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DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES travail relative a la matiere DCE L’exécution

DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES travail relative a la matiere DCE L’exécution du contrat de commerce électronique Réalisé par :  Le professeur de la matiere : Benqasem Abdelilah Hicham Moujahid Année universitaire 2020 - 2021 Introduction : Le commerce électronique est une expression qui désigne les transactions commerciales entre entreprises et particuliers ou encore entre entreprises, portant sur les biens et services, ces transactions sont effectuées par la transmission et le traitement des données à travers des raisons informatisées via Internet1 De même le contrat électronique demeure sans doute l’instrument le plus important, cette importance se manifeste par le fait qu’il permet de contracter, par voie électronique, avec un correspondant qui se situe dans la même ville qu'avec un autre qui réside à l'autre bout de la planète2. Sur ce, une fois le contrat électronique valablement conclu, il est temps de passer à l’exécution de celui-ci cette dernière englobe le paiement dû par le cyberconsommateur qui est son obligation principale et l’obligation de livraison de la part du consommateur. Pour la règlementation et bien d’où la nécessité qui impose par la révolution technologique et via le développement du commerce par voie électronique, l’instauration d’une loi-cadre est devenue une nécessité prioritaire de la part de législateurs afin de garantir une meilleure confiance juridique dans l’espace numérique au Maroc, de ce fait c’est la loi 53-053. L’exécution du contrat électronique notre sujet d’analyse suppose que cyberconsommateur respecte son obligation de paiement en ligne. Afin qu’il réalise à bien cette obligation, les cybermarchands mettent tout en œuvre pour assurer la sécurisation des paiements en ligne. Il conviendra d’étudier les différentes méthodes de sécurisation des paiements virtuels (section 1), ensuite on va traiter les responsabilités engagées en cas de non-exécution (section 2). 1 HASNAE BALGA, LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DANS LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE AU MAROC, GRUPO DE INVESTIGACION SEJ-058, REFEG 1/2014, p.2 2 Eric Dufresne, « Les contrats internationaux de vente» (2000) 32 Le journal du Barreau 39 3 La loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, du Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) Section 1 : les différentes méthodes de sécurisation des paiements virtuelle Pour assurer le développement du commerce électronique, il est indispensable de mettre en place un système de sécurisation des paiements. La directive 2007/64/CE4 harmonise les conditions de transparence et d’information des consommateurs, des droits et obligations des utilisateurs qui devront se substituer aux règles de chacun des pays de l’Union européenne. il convient donc d’analyser dans un premier temps la principale obligation du cyberconsommateur (A), puis dans un second temps le risque d’utilisation des moyens frauduleuse (B). A. La principale obligation du cyberconsommateur Le paiement constitue une obligation essentielle dans les relations contractuelles, celle de payer le prix, contrepartie du bien acquis ou du service rendu. Bien qu’il s’agisse d’une obligation fondamentale, le code de la consommation est silencieux sur les questions du paiement en ligne. La directive « commerce électronique » n’apporte pas plus. De même , L’article 36 de la loi 31-08 est claire concernant le délai du droit de rétraction, il dispose que : « Le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation (…) sans avoir à se justifier ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Les délais mentionnés à l’alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service. Le même article ajoute si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32 » dans ce cas le consommateur dispose d’un délai de trente jours pour exercer son droit de rétractation. Autrement dit le délai mentionne est mise en place lorsque le fournisseur ne se comporte pas vigilant et n’honore pas cette obligation d’information. La prestation de service est une obligation de la part du cybermarchand dans les contrats à distance, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. À défaut, il doit livrer ou exécuter dès la conclusion du contrat5. 4 Dir.2007/64/CE, 13 nov 2007, concernant les services de paiements dans le marché intérieur modifiant la directive 97/7/CE. 5 Virginie Geslak « La protection du consommateur et le contrat en ligne », CENTRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE (UMR 5815 CNRS Dynamiques du Droit),universite de montppelier 2010- 2011 p.96 En vertu de l’article L121-20-3 al.1 du droit français qui dispose « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. » Au Maroc la loi édictant la protection du consommateur plus particulièrement l’article 39 dispose sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai maximum de trente jours à compter du jour où le fournisseur a confirmé la réception de la commande du consommateur. De même l’article 40 de la loi présentée dispose en cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les 12 quinze jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Autrement l’obligation d’information incombe au cybermarchand en cas de l’indisponibilité du produit ou bien le service déjà commande. B. Le risque d’une utilisation frauduleuse du moyen de paiement L’évolution constante du commerce, le développement des techniques de fraudes et techniques de falsification ont considérablement modifié le cadre des pratiques liées à l’utilisation de la carte bancaire . Les systèmes de paiement en ligne posent de plusieurs problèmes aux consommateurs en matière de confiance et de sécurité par le fait d’accéder à leurs donnes sans qu’ils en soient informés et aient donné leur consentement. Dans le même ordre des idées le cyberconsommateur dispose de différents moyens de paiement à distance parmi ces moyens le paiement par carte bancaire ce canal intégré et intuitif permet aux clients d'effectuer l'intégralité du processus d'achat en ligne sur le site Web du marchand, minimisant ainsi le risque de perte. Elle est soumise à l'Interbancaire International Currency Exchange (CMI) et nécessite l'utilisation d'un prestataire de services de paiement (PSP) pour intégrer et configurer une API (interface de programmation d'application) de paiement par carte bancaire. Comme toutes les pages de transaction sont en HTTPS et que toutes les banques ont vérifié le numéro de téléphone du client en vérifiant l'achat du code reçu par SMS, cette méthode gagne également en sécurité6. D’autres moyens a savoir le Paiement à la livraison ou (Amana, qui s'oppose aux remboursements): Nous pensons que la méthode la plus populaire parmi la plupart des citoyens est de se méfier des méthodes de paiement électronique, et préfère ne faire des transactions qu'après avoir reçu et vérifié leurs marchandises, ce qui est logique au vu du comportement d'achat traditionnel. Sur nos habitudes. Bien qu'il y ait de nombreux avantages pour les clients, ce canal présente des risques importants pour les fournisseurs. Ainsi Application de E-Banking la plupart des banques au Maroc proposent actuellement leur application mobile, qui permet de gérer leurs comptes bancaires via les téléphones mobiles. Ces applications peuvent également régler directement des factures (téléphone, électricité, taxes) ou des services (billets d'avion) vendus sur Internet sur la base de partenariats établis par chaque entité financière. Les consommateurs ne sont pas à l'abri du vol ou de la perte de cartes bancaires. Cela peut lui permettre d'utiliser frauduleusement son moyen de paiement sur Internet. Section 2 : La responsabilité découlant de l'inexécution du contrat il convient donc d’analyser dans un premier temps la responsabilité du cybermarchand(A), puis dans un second temps l’exonération contractuelle de cette responsabilité(B). À . la responsabilité de plein droit du cybermarchand La responsabilité du cybermarchand se situe dans le champ d’application des contrats conclus à distance7 dans l’article 26 de la loi 31-08 relative aux protections du consommateur cet article dispose que les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité à distance ou proposant, par un moyen électronique, la fourniture 6 Mohammed Rabie HAJIB, La protection pénale du cyberconsommateur face à la pandémie du virus COVID-19, revue internationale de droit des affaires.disponible sur le site : https://www.droitetentreprise.com/19943/#_ftn20 7 La loi 31-08 édictant les mesures de protections du consommateur d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service au uploads/S4/ l-x27-execution-du-contrat-de-commerce-electronique-converti 1 .pdf