus souvent ? Qui porte plainte ? Quelle est votre dernière aﬀaire traitée ? Réponse : Je trouve la question un peu réductrice, le métier d’avocat est un métier qui n’est pas seulement judiciaire, mais consisite aussi en une fonction de conseil, qui consiste d’ailleurs une grosse partie de son activité. Mes clients sont des entreprises, des associations, des particuliers. J4ai une formation en droit des sociétés, qui me sert en droit animalier : je vais pouvoir conseiller des associations aﬁn de rédiger et/ou leur sta- tut juridique pour que celles-ci restent légitimes, rédiger des contrats de famille d’accueil, d’adoption, de cession... Un avocat spécialiste du droit des animaux travaille aussi sur des propositions de loi. J’ai décidé d’intervenir dès lors qu’il faut défendre la vie ou la mémoire d’un animal. Nature des dossiers : droit pénal (infractions contre les animaux par exemple), cas de vols (l’aﬀaire sera alors traitée devant le tribunal de police ou cor- rectionnel), procédures administratives, procédures en droit civil (restitutions, divorces). J’ai également une activité en formation animalière à l’école vétérinaire de Maison Alfort. Dossiers en cours : dossiers demandes de restitution d’animaux à des associations, dossiers visant à sauver des animaux sauvages UE PRO Rapport - Faut-il donner des droits aux animaux ? 2 2 Intervention de Maitre Symniacos 2ème Question : Traditionnellement, dans le cadre de l’anthropocentrisme, seul l’homme est considéré comme un sujet de droit du fait du principe dit de « réciprocité de l’obliga- tion ». Nous ne pouvons pas garantir des droits aux non humains car, réciproquement, ils ne pourraient pas assumer un devoir envers nous (de toute évidence, ils ne pourraient pas les comprendre et les satisfaire). Comment le droit des animaux parvient-il à néanmoins à émerger ? Et surtout, de quels droits parle-t-on ici ? Ne s’agit-il que de droits négatifs (le droit de ne pas souﬀrir, par exemple) ou bien peut-on avoir une approche positive de ces droits (le droit à vivre dans un environnement adéquat à sa nature d’animal, par exemple) ? Tous les animaux (sauvages, domestiques, etc.) sont-ils concernés par cette entreprise d’institutionnalisation du statut juridique de l’animal ? Réponse : L’idée est d’accorder des droits aux animaux qui visent uniquement à sa protection (qu’ils soient positifs ou négatifs). Il y a aussi des idées de droits positifs (Article M214-1 du code rural : "Tout étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce"). Il y a aussi eu une Déclaration Universelle des Droits de l’animal, qui n’a certes, aucune valeur, mais qui existe tout de même et qui ne comporte que des droits positifs lorsqu’on la lit. Aussi, la réciprocité n’est pas nécessaire. Les animaux sont des êtres vulnérables, qui ne peuvent se défendre seuls, le but est de les protéger. Ainsi, la majorité des textes des lois visent des interdictions ou des obligations de l’humain vis-à-vis de l’animal pour garantir ses libertés. Par ailleurs, les droits des animaux vont varier en fonction de leur proximité avec l’homme ; par exemple, si un lapin est né dans le but d’être un lapin de compagnie, celui-ci va être protégé par le code pénal ; toutefois, si un autre lapin est un lapin d’élevage qui va être destiné à être utilisé pour sa fourrure ou pour sa viande ou pour des expérimentations, la règlementation est bien diﬀérente et bien plus souple ; si l’animal est sauvage, il va être protégé non pour lui mais pour l’espèce. 3ème question : L’exemple des vidéos clandestines ﬁlmées dans les abattoirs, cité en introduction, a révélé l’indignation de l’opinion publique quant à la cruauté pratiquée contre les animaux. Quelle est la législation actuelle et où en sont les lois vis-à-vis de la protection animale dans ce domaine spéciﬁque ? Réponse : La règlementation existe (ce qui est déjà bon à savoir). Le problème, c’est de la faire respecter. La règlementation dans les abbatoirs se situe dans le code pénal. Artcile le plus important, le R214-265 : Toutes les précautions doivent être prises en vue d’épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souﬀrance évitable pendant les opé- rations de déchargement, acheminement, hébergement, immobilisation, étourdissement, abattage.". Des formations sont aussi obligatoires dans les abattoirs, et des contrôles sont faits par des agents de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Popu- lations) qui sont des vétérinaires. On reproche souvent à ces vétérinaires de se situer en bout de chaîne sur l’aspect sanitaire de la viande plutôt qu’en début de chaîne. Malgré les contrôles, les mauvais traitments existent. Le fait d’avoir des vidéos de surveillance est une bonne chose, mais seulement si on s’en sert. Certaines ONG travaillent également dans l’instauration d’une règlementation. UE PRO Rapport - Faut-il donner des droits aux animaux ? 3 3 Intervention de M.Schenckenburger 4ème question : Une dimension souvent négligée de la cruauté envers les animaux concerne les expérimentations sur les animaux (médicales ou cosmétiques). Comment ces expérimentations sont-elles réglementées ? S’il peut être confortable de se dire que des produits mettant en jeu notre santé ont été testés, est-ce légitime selon vous de le faire sur des animaux ? Réponse : une règlementation existe au niveau des experimentation animales qui a été bien améliorée par une directive de 2010. Dans la règlementation, s’applique l’article L214-3 : "Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi que les animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les expérimentations biologiques, médicales et scientiﬁques doivent être limitées au cas de strict nécessité." C’est à mon sens l’article le plus important. La directive prise en 2010 a mis en place plu- sieurs modiﬁcations, la principale étant celle des 3R : Raﬃner (adoucir les manipulations), Réduire (le nombre d’expérience et le nombre d’animaux) et Remplacer(par d’autres mé- thodes alternatives). Est-ce que directive directive est appliquée ? Plus ou moins. Par exemple, une base de données a été crées qui registre des expérimentations aﬁn que des expérimentations ne soient pas renouvelées (ce serait inutile). Des contrôles existent dans les laboratoires (qui doivent d’ailleurs petre agrés), et par ailleurs s’est aussi mis en place un comité éthique qui a pour rôle de valider les projets d’expérimentations. Aussi, les tests pour des raisons cosmétiques sont totalement interdit depuis 2013, sachant aussi que certains produits, qui entrent dans la composition de produits cosmétiques, servent aussi à d’autres produits (non cosmétiques). Ainsi, il y a la possibilité de faire des tests de ces uploads/S4/ compte-rendu-cafe-3.pdf