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Propriété intellectuelle La licence Définition de la licence • C’est un documen

Propriété intellectuelle La licence Définition de la licence • C’est un document formalisant un transfert des droits, par lequel une personne, le propriétaire d’un « objet ou de l’invention» donne un droit d’utilisation ou d’exploitation de cet objet, à une autre personne, physique ou morale, pendant une durée déterminée, suivant des modalités ou des conditions d’utilisation précises, en contrepartie du paiement d’une redevance avec des conditions de paiement détaillées: c’est donc un contrat L’objet, l’invention: ce que l’on doit transférer • Brevet • Savoir faire, un procédé • Un dessin& modèle • Marque • Droit d’auteur • logiciel Contrat de licence La licence doit être enregistrée au « registre national des brevets ou des marques » afin d’être opposable aux tiers. Il n’y a pas de transfert de propriété de l’invention, mais un transfert de jouissance. Le licencié (celui qui acquiert la licence) reçoit la jouissance, il est en mesure d’en jouir, d’en bénéficier suivant les conditions stipulées dans le contrat de la licence La durée de vie de la licence est de 10 ans renouvelable L’étendue des droits conférés • La licence peut être exclusive: contrat de licence stipule clairement que le « propriétaire s’engage à ne pas accorder d’autres licences sur le même territoire pour la même invention » • La licence est non exclusive, dans le cas contraire. Clause de « sous-licence » Il appartient au licencié d’exploiter personnellement la licence: caractère « intuitu personae », sauf S’il existe une clause spécifique autorisant le licencié à concéder des sous-licences. Le licencié pourra concéder des sous-licences, il demeurera garant et répondant solidaire des sous-licenciés qu’il aura choisis et devra remettre au concédant une copie certifié conforme des contrats de sous-licence. Dans ce cas, il s’agira pour le propriétaire de: • Maintenir le contrôle sur la chaine des contrats • Vérifier que l’assiette des redevances porte sur le produit ou service vendu par le sous-licencié. Concession de licence exclusive/non exclusif d’utilisation et d’exploitation Cas d’une licence de brevet…: intuitu personae Elle est personnelle, incessible et intransmissible, (sauf clause) Licencié est autorisé à exploiter de façon exclusive le brevet ou autres… S’il y a extension du brevet sur d’autres territoires, alors la licence est acceptée pour l’ensemble des territoires dans lesquels le brevet produit ses effets. Maintien en vigueur du brevet… • Le concédant s’engage, pendant la durée du contrat à maintenir en vigueur le brevet. • La liste des pays dans lesquels il sera éventuellement procédé aux extensions sera déterminée d’un commun accord entre les parties. Clauses de garantie due par le concédant Le Concédant ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l'existence matérielle du Brevet… Il doit maintenir le brevet en vigueur. Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des documents et informations relatifs au Brevet et déclare être pleinement informé quant à sa validité. Il accepte la licence à ses risques et périls, en pleine connaissance de cause. Il est entendu que le licencié ne pourra en aucun cas demander la nullité du Brevet. Au cas ou le Brevet viendrait à être déclaré nul ou déchu par décision judiciaire définitive, le Licencié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire ni au remboursement des redevances déjà versées au Concédant ou qui lui seraient encore dues à la date de la décision judiciaire en question. Défense du brevet… • Chaque partie s’engage à signaler à l’autre partie, par écrit, toute atteinte aux droits sur le brevet dont elle aurait connaissance. • Si les parties conviennent de mener ensemble les poursuites, elles détermineront ensemble la proportion des frais à payer • Les parties s’engagent à se fournir tous les doc, pouvoirs, signatures dont elles pourraient avoir besoin à l’occasion des procédures susvisées Clause du transfert du « savoir-faire », d’assistance technique et de la confidentialité • Les modalités du transfert du SF de l’inventeur doivent être spécifiées (plans, manuels opératoires, dessins, prototypes…à remettre au licencié) et l’inventeur doit veiller à ce qu’il y ait une livraison effective de ce SF. • L’inventeur peut s’engager à assister le licencié dans la mise en œuvre de l’invention, doit l’initier à l’exploitation de cette technique car son personnel est non suffisamment formés • Le contrat devra être explicite sur la durée, les modalités de sa fourniture, son ampleur et la prise en charge de frais qu’entrainera cette assistance technique • S’il y a transfert du SF ou d’assistance technique, alors la clause de confidentialité des informations communiquées par l’inventeur, doit être rattachée. • La durée de vie du savoir faire n’est pas limitée Clauses relatives aux perfectionnements découverts et protégés postérieurement à la conclusion du contrat de licence • Il n’y a pas d’accès automatique aux perfectionnements postérieurs au contrat de licence. • Il s’agit de bien définir les perfectionnements à venir. • L’accès des perfectionnements devrait se faire dans le cadre de « contrats de collaboration ». • Et si besoin, il y a lieu de limiter les perfectionnements au laboratoire ayant généré les résultats. Le financement de la licence Le prix du contrat de licence est constitué: • D’un montant forfaitaire versé à la conclusion du contrat • Et d’un montant proportionnel au chiffre d’affaire réalisé par le licencié pour l’exploitation de l’invention. Ce montant proportionnel peut être appelé : Redevance Cash libératoire Cash forfaitaire Autres Clauses relatives au paiement des redevances • Clause du délai de paiement de chaque redevance, et de prévoir une majoration automatique en cas de retard. • Clause résolutoire, qui va permettre à l’inventeur de résilier de plein droit le contrat de manière unilatérale en cas de non paiement dans un délai prédéterminé. • Clause relative au versement de la redevance dans un compte bloqué, en cas d’attaque en nullité par un tiers. • Clause relative au contrôle de la comptabilité du licencié pour la détermination de la redevance. Clause relative à la durée du contrat et à sa prolongation • La durée du contrat doit être précisée, sinon le terme du contrat correspondrait à la date d’extinction du brevet. • Une clause de prorogation tacite pour une période de X années peut être jointe + un délai de notification de Y mois, en cas de refus de l’une des parties. Clause de l’obligation d’exploitation de la licence Une clause précisant un minimum de production: le licencié est tenu à un minimum de production. En cas d’exploitation insuffisante le licencié se verra déchu de l’exclusivité de la licence. Divers clauses • Clause d’arbitrage: les parties peuvent prévoir qu’en cas de désaccord futur sur l’interprétation du contrat, la nomination d’arbitre(s) pour trouver un terrain d’entente, dans le cas contraire le litige serait porté devant le tribunal compétent. • Clause de stacking: prise en compte de l’obligation pour le licencié de prendre d’autres licences pour l’exploitation du brevet. Quelques spécificités • Licences autoritaires ou obligatoires: il peut être imposé au breveté…, un licencié qu’il n’a pas choisi. Il est ainsi privé de son droit de s’opposer à l’exploitation de l’invention protégée. Ces types de brevets sont soumis au régime des licences d’office, afin de satisfaire à un intérêt d’ordre général. 1. Licence pour l’intérêt de l’économie nationale et pour les besoins de la défense nationale (d’office) 2. Licence pour les problèmes de santé publique et dans l’intérêt de l’élevage (d’office) Etude de cas Une personne a besoin de conseils car elle souhaite protéger son innovation sur un shampoing et un après- shampoing à base d’ortie sous l’appellation « Ortie- Fizz » 1- Quelle sera la stratégie de la personne en matière de protection sur la composition du produit et sa forme? 2- Que devra-t-elle faire afin de préserver ses intérêts ? (1)La personne aura à choisir entre un savoir-faire (illimité dans le temps tant qu’elle n’a pas été découverte), ou un brevet (20ans), sur la formule chimique du procédé de fabrication du produit. Le conditionnement pourra s’il est original peut faire l’objet d’un dessin & modèle (5 ans 2 fois au moins) ou droit d’auteur Une marque: la marque « Ortie-Fizz » (2)Pour le brevet, elle devra faire un dépôt auprès de l’office des brevets (INAPI), revendiquer le droit de priorité et un PCT si elle veut étendre à l’international puis déposer auprès de l’OMPI ou autres… Déposer la marque « Ortie-Fizz » auprès INAPI puis auprès de OHMI (10 ans renouvelables) • elle pourra étendre à l’étranger ses PI, demander un PCT pour gagner du temps sous délai de priorité. • Ou faire des Contrats de licence, contrat de partenariat avec les entreprises nationales et internationales avec négociation des clauses tel que la clause de confidentialité dans le cas d’un SF, le financement, l’obligation d’exploiter, le droit sur les résultats, durée du contrat uploads/S4/ licence.pdf